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Immobilier Squat immobilier : ce que prévoit la future loi pour mieux protéger les propriétaires

18:30  17 septembre  2020
18:30  17 septembre  2020 Source:   challenges.fr

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Immo © ALLILI/SIPA Immo

L’expulsion des squatteurs facilitée ? C’est en tout cas tout l’enjeu d’une proposition de loi présentée aujourd’hui à l’Assemblée nationale, avec le soutien de la ministre en charge du logement, Emmanuelle Wargon. Depuis l'affaire de Théoule-sur-mer, les langues se délient et les exemples d'occupations illégales se multiplient.

Depuis quelques jours, les occupations illégales de résidences défraient la chronique. Dans la commune de Théoule-sur-mer, Henri et Marie-Thérese Kaloustian, un couple de septuagénaires lyonnais ont eu la mauvaise surprise de trouver leur résidence secondaire occupée. Quelques jours plus tard, c’est un propriétaire de Saint-Honoré-les-Bains dans la Nièvre qui n’a pu regagner son domicile car des squatteurs ont pris possession des lieux. Ces affaires documentées sur les réseaux sociaux, ont suscité l'émotion et donné lieu à de nombreuses pétitions. Et pour cause, celles-ci mettent en lumière les failles de procédures visant à déloger les squatteurs.

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À Aubervilliers, le promoteur immobilier Valoptim voit son projet de construction de 49 logements retardé depuis 2018. En cause, une quarantaine de squatteurs ont pris possession des anciens immeubles, insalubres et destinés à être détruits. Bien qu’en possession des actes de propriété, déloger ces occupants illégaux couverts par une législation inadéquate s’avère une tâche très ardue.

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En 2018, lorsque Valoptim a racheté le terrain situé à Aubervilliers, quelques personnes étaient présentes dans les anciens logements mais ne devaient pas gêner la transaction ainsi que le projet. Quelques semaines plus tard ce sont désormais 14 familles, soit une quarantaine de personnes, qui occupent illégalement les lieux. Une situation dangereuse puisque “n’ayant pu obtenir un contrat de gaz, on a constaté qu’ils utilisaient des bonbonnes sauf que notre terrain jonche une station essence et ça peut être tragique”, témoigne Edouard Pellerin, PDG de Valoptim.

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Pour les occupants, la stratégie est bien rodée,“il suffit de contacter un service de distribution d'énergie et fournir un numéro de compteur, au bout d’un quart d’heure vous avez un contrat à votre nom sur cette adresse et cela pourra servir par la suite de justificatif de domicile”, explique le promoteur immobilier.

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Dans les résidences secondaires, 48h pour expulser les occupants

Selon la définition légale, un squatteur est un occupant sans droit ni titre, entré dans les lieux “par voie de fait”, c'est-à-dire par effraction. S’il s’agit d’une résidence principale, il suffit de déposer plainte et prouver la propriété du logement pour bénéficier d’une procédure accélérée. Cela permet au préfet d’ordonner une expulsion par la force publique en quelques jours. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire, les forces de l'ordre ne peuvent intervenir que dans les 48 heures suivant l'entrée par effraction. Passé ce délai, il faudra obtenir une décision de justice pour procéder à l'expulsion, “or il faut environ trois ans pour en obtenir une”, témoigne Edouard Pellerin. Une étape fastidieuse qui demande encore plus de temps lorsque des familles avec enfants occupent ces logements, puisqu’il faut trouver des solutions de relogement.

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"En principe, la décision ordonnant l'expulsion ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux” explique Nathalie Versigny, avocate au Barreau de Paris. Or pour Edouard Pellerin, l’affaire traîne désormais depuis près de trois ans.  Une pilule dure à avaler pour le promoteur, qui se sent abandonné par les pouvoirs publics, “malgré une confirmation de la justice de l’illégalité de l’occupation, en première instance et en appel, rien ne peut changer  sans l’intervention de la force publique. J’ai l'impression que l’État réquisitionne votre bien et vous prive de sa jouissance”, déplore-t-il. “Une fois que vous avez une décision de justice en votre faveur, c’est comme si vous n’aviez absolument rien, parce que vous ne pouvez pas intervenir seul. C’est scandaleux”, ajoute-t-il. “Le squatteur pourrait éventuellement poursuivre le propriétaire s’il ne respecte pas la procédure et use de violences pour récupérer son bien, et bien sûr s’il a subi un préjudice”, rappelle Maître Versigny.

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Vers un nouvel amendement

“Les propriétaires sont mis à mal par les textes actuels sur le droit au logement pesant plus lourd que le droit de propriété”, dénonce Maître Versigny. De plus l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, texte de référence en la matière, ne s’applique que si le bien occupé est le « domicile » du propriétaire victime de l’occupation illicite”. Pour les résidences secondaires, c’est donc une véritable bataille judiciaire qui doit être engagée. Ce mercredi est examiné à l'Assemblée nationale l'amendement sur la facilitation de l'expulsion des squatteurs proposé par Guillaume Kasbarian (LREM), député de Chartres. Cet amendement vise à étendre “à tout logement” ces articles de droit, notamment aux résidences secondaires. " Il clarifie la différence entre les expulsions pour des personnes qui n’ont pas pu payer leur loyer pour diverses raisons et des squatteurs. Il ne faut pas faire l’amalgame entre les deux, surtout en cette période difficile ", précise Edouard Pellerin.

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Cette proposition de loi est également soutenue par la ministre du logement Emmanuelle Wargon. Suite à l’affaire Théoule-sur-mer, la ministre a fait savoir " la nécessité d'améliorer et de simplifier le droit afin, notamment, d'accélérer les délais de procédures et de réaffirmer les principes protecteurs des propriétaires et locataires face aux squatteurs ".

Impôts locaux malgré le squatt

Pour l’avocate Nathalie Versigny, “cet amendement est une bonne chose mais il faudrait également régler la question du financement ; il n’est pas normal que les propriétaires doivent se substituer aux pouvoirs publics lorsqu’une infraction est commise et en supporter le coût.” En attendant une action des pouvoirs publics, la situation est dure à vivre pour Edouard Pellerin qui continue toujours à payer des impôts et ne peut fournir les quinze logements d’ores et déjà réservés par de futurs acheteurs. “Pendant ce temps-là, le trésor public taxe le propriétaire que je suis de l'impôt foncier du terrain, et me taxe à hauteur de 200.000 € d’impôts sur la création de logement que je ne peux pas mener à bien puisque mon terrain est occupé. L’ironie est que certains squatteurs payent également la taxe d’habitation et utilisent cela au tribunal pour justifier qu’ils soient locataire”, désespère Edouard Pellerin

La proposition de loi est également d’ores et déjà soutenue par la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) qui se réjouit de “ ce pas majeur en faveur de la protection du droit de propriété”.

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C'est intéressant!