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Immobilier Logement : quels sont les documents qu’un propriétaire peut demander ?

18:30  17 septembre  2020
18:30  17 septembre  2020 Source:   maison-travaux.fr

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documents demandés par le prorpiétaire © Fournis par Maison & Travaux documents demandés par le prorpiétaire

Ne vous faites plus avoir ! Avant de préparer et déposer votre dossier, renseignez-vous sur la liste exhaustive des documents demandés.

Louer un logement peut souvent s’avérer compliqué. En plus de se heurter au prix des loyers, un locataire peut trouver difficile de sortir du lot parmi un nombre croissant de candidats. C’est pourquoi, constituer un bon dossier est primordial pour tirer son épingle du jeu.

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Logement : les pièces obligatoires à fournir

Quelles sont les pièces obligatoires à fournir au propriétaire ou à l’agence de location pour un logement ? La loi Alur indique de manière précise que les documents demandés à un futur locataire ou à ses garants sont :

  • une carte nationale d'identité française ou étrangère ou un passeport, un permis de conduire, ou toute carte de séjour, de résident, ou de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
  • Des justificatifs de revenus, notamment les trois derniers bulletins de salaire (ou d’indemnités de stage).
  • Un contrat de travail, une convention de stage, la carte professionnelle pour une profession libérale, un certificat de scolarité ou toute autre pièce attestant de l'activité professionnelle.
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  • Un justificatif de domicile : quittances de loyer, attestation d’hébergement, avis de taxe foncière…(attention le propriétaire n’a le droit d'exiger qu’un seul justificatif parmi les documents suivants)

Les pièces demandées aux garants sont généralement les mêmes.

Logement : les pièces qu’un propriétaire ne peut PAS demander

Hormis les documents cités plus haut, le propriétaire ou l’agence de location ne peut pas réclamer les pièces suivantes :

  • Un RIB (relevé de compte bancaire).
  • Sa carte vitale.
  • Une attestation de bonne tenue de compte.
  • Un contrat de mariage.
  • Un extrait de casier judiciaire.
  • Un dossier médical.

Dans le cas où le propriétaire demanderait un papier qui n'apparaît pas sur cette liste, il s'expose à une lourde amende pouvant atteindre près de 3 000 € pour un particulier, et 15 000 € pour une agence immobilière.

Pour plus d’informations détaillées à ce sujet, vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr

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usr: 1
C'est intéressant!