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Immobilier Locations touristiques illégales : la Cour de justice de l’UE donne raison à la Ville de Paris

12:40  22 septembre  2020
12:40  22 septembre  2020 Source:   lemonde.fr

Squat immobilier : ce que prévoit la future loi pour mieux protéger les propriétaires

  Squat immobilier : ce que prévoit la future loi pour mieux protéger les propriétaires L’expulsion des squatteurs facilitée ? C’est en tout cas tout l’enjeu d’une proposition de loi présentée aujourd’hui à l’Assemblée nationale, avec le soutien de la ministre en charge du logement, Emmanuelle Wargon. Depuis l'affaire de Théoule-sur-mer, les langues se délient et les exemples d'occupations illégales se multiplient.À Aubervilliers, le promoteur immobilier Valoptim voit son projet de construction de 49 logements retardé depuis 2018. En cause, une quarantaine de squatteurs ont pris possession des anciens immeubles, insalubres et destinés à être détruits.

La Ville de Paris maintient son idée de consultation des Parisiens sur le durcissement du régime des locations touristiques des résidences principales, souhaitant abaisser la durée maximale de cent vingt à trente ou soixante jours. Un référendum local qui n’a aucun effet juridique, mais se veut un

Que fait la Cour de justice ? La CJUE rend des arrêts dans les affaires qui lui sont soumises. Son activité consiste notamment à veiller à la bonne application de la législation de l ’ UE (recours en manquement): cette procédure est appliquée lorsqu'un État membre ne respecte pas la législation de

Les juges avaient été saisis en 2018 par la Cour de cassation, elle-même saisie par deux propriétaires de studios parisiens condamnés pour avoir loué leurs biens sans l’autorisation préalable de la Mairie.

La Ville de Paris vient de gagner une bataille capitale dans sa lutte contre Airbnb. Mardi 22 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l’affaire qui oppose la Ville à deux loueurs en meublés touristiques – les sociétés Cali Apartments et HX. Une décision très attendue par Paris, et 21 autres villes européennes, ainsi que par la plate-forme de location touristique Airbnb, dont une grande partie de l’activité est en jeu dans cette affaire.

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  INFO OUEST-FRANCE. Enquête : Les étranges affaires de Willy Bernard à Barcelone L’ancien président d’Angers Sco continue à monter des sociétés. En Espagne, il s’est spécialisé un temps dans le rachat de crédits. Mais il opérait en France, avec des clients et des partenaires français, malgré son interdiction de gérer. « Je suis au ras du sol. J’ai tout perdu. Mais je suis en règle. » Inutile de se bercer d’illusions. Willy Bernard n’avait aucune envie de nous répondre, dans l’après-midi de vendredi 5 juin. Son agacement très perceptible lui a permis de délivrer un message : faire passer sa vérité. À l’entendre, c’est : « Circulez, il n’y a rien à voir ».

Paris , confronté à une pénurie de logements, tente de légiférer pour lutter contre le phénomène de locations touristiques sur Airbnb. «La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison Auparavant, la Cour de cassation avait été elle-même saisie

Sauter à la navigation Sauter à la recherche. Cet article ne doit pas être confondu avec l'une de ses composantes, la Cour de justice , ni avec la Cour européenne des droits de l 'homme. Voir aussi : Cour européenne et Tribunal européen.

Les deux loueurs, condamnés le 19 mai 2017, en appel, à 15 000 euros d’amende pour location sans autorisation d’un studio, avaient saisi la Cour de cassation qui, le 15 novembre 2018, transmettait à son tour à la CJUE une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française avec la directive européenne 2006-123 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur.

Airbnb : la Mairie de Paris offensive, les propriétaires attentistes

Dans leur arrêt, les juges européens déclarent la législation française conforme en tout point au droit de l’UE, estimant que la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant la réglementation d’un Etat membre. Ils remarquent que « l’activité de location de locaux meublés de courte durée a un effet inflationniste significatif sur le niveau des loyers, en particulier à Paris et dans d’autres villes françaises », reconnaissant donc à la Ville de Paris et à l’Etat le droit d’instaurer un régime d’autorisation. Selon eux, le régime existant, à Paris, est d’ailleurs « proportionné à l’objectif poursuivi, clair, objectif, non arbitraire et transparent ».

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  Litige LVMH et Tiffany. Un procès dans le Delaware à compter de janvier Le litige qui oppose le groupe LVMH au joaillier américain Tiffany se réglera à la Cour de justice du Delaware, au mois de janvier. La Cour de justice du Delaware, saisi par Tiffany, a annoncé lundi que le procès qui oppose le joaillier américain à LVMH se déroulerait sur quatre jours de procès à compter du 5 janvier prochain.

Le tribunal de l ’Union européenne annule ce jeudi 10 décembre l’accord, conclu le 8 mars 2012, entre le Maroc et l ’ UE . Les juges estiment que Bruxelles aurait dû exclure le Sahara occidental du protocole de la libéralisation de ses échanges avec le royaume en matière de produits agricoles

Licenciée à cause de son foulard, le cas d’Asma Bougnaoui a trouvé grâce aux yeux de l 'avocate générale de la plus haute Cour de l ’ UE , qui a jugé la mesure discriminatoire alors qu'une autre conseillère l'avait estimée légale dans un cas similaire. En juin 2009, Asma Bougnaoui, a été licenciée

Consultation des Parisiens

La loi française autorise, en effet, la location de courte durée de sa résidence principale pour une durée maximale de cent vingt jours par an. Pour les autres locaux, le code de la construction prévoit que, dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne, cette activité peut être soumise à autorisation de changement d’usage d’habitation en activité commerciale touristique.

A Paris, ce changement d’usage n’est, en outre, accordé que si le propriétaire compense les mètres carrés ainsi perdus pour l’habitation en transformant, dans le même arrondissement voire dans le même quartier, autant (parfois plus) de mètres carrés de bureaux ou de locaux commerciaux en habitation. La démarche est donc quasi inaccessible aux particuliers mais les juges européens valident aussi cette obligation comme « un instrument adéquat de poursuite de ces objectifs », renvoyant aux juridictions nationales le soin de vérifier que cette faculté répond effectivement à une pénurie de logements sur le territoire de la commune concernée.

Airbnb : l’Union européenne donne raison à la loi française sur la régulation, Paris exulte

  Airbnb : l’Union européenne donne raison à la loi française sur la régulation, Paris exulte Alors que la justice européenne valide la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées (comme pour Airbnb), la ville de Paris se félicite de sa "victoire". Reste que l'affaire en France n'est pas encore terminée"La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d'intérêt général justifiant une telle réglementation", ajoute-t-elle. "Belle victoire ! (...) On a gagné", a lancé dans deux tweets l'adjoint à la maire de Paris en charge du Logement, Ian Brossat (PCF). L'affaire opposait la capitale française à deux propriétaires utilisant Airbnb.

Assignations Ville de Paris et locations Airbnb : découvrez mon analyse inédite (et illustrée de façon pratique) de l 'arrêt de la Cour d 'appel de Paris du 5 juin 2020 et de la position récente de la Cour de cassation sur la preuve de l 'infraction en matière de changement d'usage.

Sauter à la navigation Sauter à la recherche. Ne doit pas être confondue avec l'institution dont elle est l'une des composantes, qui est la Cour de justice de l 'Union européenne, ainsi qu'avec d'autres organes internationaux, en particulier la Cour européenne des droits de l 'homme

« Belle victoire ! (…) On a gagné », a lancé dans deux tweets l’adjoint à la maire de Paris chargé du logement, Ian Brossat (PCF). De son côté, la plate-forme Airbnb a déclaré se féliciter de cette décision, qui contribuera à clarifier les règles applicables aux hôtes qui partagent des résidences secondaires à Paris ». « Nous nous réjouissons de travailler en étroite collaboration avec les autorités locales sur une réglementation proportionnée, qui place les familles et les communautés locales au premier plan et qui fonctionne pour tous », a-t-elle ajouté.

La Ville de Paris estime que 5 000 loueurs de la capitale exercent la location touristique dans l’illégalité, sans autorisation ni compensation, et a poursuivi devant la justice 350 d’entre eux à qui elle réclame l’amende maximale de 15 000 euros, portée, par la loi ELAN (pour évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018, à 50 000 euros plus une astreinte de 1 000 euros par mètre carré loué et par jour de retard, jusqu’à leur régularisation. Les procédures vont donc pouvoir reprendre.

La Ville de Paris maintient son idée de consultation des Parisiens sur le durcissement du régime des locations touristiques des résidences principales, souhaitant abaisser la durée maximale de cent vingt à trente ou soixante jours. Un référendum local qui n’a aucun effet juridique, mais se veut un moyen de persuasion pour convaincre le gouvernement et le Parlement de faire évoluer la loi sur ce point.

La Mairie de Paris propose un arrangement aux loueurs Airbnb en infraction

Hausse des loyers à la carte .
Globalement, les locations meublées et vides sont plus chères que l'an dernier. Mais pas partout.Pour les locations vides, la hausse varie de 1 % à Toulon et Montpellier à 13 % à Boulogne-Billancourt. Et si les loyers sont restés stables à Lille, Bordeaux ou Aix-en-Provence, ils ont reculé de 2 % à Paris, de 3 % à Annecy et de 4 % à Clermont-Ferrand ou Montreuil. A noter que le montant moyen le moins cher s'élève à 484 euros par mois à Limoges, contre 1 579 euros à Paris - évidemment la ville la plus chère.

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