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Immobilier Immobilier : ces nouvelles règles qui vont s'imposer aux propriétaires bailleurs

15:00  24 septembre  2020
15:00  24 septembre  2020 Source:   capital.fr

Vers la fin de l’impunité pour les squatteurs

  Vers la fin de l’impunité pour les squatteurs DÉCRYPTAGE - Les scandales provoqués par l’impuissance de propriétaires dépossédés de leur maison incitent le législateur à simplifier et à accélérer la procédure d’expulsion.Théoule-sur-Mer, dans les Alpes-Maritimes, Saint-Honoré-les-Bains ou encore Le Mans, dans la Sarthe… L’histoire est toujours la même: les squatteurs profitent de l’absence des propriétaires pour investir les lieux. Et mettent à profit toutes les failles de la législation pour s’incruster. Un simple reçu de livraison de pizza peut suffire à prouver leur présence depuis plus de 48 heures! Pour mettre fin à ces situations ubuesques, le gouvernement a - enfin - décidé d’agir.

Immobilier : ces nouvelles règles qui vont s'imposer aux propriétaires bailleurs © Life Of Pix from Pexels Immobilier : ces nouvelles règles qui vont s'imposer aux propriétaires bailleurs

Quelques petites avancées, mais également de nouvelles contraintes pour les investisseurs cette année.

Dossier de diagnostics adressa­ble par e-mail, acte de cautionnement simplifié, possibilité de choisir les équipements d’un appartement acheté sur plan, assouplissement des dispositifs fiscaux de la loi Pinel (dans le neuf) et Denormandie (dans l’ancien à rénover), création du bail mobilité permettant au bailleur de louer son meublé pour une durée très courte… Depuis dix-huit mois, de nombreuses petites modifications législatives (souvent issues de la loi Elan votée fin 2018) sont venues améliorer le quotidien des bailleurs. En contrepartie, des lois majeures sont entrées en vigueur ou sont en passe de l’être, afin de réglementer encore un peu plus les rapports entre propriétaires et locataires, souvent au bénéfice de ces derniers. Voici à quoi il faut vous attendre si vous envisagez d’investir dans la pierre prochainement.

Louis Vuitton lance sa luxueuse visière de protection

  Louis Vuitton lance sa luxueuse visière de protection La marque de luxe du groupe LVMH vient de dévoiler son écran facial de protection contre le coronavirus dont la commercialisation est prévue pour le 30 octobre prochain. Etre à la pointe de la mode et protégé contre la Covid-19, c'est possible. Le masque est désormais devenu un accessoire indispensable. De quoi donner des idées aux marques de prêt-à-porter, mais aussi de luxe. Alors que les masques fantaisies commencent à envahir les rayons des magasins, Louis Vuitton a décidé de surfer sur la vague, en dévoilant sa visière protectrice, comme repéré par The Independent.

Encadrement des loyers

Le dispositif pourrait être mis en œuvre dans une quinzaine de villes. Interdire d’appliquer un loyer trop supérieur à la moyenne du secteur afin d’éviter la surchauffe : ce dispositif, à l’œuvre à Paris depuis un an et à Lille depuis mars dernier, pourrait s’étendre à une quinzaine d’autres grandes villes d’ici 2021 ou 2022, à la demande expresse des maires. Angers, Bordeaux, Caen, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Saint-Nazaire et Toulouse sont sur les rangs.

Dans ces zones «tendues», sauf en cas de prestations de grand standing (vue, équipements…), le bailleur n’aura pas le droit de fixer un loyer supérieur à un loyer moyen de «référence» (calculé par des observatoires puis mis en ligne sur le site service-public.fr et celui des mairies concernées), majoré de 20%. Ce principe d’encadrement doit s’appliquer lors d’une première location – vide ou meublée – et au changement de locataire (les baux en cours ou renouvelés tacitement ne sont pas visés). Passer outre sera passible de 5 000 euros d’amende.

Le fisc redresse le Koweït pour ses propriétés immobilières en France

  Le fisc redresse le Koweït pour ses propriétés immobilières en France INFO CAPITAL. Le Conseil d’État a confirmé l'assujettissement de l’Etat du Koweït à l’impôt sur les sociétés, pour ses activités de location de la Tour Manhattan, qu’il possède dans le quartier de La Défense, à Courbevoie. Le montant d’impôt et des intérêts de retard s’élèvent à plus de 11 millions d’euros. La location de locaux détenus par un Etat étranger peut-elle être considérée comme une activité de service public et ainsi s’affranchir de l’impôt ? Non, répond le Conseil d’État, dans un litige opposant l’État du Koweït à l’administration fiscale française.

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Rénovations thermiques

Les biens énergivores ne pourront plus être mis en location dès 2023. Eradiquer les «passoires énergéti­ques» sur tout le territoire d’ici 2028 : c’est l’objectif visé par la récente loi énergie-­climat. Au programme : dès 2021, en zone tendue, interdiction sera faite de rehausser le loyer entre deux locataires sans une étiquette énergétique minimale (de A à E), même s’il est manifestement sous-évalué. Ce qui impliquera, le cas échéant, de réaliser les travaux requis ; à partir de 2022, partout en France, les annonces (location et vente) et les baux devront mentionner l’étiquette énergétique du bien et le coût du chauffage.

À partir de 2023, il sera illégal de mettre un bien en location s’il est trop gourmand en énergie (le seuil reste à définir). Enfin, au plus tard en 2028 (2033 pour les copropriétés très endettées), plus aucun logement ne devra être énergivore (étiquette E au minimum). Des aides seront attribuées d’ici là pour inciter les propriétaires à effectuer les travaux. Et des sanctions seront infligées à ceux qui auront traîné les pieds…

Nice : l'enfer d'un couple confronté à des locataires mauvais payeurs

  Nice : l'enfer d'un couple confronté à des locataires mauvais payeurs Depuis deux ans, ces Niçois tentent de récupérer leur appartement situé à Nice-Ouest. Si la justice a tranché en leur faveur, les occupants n’ont toujours pas quitté les lieux. C’est un véritable cauchemar. Depuis deux ans, un couple de Niçois se bat pour récupérer son appartement à Nice-Ouest. L’affaire débute en 2017, détaille le quotidien régional Nice-Matin. Emmanuel, 43 ans et ingénieur en informatique médicale et son épouse achètent un trois-pièces pour pouvoir fonder une famille. Un investissement pour lequel ils empruntent sur 22 ans.

>> A lire aussi - Immobilier : ces départements qui comptent le plus de passoires thermiques à rénover

Proposition de loi Nogal

Inciter les bailleurs à faire gérer leur bien par un professionnel. Prévue pour être appliquée en 2021, la proposition de loi Nogal – du nom du député qui l’a présentée –, si elle est adoptée en l’état, ne devrait pas soulever un grand enthousiasme chez les investisseurs. Parmi les mesures visant à «apaiser les ­relations entre bailleurs et locataires» : consi­gnation du dépôt de garantie auprès d’une agence (qui sera seule juge pour rendre l’argent à l’un ou à l’autre), limitation à un seul garant pour le locataire (on lui en demande souvent deux ou trois) et, en contrepartie, création d’un mandat de gestion (facultatif) incluant une garantie «impayés de loyers». Bref, on inciterait ainsi fortement les bailleurs à confier la gestion de leurs biens à des professionnels. Avec les surcoûts qui vont avec.

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APL, MaPrimeRenov’, Action Logement... les réformes immobilières au coeur du budget 2021 .
Le projet de loi de finances pour 2021, qui sera présenté la semaine prochaine, intégrera plusieurs grandes réformes immobilières, notamment concernant les aides au logement et la rénovation énergétique. Le budget pour 2021 revêtira un aspect tout particulier. Crise de la Covid oblige, le redressement des comptes publics n’est plus une priorité. Le plan de relance de notre économie, qui s’élève à 100 milliards d’euros sur deux ans et dont environ un tiers sera effectivement dépensé en 2021, devrait toutefois permettre un rebond de la croissance de l’ordre de 8%, selon le ministère de l’Economie.

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