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Immobilier Taux de l'usure : définition, réglementation et taux

19:05  29 septembre  2020
19:05  29 septembre  2020 Source:   capital.fr

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Taux de l'usure : définition, réglementation et taux © boonchai wedmakawand / Getty Images Taux de l'usure : définition, réglementation et taux

Le taux de l’usure est une rambarde de sécurité pour les emprunteurs. Il s’agit du taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer quand ils accordent un crédit. Il existe un taux de l'usure pour chaque catégorie de prêt.

Taux de l’usure : définition

Le seuil de l’usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal au-delà duquel une banque ne peut prêter de l’argent. Ce seuil a été fixé pour éviter que des taux d'intérêt trop élevés placent l'emprunteur dans une situation financière difficile. Le taux de l'usure a donc une fonction régulatrice.

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Rappel : le taux annuel effectif global (TAEG), prend en compte la totalité des frais occasionnés par la souscription d'un prêt (frais de dossier, courtage, assurance, etc.) et permet de comparer le coût global de différentes propositions. Ce TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée.

Il existe différents taux de l’usure en fonction des catégories de prêts (crédit à la consommation, prêts immobiliers, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.), du montant du prêt et de sa durée.

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Taux de l’usure : réglementation

Selon le Code de la Consommation (article L314-6), est réputé usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global excédant de plus du tiers (33 %), le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations du même type. Les prêts bonifiés, administrés ou réglementés par l'État ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette moyenne arithmétique. En cas de perceptions excessives, les sommes indûment prélevées doivent être restituées à l’emprunteur (intérêts compris).

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A noter : l’usure est une infraction pénale passible d’un emprisonnement de 2 ans et/ou d’une amende de 300.000 euros (article L341-50 du Code de la consommation).

Taux d’usure : calcul

Pour calculer le seuil de l’usure, la Banque de France collecte auprès d’un échantillon représentatif d’établissements de crédit et de sociétés de financement les TAEG pratiqués pour les différentes catégories de prêts. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les seuils de l’usure correspondants à chaque famille de crédit qu’elle s’adresse aux particuliers, aux associations, aux professionnels ou aux entreprises.

Le taux d’usure s’applique à tous les crédits souscrits par les particuliers et les associations  (crédits immobiliers classiques à taux fixe ou variable et prêts relais, crédits à la consommation, prêts personnels, crédits auto, crédits travaux, découverts bancaires). Deux critères autres que le taux entrent en ligne de compte dans le calcul du seuil de l’usure : la durée du crédit pour les prêts immobiliers et le montant de l’emprunt souscrit pour les prêts à la consommation.

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Depuis la promulgation de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, les crédits à la consommation sont scindés en 3 catégories, déterminées à partir du montant emprunté : inférieur ou égal à 3.000 euros, supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros, supérieur à 6.000 euros. Chaque catégorie est coiffée par un taux d’usure spécifique.

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En ce qui concerne les prêts immobiliers, le seuil de l'usure des crédits à taux fixe est déterminé selon trois maturités : moins de 10 ans, de 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus. Les prêts à taux variable et les prêts relais disposent de leur propre taux d’usure. Ces deux catégories ne tiennent pas compte de la durée des prêts.

Taux d'usure au 1er juillet 2020

Au 1er juillet 2020, le taux d’usure des principales catégories de prêt destinées aux particuliers sont les suivants (source Banque de France).

Prêts à la consommation :

  • 21,16 % pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 3.000 euros ;
  • 10,52 % pour les prêts d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
  • 5,55 % pour les prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros.

Prêts immobiliers :

  • 2,39 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée inférieure à 10 ans ;
  • 2,40 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
  • 2,57 % pour le taux fixe d'un prêt d'une durée de 20 ans et plus ;
  • 2,28 % pour les prêts à taux variable ;
  • 3,01 % pour les prêts-relais.

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C'est intéressant!