Immobilier Reconfinement: que faire en cas de loyers impayés?

© fizkes/Shutterstock La trêve hivernale, une période toujours angoissante pour les propriétaires

Ce dimanche débute la trêve hivernale, jusqu’au 31 mars inclus pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites.

Malgré le confinement, le gouvernement n’a pas prévu de suspendre le paiement des loyers pour les particuliers. Ni, cette fois, pour les commerçants d’ailleurs. La règle de base reste en vigueur: «Les loyers sont toujours dus», insiste Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement. Mais étant donné le contexte de crise actuel, tous n’ont pas forcément les moyens de l’acquitter.

Imposition des loyers : bien choisir son régime fiscal

La taxation des loyers au «réel» est à privilégier si des travaux ont été engagés dans le logement. Le prélèvement à la source des impôts fonciers, via un système particulier d’acomptes automatiques, ne change strictement rien à l’affaire : au printemps de chaque année, vous devez déclarer vos recettes définitives à l’administration fiscale, qui procède aux régularisations qui s’imposent dans les mois qui suivent.

En cas d ’acceptation du débiteur, la procédure a un mois pour aboutir. Le succès de la procédure est En cas de victoire du demandeur, il est recommandé à ce dernier de la faire signifier par voie Merci pour cet article très clair et synthétique sur ce sujet difficile des impayés . Une idée qui me tient

Patrice Gras, président de l’Union nationale des huissiers de justice, était l'invité de Radio Brunet ce jeudi 25 avril. Il a livré ses conseils sur la

Or, à partir de ce dimanche 1er novembre, débute la fameuse trêve hivernale qui s’étend jusqu’au 31 mars inclus. Une période qui angoisse les propriétaires. Car, durant ces cinq mois, les expulsions locatives sont interdites, même en cas de loyers impayés. Au passage, les propriétaires peuvent tout de même lancer la procédure pendant la trêve hivernale. Or, la plupart des bailleurs - environ deux tiers selon une étude de l’Insee - n’ont pas les moyens de faire face à un défaut de paiement car ils ont besoin de ces loyers pour notamment rembourser le crédit qu’ils ont pris sur le logement qu’il loue. 

Dans ce cas-là, l’État s’engage à rembourser le propriétaire pour compenser le manque à gagner. «L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements. (Son refus) ouvre droit à réparation», selon l’article 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Mais, pour réclamer cette indemnisation, les propriétaires doivent avoir reçu une décision de justice les autorisant à expulser leur locataire mais qu’ils ne peuvent donc pas exécuter pendant la trêve hivernale. Reste à savoir si les huissiers de justice seront moins débordés que lors du premier confinement. Pas sûr.

Logement : l’aide au paiement des loyers prolongée... et bientôt boostée

L’aide au paiement des loyers d’Action Logement a été prolongée et ses conditions seront bientôt assouplies, a annoncé le gouvernement. Le Premier ministre en a fait l’annonce le week-end dernier, avant même que la décision de reconfiner les Français ne soit prise. L’aide préventive exceptionnelle aux impayés de loyers et aux dépenses de logement, mise en place par Action Logement (ex-1% Logement) pour faire face à la crise sanitaire et sociale, est prolongée.

Trop de propriétaires-bailleurs font l’impasse sur les assurances loyers impayés . A tort. Car ces garanties qui vous couvrent contre les éventuelles Dans certains contrats, celle-ci va jusqu’à 2 mois, soit autant de loyers qui ne vous seront pas remboursés en cas d ’accident de paiement.

Que faire lorsque son locataire ne paie pas son loyer ? On vous conseille sur les précautions à prendre et les procédures à suivre en cas de loyer Si vous avez souscrit à une assurance loyers impayés , déclarez l’incident de paiement à l’assureur en respectant les modalités prévues dans votre

De son côté, le locataire, en cas de difficultés, peut tenter de trouver une solution à l’amiable avec son propriétaire: étaler voire retarder le paiement du loyer. S’il n’arrive pas à se mettre d’accord avec son bailleur, il peut prendre conseil auprès de l’Agence pour l’information sur le logement de son département. «Des échanges peuvent aboutir à l’établissement d’un plan d’apurement», souligne l’Anil. Un accord à l’amiable écrit qui prévoit l’étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois, vaut mieux qu‘un contentieux judiciaire coûteux et encore plus long que d’ordinaire en raison du coronavirus.

Par ailleurs, outre la prolongation du chômage partiel jusqu’à la fin de l’année, les locataires peuvent aussi bénéficier de l‘aide aux impayés de loyer et au paiement des dépenses de logement, mise en place par Action Logement en juin dernier. D’un montant mensuel de 150 euros, cette aide, destinée aux salariés gagnant moins d’1,5 smic, sera désormais perçue non plus sur deux mais sur six mois maximum, comme l’a annoncé la semaine dernière le premier ministre Jean Castex. Autant de dispositifs qui doivent permettre de limiter au maximum les loyers impayés qui n’ont concerné, lors du premier confinement, que 5% des contrats de location.

Reconfinement: les prix immobiliers vont-ils baisser cette fois?

Alors que les Français vont devoir à nouveau rester confinés, les notaires pensent que les prix ne seront pas impactés. Cinq mois après le déconfinement, on est reparti pour un tour. Pour au moins quatre semaines, les Français ne pourront pas sortir de chez eux, sauf dérogations. Une perspective qui inquiète plus d’un tiers (34% exactement) des internautes interrogés par Le Figaro Immobilier. Ce chiffre grimpe même jusqu’à 46% pour les ménages qui ont l’intention d’acheter un bien immobilier et tombe à 25% pour les acquéreurs.

Que faire en cas de retard de loyer , lorsque le locataire tarde à payer le loyer qu'il doit à son propriétaire. Si le propriétaire a souscrit une assurance lui garantissant le paiement des impayés de loyers , il peut naturellement contacter son assureur pour lui demander de prendre en charge le ou les

A la suite de l'annonce d'un reconfinement généralisé faite par Emmanuel Macron dans la soirée du 28 octobre, les réactions du monde politique ne se sont pas faites attendre, entre fatalisme et critiques virulentes de la gestion de la crise sanitaire par le gouvernement.

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