•   
  •   

Immobilier Bailleurs, tout ce que vous devez savoir sur le crédit d’impôt pour abandon de loyer

20:25  17 novembre  2020
20:25  17 novembre  2020 Source:   capital.fr

Les prix de l'immobilier à Fontenay-sous-Bois

  Les prix de l'immobilier à Fontenay-sous-Bois Découvrez le détail des prix immobiliers à Fontenay-sous-Bois en 2020 pour un appartement ou une maison, dans l'ancien comme dans le neuf, ainsi que les loyers pratiqués au m2. Les données présentées sur cette page sont soumises à un copyright et n'ont pas le droit d'être reprises sans autorisation, que ce soit dans le cadre d'une activité commerciale ou non. Si vous souhaitez les réutiliser, ou si vous cherchez des données dans une ville particulière, merci de nous contacter.

Bailleurs, tout ce que vous devez savoir sur le crédit d’impôt pour abandon de loyer © Morsa Images / Getty Images Bailleurs, tout ce que vous devez savoir sur le crédit d’impôt pour abandon de loyer

Les bailleurs, particuliers comme professionnels, qui louent à des entreprises et renoncent à leurs loyers de novembre bénéficient d’un avantage fiscal conséquent. Voici ce qu’il faut savoir pour connaître dès aujourd’hui l’économie d’impôt à venir.

Bonne nouvelle si vous êtes propriétaire d’un local que vous louez à une entreprise : vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel en échange de l’annulation du loyer de novembre. Confirmé par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le 12 novembre, cet avantage fiscal a été détaillé par trois amendements au projet de loi de finances (PLF), déposés par le rapporteur général du Budget, Laurent Saint-Martin, les députés LREM et Modem, et adoptés à l’Assemblée nationale vendredi 13 novembre. Des textes qui viennent préciser la période pendant laquelle le crédit d’impôt s’applique, les effectifs à respecter pour les entreprises locataires concernées, le taux du crédit d’impôt accordé, le plafond des baisses de loyers ainsi que l’année pour laquelle l’avantage fiscal est pris en compte. Autant d’indications précieuses pour les bailleurs au moment de faire le choix de soutenir, ou non, leurs locataires en renonçant à un mois au moins de loyer à compter du mois de novembre.

Crédit immobilier : les refus de prêt ne cessent d'augmenter

  Crédit immobilier : les refus de prêt ne cessent d'augmenter Alors que les autorités freinent l'octroi de nouveaux emprunts, retrouvez, profil par profil, nos conseils pour décrocher quand même votre financement. Le calme plat : voilà ce qui attend a priori les emprunteurs immobiliers en cette fin d'année Les taux d'intérêt, déjà très bas, ne bougent en effet presque plus, et s'établissaient en moyenne début octobre à 1,10% sur quinze ans, 1,30% sur vingt ans, et 1,55% sur vingt-cinq ans. Une grille qu'il reste possible de négocier, à respectivement 0,75%, 0,95%, et 1,15%. Seulement voilà, de telles conditions ne sont plus aujourd'hui réservées qu'aux meilleurs profils.

>> A lire - Impayés de loyer : les professionnels ont eux aussi droit à leur trêve hivernale

Les locataires du secteur S1 avec moins de 5.000 salariés

Avant même d’aller plus loin sur le détail du crédit d’impôt, la première question à vous poser est celle de votre éligibilité. Celle-ci dépend surtout de votre locataire, qui doit remplir plusieurs conditions.

Les entreprises locataires doivent ainsi faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenir au secteur S1, (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les autres activités les plus durablement touchées par la crise). Par ailleurs, elles doivent compter moins de 5.000 salariés, seuil établi en prenant en compte l’ensemble des effectifs des entités liées. Les associations sont exemptées de ce critère. Enfin, ces professionnels ne devaient pas être déjà en difficulté au 31 décembre 2019, “au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014”, rappelle l’amendement de Laurent Saint-Martin, à savoir que ces entreprises ne bénéficiaient pas à cette date d’aides de nature à fausser la concurrence. Elles ne devaient pas non plus être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Taxe d’habitation : dernier jour pour payer votre impôt

  Taxe d’habitation : dernier jour pour payer votre impôt Les contribuables dont le montant de taxe d’habitation est inférieur à 300 euros ont jusqu’au lundi 16 novembre à minuit pour s’acquitter de l’impôt local. Une petite vérification s’impose… Avez-vous bien payé votre taxe d’habitation ? Cette année, Bercy a laissé aux contribuables jusqu’à ce lundi 16 novembre à minuit pour régler leur impôt.

>> A lire aussi - Vous avez (aussi) droit au fonds de solidarité si vous venez de lancer votre activité

Pas de justification à apporter, a priori

Pour actionner cette aide, bailleurs comme locataires n’ont besoin de fournir aucun justificatif… à une exception près : si le bailleur et le locataire sont étroitement liés. Il est en effet prévu que “le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire” lorsque cette dernière n’est autre qu’un ascendant (parent, grand-parent...), descendant (enfant, petit-enfant), un membre de son foyer fiscal ou qu’il existe un lien de dépendance entre l’entreprise et le bailleur. C’est notamment le cas lorsque l’une des deux parties “détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision” et que les deux parties “sont placées sous le contrôle d'une même tierce entreprise”, comme le précise l’article 39 du Code général des impôts. “Nous ne leur demandons pas de justifier a priori une difficulté de trésorerie avec une déclaration et des pièces comptables, mais, afin de prévenir les abus, il faudra être capable, en cas de contrôle, de justifier une telle difficulté”, a détaillé le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, dans l'Hémicycle, vendredi 13 novembre.

Immobilier : six alternatives originales pour acheter moins cher son logement

  Immobilier : six alternatives originales pour acheter moins cher son logement Visiter un logement, obtenir un crédit, et…. payer plein tarif pour devenir propriétaire ? Des alternatives existent, permettant (bien souvent) aux acheteurs d’économiser beaucoup d'argent. Tour d’horizon de ces potentiels bons plans. Qui n’a jamais rêvé de devenir propriétaire… en économisant un maximum d’argent ? Aussi surprenant que cela puisse paraître, des solutions existent, permettant de payer moins cher un bien immobilier que lors d’une transaction traditionnelle. Parmi les astuces : acquérir une maison sans en payer le terrain, par exemple.

>> Notre service - Trouvez votre nouveau logement, ancien ou neuf, à acheter ou à louer, beaucoup plus facilement grâce à nos annonces géolocalisées !

Un crédit d’impôt de 50% ou 33%

Comme annoncé par Bruno Le Maire, le crédit d’impôt se monte à 50%, contre 30% prévu dans un premier temps. Un taux, obtenu après concertation avec les principales fédérations de bailleurs, qui s’applique seulement pour les locataires qui renoncent au loyer d’une entreprise de moins de 250 salariés. Pour les entreprises dont l’effectif excède ce seuil sans atteindre 5.000 salariés, “le montant de l’abandon ou de la renonciation consenti par le bailleur du local au titre d’un mois est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné”, précisent les députés. Dans ce cas de figure, l’avantage fiscal se borne à 33% (⅔ x 50%). Par ailleurs, le montant des loyers éligibles à l’avantage fiscal est plafonné à 800.000 euros.

>> A lire aussi - Imposition des loyers : bien choisir son régime fiscal

Pour les loyers du confinement

Si vous êtes potentiellement bénéficiaire du crédit d’impôt, reste à connaître les loyers concernés. Il s’agit des loyers “hors accessoires échus ou à échoir”, c’est-à-dire sans les charges, sur la période d’application des restrictions de déplacement mises en place par un décret du 29 octobre, à savoir entre le 30 octobre et le 1er décembre minimum. Le confinement est donc la période de référence, comme l’a rappelé Olivier Dussopt à l’Assemblée nationale, le vendredi 13 novembre, évoquant une “disposition qui s’applique au mois de novembre, période de confinement, mais qui a vocation, si celui-ci devait durer, à rester ouverte tant qu’il se poursuit pour les entreprises faisant l’objet d’une décision de fermeture ou qui relèvent des secteurs protégés”. Ainsi, en cas de prolongement du confinement pour ces entreprises au mois de décembre, les loyers afférents seront également concernés par le crédit d’impôt.

Logement : Pourquoi Bordeaux est finalement la seule ville de la métropole à déposer une demande d'encadrement des loyers

  Logement : Pourquoi Bordeaux est finalement la seule ville de la métropole à déposer une demande d'encadrement des loyers Huit communes de l'agglomération bordelaise souhaitaient tester cette mesure de la loi Elan, mais seule la ville de Bordeaux déposera finalement un dossier devant le ministère du Logement © Mickaël Bosredon/20 Minutes Les quais de Bordeaux LEGISLATION - Huit communes de l'agglomération bordelaise souhaitaient tester cette mesure de la loi Elan, mais seule la ville de Bordeaux déposera finalement un dossier d Les échanges entre les maires de la métropole, la préfecture et le ministère du Logement ont été nombreux ces derniers jours.

Attention : les franchises de loyer octroyées avant novembre, notamment lors du premier confinement, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

>> A lire aussi - Confinement : Jean Castex espère un assouplissement dans 15 jours, sauf pour les restaurants et bars

L’avantage fiscal imputé sur les revenus de 2020

Ce crédit d’impôt exceptionnel sera pris en compte “pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis”, précisent les amendements des députés. “L’idée est bien celle d’une application immédiate à l’année 2020”, a confirmé Laurent Saint-Martin dans l’Hémicycle. En d’autres termes, les remises de loyers pour le mois de novembre 2020 donneront droit à un crédit d’impôt sur les revenus de 2020, pris en compte lors de la déclaration des revenus au printemps 2021. C’est donc à ce moment précis que vous devrez renseigner votre avantage fiscal. Le constat est identique si le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés. Comme pour tout crédit d’impôt, si ce dernier est supérieur à l’impôt à payer, il sera remboursé par une régularisation du fisc à l’été 2021.

>> Notre guide complet de l’acheteur. Comment financer votre projet immobilier ? Faire son choix entre le neuf et l’ancien ? Une maison ou un appartement ?

Crédit immobilier : que faire en cas de difficulté de remboursement ? .
La crise sanitaire liée au Covid-19 a provoqué pour beaucoup de propriétaires une baisse importante des revenus. Cette situation a rendu difficile le remboursement de leur crédit immobilier. Découvrez 3 solutions envisageables afin d’aménager votre prêt immobilier en attendant que vos finances redeviennent plus saines. © Fournis par Vie pratique gettyimages-1013076770 La crise sanitaire liée au Covid-19 a provoqué pour beaucoup de propriétaires une baisse importante des revenus. Cette situation a rendu difficile le remboursement de leur crédit immobilier.

usr: 0
C'est intéressant!