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Immobilier Un simple reçu de livraison de pizza protège-t-il vraiment des squatteurs ?

12:05  05 février  2018
12:05  05 février  2018 Source:   lefigaro.fr

Certificats d'économie d'énergie: un dispositif inconnu, "kafkaïen" et injuste selon UFC-Que choisir

  Certificats d'économie d'énergie: un dispositif inconnu, Les certificats d'économie d'énergie (CEE), qui obligent les vendeurs d'énergie à inciter leurs clients à diminuer leurs dépenses énergétiques grâce à des primes, sont un dispositif trop peu connu, "kafkaïen" et injuste, selon l'UFC-Que choisir. Créés en 2005, les CEE se traduisent par un volume d'énergie épargnée à atteindre (comptabilisé en "MWh Cumac") pour chaque vendeur d'énergie. Ceux-ci peuvent les obtenir en incitant directement leurs clients à réduire leur facture, par exemple en offrant des primes pour certains travaux, ou en les achetant auprès d'intermédiaires.

FOCUS - Les forces de police n’ont pas pu expulser 16 squatteurs installés en région parisienne invoquant leur occupation des lieux depuis plus de 48 h, ticket de pizza à l ’appui. Mais que dit la loi, quels sont les risques qu’un locataire Airbnb utilise les mêmes arguments ?

Mais que dit la loi, quels sont les risques qu’un locataire Airbnb utilise les mêmes arguments ? Un simple reçu de livraison de pizza protège - t - il vraiment des squatteurs ? une minable et pitoyable société où l'on s'acharne sur les battants, et je préfère me taire Перевести Показать оригинал.

FOCUS - Les forces de police n’ont pas pu expulser 16 squatteurs installés en région parisienne invoquant leur occupation des lieux depuis plus de 48 h, ticket de pizza à l’appui. Mais que dit la loi, quels sont les risques qu’un locataire Airbnb utilise les mêmes arguments ? Le Figaro Immobilier vous répond.

immobilier © Sean Paul William Murphy/shutterstock immobilier

Un simple reçu de livraison de pizza l’empêche de récupérer sa maison squattée. C’est la situation rocambolesque qu’a vécue le propriétaire d’une maison située à Garges-lès-Gonesse, dans le Val-d’Oise (95). Depuis décembre dernier, il ne pouvait plus accéder à sa maison occupée par une dizaine de Roms. Et pour justifier leur occupation des lieux, les squatters ont brandi ce fameux reçu.

Pour aider le propriétaire à récupérer son bien, des jeunes de la ville sont intervenus manu militari sans aucune autorisation de la justice pour les déloger. Une intervention salvatrice pour le propriétaire mais pas sans risque: selon l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991, les squatters sont en droit de l’attaquer en justice pour... violation de domicile. C’était en effet aux forces de police d’agir.

• Pourquoi les policiers ne sont pas intervenus? Comment un simple reçu a pu protéger ces squatters?

Voici l’explication: ce reçu a pu prouver que les Roms occupaient le logement depuis plus de 48 heures. Les autorités n’ont donc pas pu procéder à une expulsion immédiate. En cas d’intrusion illégale d’un domicile, le (ou les) propriétaire(s) ont deux jours, à partir du début de la présence des squatters, pour déposer une plainte auprès de leur commissariat. «C’est un délai d’usage appliqué par les forces de l’ordre. Aucun texte législatif ne l’impose», précise Me Marie Letourmy, avocat au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel, spécialiste en droit immobilier.

Avant de déposer la plainte, ils doivent réunir les documents (taxe foncière, acte de propriété, factures d’électricité ou encore facture téléphonique) qui prouvent qu’ils sont propriétaires et résidents du logement et obtenir du gardien ou de voisins une attestation témoignant de la date d’intrusion des squatters. Une fois le dossier monté et la plainte déposée, les forces de police pourront procéder, en toute légalité, à l’expulsion des occupants sans titre.

• Une fois le délai de 48h dépassé, comment agir en justice?

Avec les preuves collectées, le propriétaire peut déposer une requête auprès du Tribunal de grande instance qui désigne, dans les 48 à 72 heures, un huissier qui va relever l’identité des occupants. Le propriétaire doit également prendre un avocat qui va engager la procédure d’expulsion. Le bémol? Il devra patienter plusieurs mois avant d’obtenir une date d’audience, sauf s’il arrive à prouver qu’il n’a pas obtenu l’identité des squatters (article 61 de la loi du 9 juillet 1991). Mais, dans la plupart des cas, ces derniers ne cherchent pas à se cacher et vont même jusqu’à coller leur nom sur la boîte aux lettres. Ce qui contraint le propriétaire à passer par cette procédure classique.

En règle générale, si les preuves sont solides, le juge ordonne l’expulsion sans délai. C’est l’huissier, accompagné d’un policier et d’un serrurier, qui procède au délogement des squatters. Et ce, après une longue procédure qui peut s’éterniser surtout si elle tombe en pleine trêve hivernale.

• La trêve hivernale empêche-t-elle aussi l’expulsion des squatters?

Durant cette période qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, il est, en effet, interdit de déloger, par la force, des occupants d’une habitation en dur, même illégaux, c’est-à-dire qui n’ont pas reçu d’autorisation. Sauf lorsque les intrus sont entrés dans les locaux par voie de fait (violences physiques ou effraction - carreaux de fenêtres cassés ou serrures fracturées) et occupent durablement les lieux, selon la loi du 24 juin 2015 (qui a remplacé l’article 226-4 du Code pénal trop permissif à l’égard des occupants illégaux). «Dans ce cas, il y a un double flagrant délit: l’intrusion illégale et le maintien dans le domicile», explique Me Letourmy.

Ces agissements sont «punis d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende». Dans ce cas, ni la trêve hivernale (article L412-6 du 24 mars 2014 du Code des procédures civiles d’exécution) ni le délai de 48 heures ne s’appliquent (loi du 24 juin 2015). C’est ce qui a permis à un couple de retraités nantais de récupérer en quelques heures leur maison squattée.

• Faut-il éviter de louer son bien plus de deux jours?

«Lorsqu’on met son bien en location, on prend forcément un risque de tomber sur un locataire indélicat, même si ces cas restent minoritaires», rappelle Maud Velter, directrice de Lodgis, spécialiste de la location meublée. Prenons cet exemple: après avoir loué votre logement pendant plusieurs jours ou semaines, vous constatez, par exemple, que votre serrure a été changée. Le contrat de location ayant pris fin, le locataire légal devient un occupant sans titre. C’est la procédure classique d’expulsion qui s’applique (voir ci-dessus). «Il y a bien maintien dans le domicile mais pas d’intrusion par voie de fait, car au moment d’entrer dans le logement, le locataire disposait d’un titre, à savoir le contrat de location», déclare Me Letourmy.

• Est-il prévu d’augmenter le délai de 48 heures?

Non. La sénatrice LR du Pas-de-Calais Natacha Bouchart a bien tenté, en 2014, de faire passer ce délai à 96 heures (quatre jours) mais sa proposition, pourtant votée au Sénat, est restée lettre morte.

Certificats d'économie d'énergie: un dispositif inconnu, "kafkaïen" et injuste selon UFC-Que choisir .
Les certificats d'économie d'énergie (CEE), qui obligent les vendeurs d'énergie à inciter leurs clients à diminuer leurs dépenses énergétiques grâce à des primes, sont un dispositif trop peu connu, "kafkaïen" et injuste, selon l'UFC-Que choisir. Créés en 2005, les CEE se traduisent par un volume d'énergie épargnée à atteindre (comptabilisé en "MWh Cumac") pour chaque vendeur d'énergie. Ceux-ci peuvent les obtenir en incitant directement leurs clients à réduire leur facture, par exemple en offrant des primes pour certains travaux, ou en les achetant auprès d'intermédiaires.

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