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Immobilier Quelle est la procédure en cas de surendettement ?

12:45  21 janvier  2021
12:45  21 janvier  2021 Source:   20minutes.fr

Je fais construire ma maison : notre guide pour ne pas se tromper

  Je fais construire ma maison : notre guide pour ne pas se tromper Choix d’un type de construction, relations avec les professionnels, garanties… Nos conseils pour que cette belle aventure ne se transforme pas en parcours du combattant ni en cauchemar. Trouver le terrain, choisir un modèle dans le catalogue d’un constructeur, étudier les personnalisations possibles, en fonction des contraintes techniques, de la disponibilité des matériaux et de l’impact sur le coût total, éplucher les devis, consulter le Conseil en architecture, en urbanisme et de l’environnement (CAUE) : c’est le parcours classique d’un particulier qui souhaite faire cons truire sa maison.

Le rétablissement personnel est la mesure prise par la Commission de surendettement lorsqu'une personne est dans l'incapacité de régler ses dettes et que sa situation financière est « irrémédiablement compromise ». Cette procédure peut se faire avec ou sans liquidation judiciaire.

L’origine d’un surendettement est souvent une accumulation de crédit, et des problèmes pour en En cas de découvert non autorisé, il ne sera pas possible de dépasser la somme disponible sur son Si je dois de l’argent et que je ne le rembourse pas, la procédure va démarrer avec un huissier de

Vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes ? Vous avez des crédits par-dessus la tête ? Vos créanciers vous assaillent ?

  Quelle est la procédure en cas de surendettement ? © IStock / City Presse ARGENT - Vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes ? Vous avez des crédits par-dessus la tête ? Vos créanciers vous assaillent ?

Quelque 143.080 situations de surendettement ont été soumises aux commissions ad hoc en 2019, dont 81.000 nouveaux dossiers (primo dépôts), d’après le bilan dressé par la Banque de France. C’est une baisse historique de 38 % sur cinq ans. Mais si la bataille des institutions porte donc ses fruits, les personnes isolées aux revenus précaires restent les premières victimes de cette spirale infernale.

Son appartement est squatté, une propriétaire locataire risque l’expulsion

  Son appartement est squatté, une propriétaire locataire risque l’expulsion Depuis deux ans, cette Parisienne est privée du loyer de son studio, squatté par une femme, son bébé et son petit frère. C’est une nouvelle affaire de squat. Une propriétaire d’un studio, situé dans le IXe arrondissement de Paris, ne touche pas de loyer depuis deux ans. Son logement, acheté il y a trois ans, est en effet squatté depuis mars 2019 par une femme, son bébé et son petit frère, détaille La Croix. Une situation dramatique pour cette Parisienne, elle-même locataire, et qui se retrouve dans l’impossibilité d’assumer son propre loyer. Couverte de dettes, elle est sous le coup d’une procédure d’expulsion.

Comment se déroule la procédure ? Quelles en sont les conséquences ? Cette fiche de l'Institut National de la consommation répond aux questions que Vous devez alors saisir la commission de surendettement , pour demander l'ouverture d'une procédure de surendettement , dont l’avantage

(Le cas échéant) Je suis propriétaire du logement que j’occupe. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information ou document qui vous Si la commission de surendettement a mis en place une procédure de rétablissement personnel, l'étape qui suit est l 'effacement de vos dettes.

La descente aux enfers

Différentes causes peuvent conduire à sombrer dans le rouge. C’est par exemple le cas lorsqu’un bailleur particulier subit plusieurs dégâts dans le logement qu’il loue ou enchaîne les locataires mauvais payeurs. Cela arrive aussi lorsqu’un propriétaire perd son emploi et se retrouve pris à la gorge par le remboursement de son crédit immobilier, ou tout simplement après une séparation qui fait brutalement chuter le niveau de vie… D’autres encore ont trop souvent tendance à recourir au crédit à la consommation pour compenser des ressources insuffisantes au quotidien.

Ainsi, d’après le bilan 2019 de la Banque de France, 21 % des ménages surendettés sont des familles monoparentales, tandis que près de 56 % des personnes déposant des dossiers sont des femmes. L’ardoise médiane atteignait 16.384 euros, hors immobilier, cette année-là.

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Si votre dossier est jugé recevable, la commission de surendettement engage la procédure de traitement de votre surendettement . 1ère étape : le dépôt d'un dossier de surendettement . À compter de sa saisine, la commission doit se prononcer sur la recevabilité du dossier, procéder à son

En cas d 'importantes difficultés financières, il est possible de faire appel à la commission de surendettement des particuliers. Celle-ci permet de mettre en pause les procédures lancées à l’encontre du demandeur et de trouver des solutions afin de rééchelonner la dette voir de l’effacer.

Savoir où obtenir de l’aide

Il ne faut pas attendre que les lettres de relance des créanciers s’amoncellent ou, pire, faire l’objet de mesures de saisie pour réagir. N’hésitez pas à vous renseigner sur les solutions possibles auprès d’une association de consommateurs, d’un avocat (les barreaux organisent des consultations gratuites) ou d’un conseiller en économie sociale et familiale (permanences dans certaines mairies et caisses d’allocations familiales). De même, si vos difficultés sont temporaires et que votre créancier refuse de réaménager votre dette, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou de proximité (ex-tribunal d’instance) pour qu’il vous octroie un délai de paiement.

En revanche, dès lors que vous vous êtes endetté auprès de plusieurs personnes ou que vos difficultés sont durables, il faut vous adresser à la Banque de France pour entamer une procédure de surendettement. Attention, seules les dettes non professionnelles sont prises en compte. Vous devez alors retirer un dossier auprès de l’une des succursales de cette institution ou le télécharger sur son site internet, avant de le compléter et de le renvoyer à l’adresse indiquée. La commission de surendettement de votre département a ensuite trois mois pour statuer sur votre cas.

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  Un recours d’Alstom bloque un méga-contrat de Bombardier pour la ligne B du RER Un nouveau recours d'Alstom retarde la signature par un consortium Bombardier Transport - CAF du contrat de commande de 146 nouveaux trains destinés à la ligne B du RER francilien. Alstom retarde la signature d'un important contrat pour Bombardier Transport (en passe de convoler avec le spécialiste français du ferroviaire) et CAF. Un nouveau recours du géant tricolore a en effet empêché la conclusion du contrat de commande de 146 nouveaux trains destinés à la ligne B du RER francilien entre RATP, SNCF Voyageurs et le consortium hispano-canadien.

La Commission de surendettement est là pour vous aider à trouver la solution la mieux adaptée à votre situation. Elle peut également élaborer ces mesures imposées en cas d ’échec du plan conventionnel de redressement. A défaut d’accord, du débiteur ou de ses créanciers, sur la

Le surendettement est une situation de détresse financière de particuliers pouvant recouper plusieurs définitions différentes. En droit français, la situation de surendettement d'une personne physique « est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de

Protéger le débiteur

Dès le dépôt de votre dossier, vous serez inscrit au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et ce, pour la durée des mesures prescrites par la commission, ce qui vous empêchera d’obtenir tout nouveau crédit. Mais, en contrepartie, vous allez pouvoir bénéficier d’une protection spécifique si la commission juge votre situation recevable. Dans cette hypothèse, et durant toute l’instruction de votre dossier, vous n’avez en effet plus à rembourser vos crédits ni à régler vos dettes. Les procédures de saisie de vos biens sont automatiquement suspendues et vos allocations logement sont à nouveau versées si elles avaient été stoppées.

Après l’examen de votre dossier, la commission peut prendre plusieurs mesures pour vous permettre de sortir la tête de l’eau : rééchelonner le paiement de vos dettes, réduire le taux d’intérêt des échéances, suspendre leur remboursement pour deux ans maximum, voire réduire le montant du capital dû sur votre crédit immobilier ou effacer partiellement certaines créances.

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