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Immobilier La vente d’un micro-logement est-elle toujours légale?

11:05  26 février  2021
11:05  26 février  2021 Source:   lefigaro.fr

Réduire l'écart de logement pour les Autochtones vivant en milieu urbain pourrait coûter 1,4 milliard de dollars par an: DPB

 Réduire l'écart de logement pour les Autochtones vivant en milieu urbain pourrait coûter 1,4 milliard de dollars par an: DPB OTTAWA - Le gouvernement fédéral devrait dépenser environ 1,4 milliard de dollars de plus par an pour combler le déficit de logement auquel font face les Autochtones en milieu rapport qui fait allusion à l’ampleur d’une stratégie fédérale promise pour régler le problème.

La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire. Des erreurs sont présentes dans le formulaire.

Un logement meublé est un logement comportant un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement. La liste des éléments d'ameublement définissant un logement meublé est fixée réglementairement. Bail signé après août 2015. Un logement meublé est un logement décent équipé d ' un d'ameublement minimum : Literie avec couette ou couverture. Volets ou rideaux dans les chambres. Plaques de cuisson. Four ou un four à micro -onde. Réfrigérateur.

  La vente d’un micro-logement est-elle toujours légale? © Shutterstock/Shutterstock

Les prix flambent moins à Paris mais les annonces hallucinantes continuent de fuser. Sans doute la conséquence de la pénurie de logements qui sévit dans la capitale. Près du métro Poissonnière dans le 9e, un appartement est à vendre pour 72.000 euros. «Appartement» est d’ailleurs un bien grand mot car il s’agit d’un espace de 5,3 m²! Inutile de vous dire que l’agence Orpi qui a affiché cette annonce sur sa vitrine, est malmenée sur Twitter.

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Certains internautes dénoncent le prix de vente prohibitif - plus de 13.500 euros le m² -, d’autres, l’utilisation du terme «appartement» pour un bien de cette taille. Contacté par Le Figaro, le réseau immobilier, qui affirme avoir «remonté le dossier au Conseil national de discipline et de médiation», reconnaît un «abus de langage» de la part de l’agence. «C’est une mention trompeuse», rétorquent des internautes.

Passoires thermiques : un nouveau diagnostic de performance énergétique moins catastrophique que prévu

  Passoires thermiques : un nouveau diagnostic de performance énergétique moins catastrophique que prévu Cette évaluation renseigne désormais aussi sur la pollution émise et la facture énergétique. Des associations contestent le changement de calcul, qui pourrait favoriser les logements mal isolés chauffés à l’électrique.La performance énergétique sera toujours classée de A (vert) à G (rouge) pour savoir si le logement est énergivore. Un logement classé F ou G sera qualifié de passoire thermique. Mais l’étiquette sera enrichie de deux précisions : le niveau d’émissions de gaz à effet de serre et une estimation de la facture annuelle d’énergie.

Achat ou vente d ’ un logement . Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « La carte d'invalidité est - elle toujours délivrée ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.

Achat ou vente d ’ un logement . Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l 'information légale et administrative (Premier ministre). Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière. Auprès d ' un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur )

Le bien a été vendu

Plusieurs s’interrogent également sur la légalité de la vente de ce micro-logement. À ce sujet, la loi est formelle: seule la location d’un bien de moins de 9 m² (ou d’un volume de 20 m3) est interdite pour éviter la prolifération des marchands de sommeil (décret du 30 janvier 2002). Une mention qui, au passage, n’est pas précisée dans l’annonce. «L’agence veillera à donner aux futurs acquéreurs l’information de l’impossibilité de louer le bien une fois celui-ci acquis», promet Orpi qui a retiré l’annonce. Pour la simple et bonne raison que «le bien a été vendu», confie au Figaro le réseau sans préciser s’il l’a été au prix affiché.

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En revanche, un propriétaire est tout à fait autorisé par la loi à vendre un bien de moins de 9 m² à une personne qui va l’occuper personnellement. Et ce, au nom du droit absolu conféré au propriétaire à disposer de son bien, donc à le vendre, quelle que soit sa taille. «Contrairement au locataire, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation, rappelle Me Romain Rossi-Landi, avocat, spécialiste du droit immobilier. Le législateur a donc voulu plus protéger le locataire.» Ajoutez à cela le fait que l’acheteur dispose d’un choix plus large - acheter ou louer - que le locataire.

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