•   
  •   

Immobilier Crédit d’impôt : les détails du dispositif pour les abandons de loyer des entreprises

18:50  26 février  2021
18:50  26 février  2021 Source:   capital.fr

Personal shopper, responsable marketing... ces métiers du luxe qui recrutent

  Personal shopper, responsable marketing... ces métiers du luxe qui recrutent Malgré la crise économique planétaire qui verra le chiffre d’affaires du secteur plonger de 15% pour l’année 2020, l’industrie du luxe (joaillerie, parfum, mode, horlogerie, automobile, yachting) continue de fasciner et de faire rêver bon nombre de candidats. De nombreux emplois s’y créent ainsi que de nouveaux métiers, en France, patrie du luxe, mais également dans le monde entier, portés par l’avènement du digital qui permet aux marques de proposer de nouvelles expériences à une clientèle exigeante et toujours avide de nouveautés.

Crédit d’impôt : les détails du dispositif pour les abandons de loyer des entreprises © EmirMemedovski / Getty Images Crédit d’impôt : les détails du dispositif pour les abandons de loyer des entreprises

La Direction générale des finances publiques (BOFiP) vient de publier les règles régissant le crédit d'impôt en faveur des bailleurs abandonnant les loyers de leurs entreprises locataires pour le mois de novembre 2020. Le fisc indique notamment que seule une partie du loyer peut être concernée.

Les propriétaires qui ont abandonné leurs loyers (ou s’apprêtent à le faire) au profit de leurs locataires professionnels pour le mois de novembre 2020 connaissent désormais tous les détails du crédit d’impôt qui leur est dédié. Une note a en effet été publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), jeudi 25 février, précisant les règles à respecter pour bénéficier de cet avantage fiscal créé dans le cadre de la dernière loi de finances. Pour rappel, le gouvernement avait intégré dans le Budget pour 2021, par plusieurs amendements LREM et Modem, la création d’un crédit d’impôt pour les bailleurs renonçant à leur(s) loyer(s) de novembre 2020. A la clé : un avantage de 30% des dépenses concernées, taux relevé par la suite à 50% pour inciter les propriétaires bailleurs, foncières en tête, à activer ce mécanisme gagnant-gagnant.

Loueur en meublé : gare aux impayés que les exploitants de résidences accumulent

  Loueur en meublé : gare aux impayés que les exploitants de résidences accumulent Qu’il s'agisse de chambres destinées aux touristes comme aux étudiants ou aux seniors, la crise n’a fait qu'accentuer les pratiques déloyales du secteur. Nos conseils pour vous défendre. Le meilleur des placements pour sa retraite ! A en croire ses promoteurs, l'achat d'une chambre en résidences services ne présente que des avantages. A la stabilité apportée par des baux longs de neuf à douze ans s'ajoute en effet la possibilité de récupérer la TVA. Ou de bénéficier d'une réduction d'impôts, qui a atteint, suivant la période, de 11 à 25% du prix d'acquisition.

>> A lire - Bailleurs, tout ce que vous devez savoir sur le crédit d’impôt pour abandon de loyer

L’abandon d’une fraction du loyer possible

Restait toutefois à préciser aux propriétaires concernés certains détails d’importance, à commencer par le montant minimal d’abandon de loyer pour profiter du crédit d’impôt. C’est désormais chose faite avec cette note du BOFiP qui éclaircit notamment ce point : aucune limite basse n’est prévue par le fisc pour les dépenses en question, le maximum restant lui fixé à 800.000 euros. “Aucun montant minimal d’abandon ou de renonciation n’est requis. L’abandon d’une fraction seulement du loyer du mois de novembre 2020 est donc éligible au crédit d’impôt”, explique ainsi le BOFiP. Une précision qui a son importance puisque la loi de finances pour 2021 restait encore très vague sur ce point, étant concernés les “loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020”. Ce doute étant levé, les bailleurs peuvent donc ajuster comme bon leur semble leur effort au profit de leur entreprise locataire.

Lille : L’encadrement des loyers est-il vraiment respecté par les propriétaires et les bailleurs ?

  Lille : L’encadrement des loyers est-il vraiment respecté par les propriétaires et les bailleurs ? Selon une association, la moitié des offres de location à Lille ne respecte pas le cadre légal de l’encadrement des loyers pourtant mis en place, depuis un an © Florence Durand / SIPA Illustration d'une location de logement. LOGEMENT - Selon une association, la moitié des offres de location à Lille ne respecte pas le cadre légal de l’encadrement des loyers pourt Grosse fissure dans l’encadrement des loyers. A Lille, depuis un an, la location de logements est soumise à cette réglementation de la loi Elan, la ville s’étant portée candidate à titre expérimental jusqu’en 2023.

>> Notre service - Trouvez votre nouveau logement, ancien ou neuf, à acheter ou à louer, beaucoup plus facilement grâce à nos annonces géolocalisées !

Cumulable avec l’exonération d’impôt

Autre précision cruciale pour les bailleurs : le mécanisme du crédit d’impôt est bel et bien cumulable avec l’exonération prévue pour les abandons de loyers accordés pour l’entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021. Attention : il s’agit bien ici d’une exonération d’impôt, le crédit d’impôt, - et l’éventuel remboursement par le fisc du solde d’impôt s’il est en faveur du bailleur -, étant, il convient de le rappeler, réservé aux seuls abandons pour le mois de novembre 2020.

Un crédit d’impôt de 50% au plus

Les autres commentaires apportés par le BOFiP confirment plus largement des éléments déjà connus. A savoir un niveau de crédit d’impôt de 50% calculé sur le loyer intégral, ou sur les deux tiers de ce montant si l’effectif de l’entreprise bénéficiaire est compris entre 250 et 5.000 salariés. Les entreprises locataires éligibles restent celles ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou exerçant leur activité principale dans les secteurs S1 (la liste ici). A noter une précision toutefois, apportée par le BOFiP : “Les entreprises qui ont pratiqué au cours du mois de novembre 2020 une activité de livraison et de retrait de commandes (de type "click and collect") dans ces locaux (...) demeurent néanmoins éligibles.”

Impôt sur les sociétés : souplesse pour le règlement de l’acompte du 15 mars, annonce Bercy

  Impôt sur les sociétés : souplesse pour le règlement de l’acompte du 15 mars, annonce Bercy Le premier acompte de l'impôt sur les sociétés pourra comporter une marge d'erreur allant jusqu'à 10%. Et les crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent être demandés "dès à présent".Les entreprises devront toutefois s'assurer d'avoir versé au total 50% de l’impôt sur les sociétés (IS) lors du versement du deuxième acompte le 15 juin. Bercy précise que cette mesure de soutien destinée "aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire" est liée pour les grands groupes au respect de leurs "engagements de responsabilité", dont le non-versement de dividendes.

>> Nos services pour optimiser vos investissements immobiliers

Prise en compte et déclaration de l’avantage fiscal

Dernière ambiguïté levée par le fisc : la date d’imputation de l’avantage fiscal. Le BOFiP stipule clairement que “le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les revenus dû par le bailleur au titre de l'année au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis”. Ainsi, si l’abandon de loyer a été réalisé en décembre 2020 (au titre du mois de novembre toujours), le crédit d’impôt sera pris en compte dès l’imposition des revenus 2020, dans le cadre de la déclaration de revenus 2021. A l’inverse, accordé en janvier ou février 2021, il sera examiné par le fisc à l’automne 2022, lors de la déclaration des revenus de 2021.

>> A lire aussi - Comment déclarer ses revenus fonciers ? Immobilier meublé, Pinel...

Les propriétaires doivent donc déclarer eux-mêmes leurs dépenses éligibles au crédit d’impôt en remplissant un formulaire dédié. Ceux qui déclarent leurs loyers dans la catégorie des revenus fonciers doivent indiquer le montant de l’abandon de loyer dans une case dédiée du formulaire 2042-RICI (CERFA n° 15637). Pour ceux qui déclarent leurs revenus dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), il s’agit du formulaire 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252). Parmi ces derniers, les contribuables imposés au régime du micro BIC doivent reporter le montant du crédit d’impôt dans la déclaration 2042-C-PRO (CERFA n° 11222).

>> A lire aussi - Déclaration des revenus fonciers : entre le régime réel et le micro-foncier, quelle imposition choisir ?

Energie, agriculture...comment la green tech va verdir notre économie .
Au diable l’écologie punitive ! Grâce aux futures technologies vertes, nous allons pouvoir sauvegarder l’environnement sans nous priver de rien. Ou presque. Près de 1,2 milliard d’euros, six fois plus qu’il y a dix ans ! Le capital placé en 2019 dans les champions français de la cleantech par les fonds d’investissement en dit long sur l’engouement qu’ils suscitent. Que les inventions aident à lutter contre le réchauffement climatique, les pollutions de l’air, de l’eau et du sol, ou permettent de préserver les ressources naturelles, « c’est un raz de marée, observe Alexis Gazzo, associé chez EY.

usr: 1
C'est intéressant!