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Immobilier Dégât des eaux : le voisin du dessus est toujours responsable

10:50  16 avril  2018
10:50  16 avril  2018 Source:   lefigaro.fr

Le propriétaire doit assurer le calme au locataire

  Le propriétaire doit assurer le calme au locataire Le propriétaire d'un logement dont les occupants troublent le voisinage ou sont victimes des troubles, doit agir. Il ne peut pas se contenter de se manifester, d'après la Cour de cassation, il doit au besoin engager une procédure de résiliation du bail. Lorsque le propriétaire est le même pour les deux logements dont l'un trouble la tranquillité de l'autre, le problème est simple. Le bailleur doit la quiétude à la victime et il doit en conséquence prendre toutes les mesures propres à faire cesser le trouble. Mais lorsqu'il s'agit de deux propriétaires différents, l'affaire est plus difficile, reconnaît un magistrat de la Cour.

Un des amis de mon voisin est responsable du dégât des eaux . Mon voisin du dessus refuse de signer le constat amiable de dégât des eaux car il n'y a aucune dégât chez lui. Même s’il n’a pas commis la moindre faute, le propriétaire ou l’occupant d’un logement par lequel s’écoule une

En cas de dégât des eaux , issu bien souvent de fuites, ou encore de pannes de machines à laver, il arrive malheureusement que les appartements adjacents, du dessus ou du dessous Un des amis de mon voisin est responsable du dégât des eaux . Puis-je quand même agir contre mon voisin ?

Même s’il n’a pas commis la moindre faute, le propriétaire ou l’occupant d’un logement par lequel s’écoule une infiltration d’eau vers le dessous, sera toujours tenu responsable des dégâts causés. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

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Que l’on ait commis une faute ou non, chacun est responsable des dégâts des eaux qui ont atteint son voisin. Chacun est «gardien» de son habitation et responsable «de plein droit», c’est-à-dire sans circonstances particulières, des dommages qu’elle peut causer, rappelle la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 22.3.2018, Q 17-13.467). La Cour a annulé la décision qui mettait hors de cause un propriétaire parce qu’aucun acte particulier relatif à l’origine de l’infiltration d’eau à l’étage inférieur ne pouvait lui être reproché. Cette décision soulignait qu’aucune faute n’avait été commise et que l’origine de l’infiltration était d’ailleurs demeurée indéterminée.

Si un locataire est trop bruyant, le propriétaire doit agir pour que ça cesse

  Si un locataire est trop bruyant, le propriétaire doit agir pour que ça cesse Le propriétaire d’un logement dont les occupants troublent le voisinage ne peut pas dégager sa responsabilité de cette situation. Il doit réagir et au besoin engager une procédure de résiliation du bail du fauteur de trouble. © Africa Studio/shutterstock immobilier Le propriétaire d’un logement dont les occupants troublent le voisinage ou sont victimes des troubles, doit agir. Il ne peut pas se contenter de se manifester, selon une récente décision de la Cour de cassation, il doit au besoin engager une procédure de résiliation du bail.

Lorsqu’un dégât des eaux est constaté dans un appartement en copropriété, et que ce dégât provient du logement du dessus , le propriétaire de La Cour de Cassation, dans un arrêt du 22 mars 2018, a annulé cette décision, estimant que la demande d’indemnisation présentée par le voisin du dessous

Vous êtes responsable du dégât des eaux suite à une négligence (par exemple : oubli de fermeture d’un robinet engendrant une inondation) : votre Si vous pouvez prouver que votre responsabilité n’ est pas engagée dans le dégâts des eaux qui s’ est produit chez vous et par extension chez votre voisin

» LIRE AUSSI - Même si votre maison est inondée, il n’y a pas forcément de vice caché

La demande d’indemnisation présentée par le voisin du dessous ne peut pas être jugée infondée, selon cette décision. Le dommage, à lui seul, justifie selon la justice la responsabilité de l’occupant du dessus. Même si les assureurs ont passé entre eux des accords selon lesquels, en cas de dégât des eaux, chacun indemnise son propre assuré, l’auteur du dégât peut être amené à payer, souligne un magistrat de la Cour. Car la victime n’est pas obligée de solliciter son assureur en cas de sinistre. Elle peut s’adresser directement à son voisin automatiquement responsable.

Jusqu’à la loi Alur de 2014, un propriétaire d’appartement en copropriété n’était d’ailleurs pas obligé d’être assuré. Seul le locataire avait cette obligation.

Bolloré en garde à vue, l'action du groupe plonge, la Guinée nie tout .
En milieu de journée, l’action du groupe Bolloré a dévissé de 7,62%. En cause, la garde à vue du patron de l'entreprise convoqué ce mardi 24 avril au matin par la police judiciaire, pour être entendu sur des soupçons de "corruption d'agents publics étrangers" concernant les conditions d'obtention en 2010 de concessions portuaires en Guinée et au Togo. Le groupe Bolloré a publié un démenti, le gouvernement guinéen aussi. © Fournis par La Tribune [Article publié le mardi 24 avril 2018 à 11h31, mis à jour avec cours de Bourse à 14h42 et communiqué du groupe Bolloré, à 15h18 avec communiqué de la Guinée et révélation par Le Monde de l'ide

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