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Immobilier Veut-on vraiment réconcilier l’opinion avec les professionnels immobiliers ?

16:10  20 avril  2021
16:10  20 avril  2021 Source:   capital.fr

Crédit immobilier : mais pourquoi les taux bas handicapent-ils les emprunteurs modestes ?

  Crédit immobilier : mais pourquoi les taux bas handicapent-ils les emprunteurs modestes ? Les crédits immobiliers affichent des taux historiquement faibleset risquent pourtant d'écarter les ménages les moins aisés du marché immobilier. En cause : les taux dits d’usure, censés protéger les emprunteurs du surendettement. 2,52% entre 10 et 20 ans, et 2,60% pour les durées de 20 ans et plus. Non, nous ne parlons pas ici des taux moyens constatés sur le marché du crédit immobilier, mais bien des taux maximums auxquels peuvent emprunter les ménages pour le deuxième trimestre 2021. Ce mécanisme d’usure, mis en place par la Banque de France, joue le rôle de pare-feu contre le surendettement des ménages.

Veut-on vraiment réconcilier l’opinion avec les professionnels immobiliers ? © Bloomberg / Getty Images Veut-on vraiment réconcilier l’opinion avec les professionnels immobiliers ?

Les pouvoirs publics auraient-ils un manque de considération pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens ? Oui, selon Henry Buzy-Cazaux, le président de l'Institut du Management des Services Immobiliers, qui dénonce le retard considérable pris dans l’application de certaines mesures. Elles sont pourtant essentielles au renforcement de la confiance que les Français accordent à ces professionnels.

Le postulat pourra froisser dans le monde immobilier, il s’impose pourtant comme une évidence : les Français n’ont pas des agents immobiliers et des administrateurs de biens la plus haute opinion. Que leur reproche-t-on ? Pour le dire d’un mot, une valeur ajoutée insuffisante et une utilité qui n’apparaît pas à une partie des ménages, qui se passent de leurs services pour acheter, louer, gérer. Un taux de pénétration des agents immobiliers qu’on a longtemps estimé à 50% et que certains considèrent aujourd’hui plus proche des 2/3 du marché, un niveau plus bas, de l’ordre du tiers seulement du marché, pour les gestionnaires locatifs : ces chiffres attestent de l’estime trop faible de la part des familles. Les syndics, eux, tiennent mieux leur rang : 9 copropriétés sur 10 font le choix d’une administration professionnelle, mais en contrepartie leurs honoraires sont régulièrement discutés, jugés toujours trop élevés - fût-ce par assimilation aux charges dont ils sont percepteurs - et ils font souvent l’objet des pires critiques.

Installé sur sa péniche, il peut échapper légalement à l’IFI

  Installé sur sa péniche, il peut échapper légalement à l’IFI La justice a donné raison à un contribuable de Neuilly-sur-Seine qui faisait valoir que sa résidence principale, une péniche, ne pouvait être assimilée à un bien immobilier.Le propriétaire avait mentionné ce bien pour une valeur de 886.000 € (soit une valorisation nette de 620.000 € après un abattement de 30% pour la résidence principale) pour sa déclaration remplie en juin 2018 avant d’en réclamer le dégrèvement. Il estime en effet qu’il ne s’agit pas là d’un bien «immobilier» puisqu’il pourrait très bien être stationné ailleurs.

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Cette image collective dégradée ne rend évidemment pas compte de la réalité dans son ensemble, mais il a bien fallu que des faiblesses l’expliquent dans l’histoire de ces métiers, et sans doute ces manques n’ont-ils pas encore été corrigés. Certes, on peut toujours soutenir, comme dans la chanson d’Aznavour “En haut de l’affiche” que c’est le public qui n’a rien compris au talent des agents immobiliers et des gestionnaires, mais au sein même de la profession on entend d’honorables mea culpa. Il faut aussi reconnaître les progrès accomplis par la communauté professionnelle, en matière de formation et de compétences, de procédures et d’orthodoxie des pratiques, d’éthique et de déontologie. Il n’est que de comparer notre situation et celles de pays proches pour constater que le degré de service et de sécurité apporté en France est exemplaire. Il reste que la situation est améliorable et que les syndicats y travaillent. Les pouvoirs publics, s’agissant du logement, qui n’est pas une denrée banale, sont attentifs et ils ajustent en permanence la réglementation. Le dernier geste en date a consisté à rendre obligatoire dans les 42h de formation triennales un module pour prévenir les comportements de discrimination.

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  Passoires thermiques : à peine votée, l’interdiction de location inquiète déjà les propriétaires Dans une étude menée auprès de ses adhérents, l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi) relève que seuls 30% des bailleurs se déclarent prêts à rénover leur passoire thermique, comme devrait bientôt l’exiger la future loi climat. Beaucoup d’autres envisagent de vendre ou de laisser leurs biens vacants… voire carrément de se mettre hors-la-loi. Haro sur les passoires thermiques ! Cette semaine, les députés ont adopté à l’Assemblée nationale le titre “Se loger” du projet de loi climat et résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

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On pourrait aussi mettre dans le lot des obligations juridiques de nature à augmenter la valeur ajoutée des professionnels les contraintes liées à la transition environnementales : le projet de loi Climat résilience comporte plusieurs exigences majeures qui vont de droit et de fait peser sur les gestionnaires locatifs et sur les syndics, pour rehausser la vertu énergétique des immeubles. Si le texte est définitivement voté en l’état, dès 2024, les passoires énergétiques destinées à la location devront être améliorées et dès 2023 les copropriétés devront travailler aussi à rehausser leurs performances énergétiques. Les agents immobiliers, eux, seront dès juillet 2021 astreints à indiquer sur les annonces le niveau diagnostic de performance énergétique, désormais opposable, c’est-à-dire pouvant entraîner une remise en question des contrats d’acquisition ou de location en cas d’erreur.

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Les pouvoirs publics en font-ils assez pour l’honorabilité des professionnels immobiliers ? Sur deux sujets, ils sont défaillants et comment ne pas y voir une indifférence à la qualité du service immobilier aux ménages ? À moins que ce ne soit un défaut de considération envers les agents immobiliers et les administrateurs de biens. Quelles sont les mesures attendues ? Elles sont de deux ordres et c’est la loi du 24 mars 2014 qui en avait créé le principe : des conditions d’aptitude pour accéder aux métiers, quel que soit le statut de la personne, dirigeant, collaborateur salarié ou non salarié, devaient être précisées par décret ; par ailleurs, une commission de contrôle devait être nommée. Les lois consécutives Égalité et citoyenneté d’abord puis ELAN plus récemment sont venues modifier le pouvoir, l’organisation et le fonctionnement de cette commission. Peu importe, elle n’a toujours pas été constituée.

C’est inadmissible, et aucun autre qualificatif ne saurait être donné à ce retard, pour des dispositions essentielles aux yeux de la population : les Français veulent plus de compétence attestée et plus de discipline de la part des professionnels immobiliers. Les organisations professionnelles ont-elles fait une priorité d’obtenir du gouvernement l'application de ces mesures, conditionnée la première par un décret, la seconde par un arrêté ? Quant aux parlementaires, ils ont dans leurs prérogatives le contrôle de l’application des lois et donc de la production des textes réglementaires. Silencieux sur ces impasses de l’exécutif, ils n’accomplissent pas leur mission jusqu’au bout. Leur travail se trouve stérilisé par ces retards pathologiques de parution des textes d’application puisque ce qu’ils votent n’entre pas en vigueur. Ce qui est sûr, c’est que ces deux textes ne sont pas faciles à prendre : pour la commission de contrôle, Emmanuelle Wargon doit nommer des personnalités issus des professions mais aussi de l’univers consumériste à la fois avisées des pratiques concrètes, du droit et indépendantes, sans soufflées par les syndicats. Pour la formation, il faut peser au trébuchet les exigences en sorte de ne pas fermer les professions et hausser le niveau moyen des acteurs. Que veut-on en tout cas ? Que les Français soient mieux accompagnés, mieux conseillés, plus sécurisés, et qu’au passage ils portent sur le monde immobilier regard plus confiant, ou moins suspicieux.

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  La répression des fraudes étrille le secteur de la rénovation énergétique Dans son bilan 2020, la DGCCRF accorde une place de choix à la transition écologique et tout particulièrement au secteur de la rénovation énergétique. Une filière encore gangrénée par de trop nombreux abus. Malgré la crise, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n’a pas baissé la garde. En 2020, les contrôles physiques ont certes légèrement diminué (-6% par rapport à 2019), mais les contrôles en ligne se sont multipliés : plus de 20.000 sites internet ont été inspectés, en augmentation de 38% sur un an.

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Cette aspiration est plus forte encore aujourd’hui. L’Assemblée Nationale vient de créer dans le projet de loi Climat résilience des accompagnateurs, à qui les ménages seront obligés de recourir pour tous les chantiers de rénovation énergétique supérieurs à un certain montant. Les agents immobiliers et les administrateurs de biens sont candidats à cette mission, qui sera au demeurant dûment rémunérée. Ils ne cessent en outre de se prétendre tous azimuts des tiers de confiance. Tout cela n’est pas illégitime, mais formation à l’entrée et risque de sanction en cas de manquement aux obligations en sont deux conditions. Madame la ministre en charge du Logement et Monsieur le Garde des sceaux seraient bien inspirés de hâter le pas pour que ces deux dispositions déterminantes voient le jour comme le législateur l’a voulu.

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Les copropriétaires-bailleurs soumis au régime réel d’imposition des revenus fonciers doivent procéder, dans le cadre de leur déclaration de revenus, à la réintégration de 50% des travaux compris dans les provisions pour charges de copropriété payées pour 2019. Voici comment faire. Vous êtes propriétaire d’un bien en copropriété et vous le louez ? Attention, votre déclaration des revenus fonciers est plus compliquée en 2021 si vous êtes soumis au régime réel d’imposition. Cette année, vous devez en effet réintégrer la moitié du montant des travaux déductibles compris dans les provisions pour charges de copropriété payées en 2019.

usr: 1
C'est intéressant!