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Immobilier Une construction autorisée peut être démolie

16:50  06 mai  2018
16:50  06 mai  2018 Source:   afprelaxnews.com

Pourquoi la SNCF vend une partie de son gigantesque patrimoine immobilier

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(AFP) - Ce n' est pas parce qu'un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l'administration qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'une condamnation à démolir . La justice peut en effet considérer, même si l'autorité locale l'a autorisé

Ce n' est pas parce qu'un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l'administration qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'une condamnation à démolir . La justice peut en effet considérer, même si l'autorité locale l'a autorisé , que cet aménagement n' est pas conforme au règlement administratif

Ce n'est pas parce qu'un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l'administration qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'une condamnation à démolir.

La justice peut en effet considérer, même si l'autorité locale l'a autorisé, que cet aménagement n'est pas conforme au règlement administratif, résume la Cour de cassation.

La seule limite à ce principe concerne le permis de construire, précise la Cour. La démolition de travaux et constructions réalisés en vertu d'un permis de construire ne peut pas être ordonnée si le tribunal administratif n'a pas d'abord annulé cette autorisation administrative.

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  Logement neuf: les mises en chantier en recul de 3,4% de janvier à mars Les mises en chantier de logements neufs ont reculé de 3,4% de janvier à mars en France, comparé aux trois mêmes mois de 2017, tandis que le nombre de permis de construire baissait de 1,6%, a annoncé lundi le ministère de la Cohésion des territoires. Au cours de ces trois mois, les mises en chantier se sont élevées à 97.800 unités, tandis que le nombre de permis de construire délivrés sur la même période s'est établi à 113.600, précise le ministère dans un communiqué.Les mises en chantier ont pâti de la baisse du logement collectif (-5,6%), qui n'a pas été compensée par la progression de 2,9% du logement individuel (non groupé), toujours de janvier à mars.

La démolition de travaux et constructions réalisés en vertu d'un permis de construire ne peut pas être ordonnée si le tribunal administratif n'a pas d'abord annulé cette autorisation administrative.

Même si une autorité locale autorise une construction ne nécessitant pas de permis de construire, la justice peut décider de sa démolition.

Mais lorsqu'il s'agit d'aménagements qui ne nécessitent pas un permis de construire et sont seulement soumis à une déclaration de travaux, la démolition peut être ordonnée à la demande d'un voisin, par exemple, s'ils ne sont pas conformes à la règle locale.

Lorsque l'on dépose une déclaration de travaux, l'autorisation de les réaliser peut être tacite ou expresse, selon que la commune s'y oppose ou non.

Une fois ces travaux réalisés, un certificat de conformité aux travaux autorisés est délivré, mais il n'empêche pas la justice de considérer que l'aménagement viole la réglementation.

Une association de défense de l'environnement avait obtenu devant le tribunal de grande instance la démolition sous astreinte d'un court de tennis qui était jugé non conforme au plan d'occupation des sols. Le propriétaire se prévalait d'une autorisation de travaux, non annulée par le juge administratif et même pas contestée. La commune, disait-il, a donné son autorisation préalable, avec l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, s'agissant d'un secteur protégé.

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est une construction non autorisée tout bâtiment érigé sur un terrain non constructible ou sur un Une construction non autorisée doit être démolie par la personne qui l’a réalisée ou aux frais de 20. Selon le paragraphe 3 dudit article, le droit de propriété sur une construction non autorisée peut .

La démolition de travaux et constructions réalisés en vertu d’un permis de construire ne peut pas être ordonnée si le tribunal administratif n’a pas d’abord annulé cette autorisation administrative.

Peu importe, a conclu la Cour. Le tribunal, même devant des travaux autorisés, avait la possibilité de les juger contraires au plan d'urbanisme et de les faire démolir, même si l'autorisation administrative demeurait valable.

(Cass. Civ 3, 12.4.2018, U 17-16.645).

Ce n'est pas parce qu'un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l'administration qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'une condamnation à démolir. © Fournis par AFPRelaxNews Ce n'est pas parce qu'un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l'administration qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'une condamnation à démolir.

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