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France Pass sanitaire : Légalité, risques juridiques… Trois questions que pose l’extension du dispositif

15:50  13 juillet  2021
15:50  13 juillet  2021 Source:   20minutes.fr

Allocution d’Emmanuel Macron. Pass sanitaire élargi, appel à la vaccination… Ce qu’il faut retenir

  Allocution d’Emmanuel Macron. Pass sanitaire élargi, appel à la vaccination… Ce qu’il faut retenir Pour la huitième fois depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, Emmanuel Macron s’est exprimé face aux Françaises et aux Français ce lundi 12 juillet à 20 h. Le président a annoncé plusieurs mesures fortes. Vous n’avez pas suivi cette allocution ? On fait le point.Un élargissement de l’application du pass sanitaire, un appel à se faire vacciner face à l’épidémie de coronavirus et à ses variants, une obligation vaccinale pour les soignants…

Le pass sanitaire sera progressivement étendu à partir 21 juillet, a annoncé Emmanuel Macron lundi soir

Le pass sanitaire sera bientôt exigé pour accéder à des établissements comme les restaurants ou les salles de sport. © LIONEL URMAN/SIPA Le pass sanitaire sera bientôt exigé pour accéder à des établissements comme les restaurants ou les salles de sport. LIBERTES PUBLIQUES - Le pass sanitaire sera progressivement étendu à partir 21 juillet, a annoncé Emmanuel Macron lundi soir

L’épidémie n’aura pas épargné la parole politique. Encore moins celle du président de la République. Dans une interview accordée à la presse régionale le 29 avril dernier, Emmanuel Macron détaillait son plan de déconfinement progressif. Le pass sanitaire était présenté par le chef de l’Etat comme un simple « outil supplémentaire » pour protéger les Français du Covid-19. « Le pass sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas », assurait-il à l’époque.

Allocution d'Emmanuel Macron : Français de l’étranger et expatriés, l’extension du pass sanitaire vous inquiète ? Racontez-nous

  Allocution d'Emmanuel Macron : Français de l’étranger et expatriés, l’extension du pass sanitaire vous inquiète ? Racontez-nous Le pass sanitaire sera progressivement étendu à partir 21 juillet, a annoncé Emmanuel Macron lundi soir © JEANNE ACCORSINI/SIPA Des contrôles sanitaires à l'aéroport de Palma des Majorque. VOUS TEMOIGNEZ - Le pass sanitaire sera progressivement étendu à partir 21 juillet, a anno L’annonce était attendue. Lundi 12 juillet, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron a acté l’extension du pass sanitaire en France.

74 jours plus tard, dans une allocution télévisée diffusée lundi et face à l’augmentation rapide des cas de contaminations dus au variant Delta, le locataire de l’Elysée est revenu sur ses propos sans ciller. « Notre choix est simple : faire porter les restrictions sur les non-vaccinés plutôt que sur tous. C’est le sens du pass sanitaire qui sera étendu », a-t-il annoncé. Bien qu’attendue, cette extension n’en inquiète pas moins certains professionnels du droit et élus.

  • Qu’a annoncé Emmanuel Macron ?

Instauré en France depuis le 9 juin, le pass sanitaire servait jusqu’ici de « preuve » de non-contamination pour accéder à des événements regroupant plus de 1.000 personnes, aux discothèques et bars dansants recevant plus de 50 personnes ou pour certains déplacements en Corse ou en Outre-mer. Obligatoire dès 11 ans, ce pass avait vocation à ne pas durer et devait disparaître dès le 30 septembre prochain. Mais le variant Delta est venu changer la donne.

Coronavirus : Comment ça va se passer avec la fin des tests PCR et antigéniques gratuits ?

  Coronavirus : Comment ça va se passer avec la fin des tests PCR et antigéniques gratuits ? A partir de cet automne, les dépistages du Covid-19 deviendront payants, sauf sous ordonnance © ISA HARSIN/SIPA La levée de la gratuité des tests de dépistage du Covid-19 pourrait bien impacter les Français, la campagne vaccinale, mais aussi le budget de la sécu. EPIDEMIE - A partir de cet automne, les dépistages du Covid-19 deviendront Jusqu’à présent, les Français n’étaient globalement pas très enthousiastes à l’idée de se voir enfoncer un coton-tige géant dans le nez. Bientôt, ils le seront encore moins, car ils devront (en plus) payer pour ça.

À partir du 21 juillet, le pass sanitaire – c’est-à-dire un test PCR négatif, la preuve d’une contamination au Covid-19 de moins de six mois ou une attestation de vaccination complète – sera obligatoire pour accéder aux « lieux de loisirs et de culture » (théâtres, musées, cinémas…) rassemblant plus de 50 personnes, et ce à partir de 12 ans. Début août il sera étendu aux cafés, restaurants, centres commerciaux, ainsi qu’aux avions, trains ou cars effectuant de longs trajets et aux établissements médicaux (hôpitaux, maisons de retraite…). Cette extension à d’autres établissements recevant du public nécessite le vote d’une loi et sa promulgation.

  • Est-ce que c’est légal ?


Vidéo: Pass sanitaire : ce détail auquel il faut penser avant de pouvoir l’utiliser (Capital)

Sans le détail du texte venant encadrer cette extension du pass sanitaire – il sera présenté le 19 juillet en Conseil des ministres –, difficile de se prononcer, souligne le chercheur et ancien professeur de droit constitutionnel Michel Lascombe. En revanche, pour que la mesure soit conforme à notre Constitution, « il ne peut y avoir d’interdiction générale et absolue » pour celles et ceux qui n’auront pas reçu le cycle de vaccination complet : « Le gouvernement ne peut pas dire, par exemple, que les personnes non-vaccinées n’ont plus le droit d’accéder à tel ou tel lieu. Il doit fixer des jauges, des limites dans le temps, etc. »

Pass sanitaire : Les Français de l’étranger redoutent un été de « galère » avec l’extension du dispositif

  Pass sanitaire : Les Français de l’étranger redoutent un été de « galère » avec l’extension du dispositif Au cours de l’été, le pass sanitaire deviendra progressivement obligatoire pour accéder aux théâtres, musées, cinémas puis restaurants, bars et cafés © Ian LANGSDON / POOL / AFP De nombreux Français de l'étranger ont prévu de rentrer en France à l'occasion des vacances d'été.

Saisi en mai dernier par des députés de gauche à l’issue du vote instaurant la première version du pass, le Conseil constitutionnel avait validé le dispositif. Dans leur décision, les Sages avaient rappelé que, dans le texte, les loisirs soumis au pass sanitaire excluaient les « activités politiques, syndicales ou cultuelles ». Une précision qui a son importance, souligne Michel Lascombe : « C’est une question de mesure et de proportionnalité entre le risque encouru pour nos libertés fondamentales et le danger que l’on cherche à circonscrire. Ce n’est pas la même chose de porter atteinte à la liberté de culte et de porter atteinte à la liberté d’aller au restaurant. » Cette dernière n’étant pas protégée par la Constitution.

L’autre critère, rappelle ce spécialiste, c’est que l’exécutif doit pouvoir « justifier » la limitation éventuelle des libertés fondamentales : « En l’occurrence, la jurisprudence démontre que la situation sanitaire reste admise par les juges pour motiver ces atteintes. » Contacté par l’AFP, le constitutionnaliste Dominique Rousseau estimait pour sa part que « du point de vue du droit », instaurer un pass sanitaire élargi restait tout à fait légal puisque la Constitution impose à l’Etat « la protection de la santé publique ».

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  Extension du pass sanitaire en France : que font nos voisins européens ? Annoncée lundi par le président Emmanuel Macron, l’obligation du pass sanitaire pour accéder aux lieux de culture et de loisirs entrera en vigueur en France à partir du 21 juillet. Quels sont les pays dans l’UE qui appliquent ce dispositif et avec quel impact sur le niveau de vaccination ? Éléments de réponse. "Le pass sanitaire ne sera jamais un droit d'accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de vie de tous les jours." Ces mots sont ceux d’Emmanuel Macron. En avril dernier, lors d’une interview à la presse régionale, le président de la République rejetait fermement l’idée d’un pass sanitaire.

Une décision rendue par le Conseil d’Etat le 6 juillet dernier pose toutefois question. Saisi en urgence par l’association la Quadrature du Net (QDN), la juridiction a rejeté la suspension du pass sanitaire, alors que la QDN craignait « un usage de données personnelles sensibles » (état civil, justificatifs de statut vaccinal ou de résultat de test). Or, pour justifier sa décision, les juges se sont appuyés sur le fait que le pass n’était pas demandé pour « les activités du quotidien ». Pour la constitutionnaliste et ancienne magistrate Annabelle Pena, « la version élargie pose alors un problème juridique : la question est de savoir si cette extension du pass sanitaire ne porte pas une atteinte disproportionnée à un certain nombre de libertés : le droit au respect de la vie privée et la liberté d’aller et venir ».

  • Pourquoi cette extension suscite-t-elle des craintes ?

Fermement opposé au pass sanitaire, le sénateur centriste de Haute-Savoie, Loïc Hervé s’insurge : « Il y a des risques de dérives très préoccupants. On va confier des prérogatives de puissance publique à des personnes qui ne sont pas formées pour faire ça. Un patron de bar qui doit contrôler l’identité et l’état de santé de ses clients à travers ce pass élargi, ça pose une difficulté de fond. On bascule dans un monde du contrôle social. »

Coronavirus : Avec un pass sanitaire 7 jours après la deuxième dose de vaccin, est-on assez protégé ?

  Coronavirus : Avec un pass sanitaire 7 jours après la deuxième dose de vaccin, est-on assez protégé ? L’extension du pass sanitaire est prévue dès la semaine prochaine, et le délai pour l’obtenir après la vaccination vient d’être raccourci d’une semaine © Michel Euler/AP/SIPA Bientôt, il faudra être muni de son pass sanitaire pour déjeuner ou prendre un verre en terrasse. VACCINATION - L’extension du pass sanitaire est prévue dès la semaine prochaine, et le délai pour l’obtenir après la vaccination vient « Désormais, seuls 7 jours suffiront pour être considéré comme totalement protégé en France et accéder au pass sanitaire ».

Au-delà des craintes portant sur le respect du droit à la vie privée, Annabelle Pena y voit une « obligation vaccinale déguisée ». « Le gouvernement ne s’en cache pas, l’extension du pass sanitaire vise à inciter à la vaccination. On assiste à la mise en place d’un régime d’autorisation préalable à l’exercice de la liberté. » Pour cette juriste, cette mesure a pour conséquence une « inversion de l’échelle des valeurs » : « Jusqu’à présent, on exerce notre liberté et le juge ou le législateur peut venir la limiter exceptionnellement après. Là, c’est l’inverse. La liberté devient l’exception et l’interdiction devient la règle. » La question cruciale portera donc sur l’encadrement de ces mesures, en particulier dans le temps.

Et le débat pourrait bien secouer la classe politique dans les jours à venir. Sondés par le Premier ministre la semaine passée, les groupes de la majorité et les socialistes s’étaient dits plutôt favorables à l’extension du pass. Le groupe LR en revanche l’avait jugée « inopportune » dans une lettre adressée à Jean Castex. Dans les couloirs du Sénat, Loïc Hervé constate que les positions sur le sujet évoluent et les certitudes de certains de ses collègues vacillent. « Même si j’ai l’impression d’être très seul, je ne me décourage pas, confie-t-il à 20 Minutes. Ceux qui me disaient il y a un mois, "T’es parano, ce ne sera pas généralisé", me disent maintenant qu’ils ont peut-être été naïfs. »

Oui, certains Burger King ont bien envoyé des consignes de vaccination à leurs salariés .
Burger King France dément être à l’origine d’une telle consigne. Mais «CheckNews» a retrouvé des notes de service, dans plusieurs établissements franchisés, incitant les employés de la chaîne de fast-food à se faire vacciner rapidement.Vous nous interrogez sur une image, présentée comme une capture d’écran d’une note de service du groupe Burger King, diffusée par de nombreux comptes ces dernières 24 heures, à la fois sur Facebook et sur Twitter. Elle montre des directives arrêtées «à la suite de la décision prise par le gouvernement le lundi 12 juillet 2021» et introduites en ces termes : «A compter du 31 août, tous nos salariés doivent disposer d’un pass sanitaire pour pouvoir travailler.

usr: 1
C'est intéressant!