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France Vaccination anti-Covid : « Il y a beaucoup de confusion dans les entreprises », assure Sabrina Kemel, avocate

21:17  30 juillet  2021
21:17  30 juillet  2021 Source:   20minutes.fr

Oui, certains Burger King ont bien envoyé des consignes de vaccination à leurs salariés

  Oui, certains Burger King ont bien envoyé des consignes de vaccination à leurs salariés Burger King France dément être à l’origine d’une telle consigne. Mais «CheckNews» a retrouvé des notes de service, dans plusieurs établissements franchisés, incitant les employés de la chaîne de fast-food à se faire vacciner rapidement.Vous nous interrogez sur une image, présentée comme une capture d’écran d’une note de service du groupe Burger King, diffusée par de nombreux comptes ces dernières 24 heures, à la fois sur Facebook et sur Twitter. Elle montre des directives arrêtées «à la suite de la décision prise par le gouvernement le lundi 12 juillet 2021» et introduites en ces termes : «A compter du 31 août, tous nos salariés doivent disposer d’un pass sanitaire pour pouvoir travailler.

L’avocate spécialisée en droit du travail rappelle les règles en vigueur

Un centre de vaccination à Cagnes-sur-Mer. © SYSPEO/SIPA Un centre de vaccination à Cagnes-sur-Mer. INTERVIEW - L’avocate spécialisée en droit du travail rappelle les règles en vigueur

Google et Facebook vont-elles donner des idées aux chefs d’entreprises français ? Les deux entreprises américaines ont annoncé ces derniers jours que seuls les employés vaccinés auraient désormais accès à leurs locaux aux Etats-Unis. Google va même plus loin, puisqu’il veut étendre cette obligation à d’autres bureaux dans le monde « dans les prochains mois ».

En France, une telle politique est-elle envisageable ? Pour l’instant, l’obligation vaccinale concerne seulement les employés des secteurs visés par l’extension du pass sanitaire : cafés, restaurants, établissements médicaux. Ils ont jusqu’au 30 août (ou 15 septembre pour le personnel hospitalier) pour faire leurs deux doses, sans quoi ils ne pourront plus travailler. Une situation qui pose de nombreuses questions juridiques.

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Pour le reste des entreprises, « il n’y a pas, à ce stade, de réflexion sur une vaccination obligatoire pour les salariés travaillant en présentiel », indique le ministère du Travail à 20 Minutes. Sabrina Kemel, avocate associée chez FTMS et spécialiste en droit du travail, rappelle quelques règles.

Aux Etats-Unis, plusieurs entreprises et administrations imposent le vaccin anti-Covid-19 à leurs employés, sans qu’il n’y ait de loi nationale. Une telle pratique est-elle imaginable en France ?

Non. Pour que toutes les entreprises puissent imposer la vaccination, il faudrait modifier le Code de santé publique. Il recense les vaccins obligatoires et les vaccinations exigées sont vérifiées par le médecin du travail au moment de l’embauche.

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Ce sujet – obligation vaccinale ou pas – est important et au quotidien, j’observe que de nombreuses entreprises sont perdues. Les projets de loi, la loi adoptée, les situations différentes selon les métiers et les secteurs d’activité et les déclarations du gouvernement suscitent beaucoup de questions et sèment la confusion. Certains employeurs pensent par exemple qu’ils doivent demander à leurs commerciaux de se faire vacciner, alors que ce n’est pas le cas.


Vidéo: En France, des médiateurs de lutte anti-Covid sensibilisent à la vaccination (Le Figaro)

Le fait que le gouvernement ait parlé d’établissement « recevant du public » s’agissant du pass sanitaire ajoute de la confusion dans les esprits. Certaines entreprises pensent, à tort, qu’elles sont concernées.

Une entreprise non soumise au pass sanitaire peut-elle faire la promotion de la vaccination à ses salariés (affiches, mails) ? Peut-elle cibler spécifiquement une catégorie d’employés ?

Une entreprise peut inciter ses salariés à la vaccination, mais elle doit se concerter avec la médecine du travail. Il n’est par exemple pas autorisé de faire venir un médecin n’appartenant pas à ce service au sein de l’entreprise pour vacciner d’éventuels volontaires.

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Ce qui frappe, c’est que la médecine du travail est absente de la loi adoptée le 26 juillet dernier. Il revient à l’employeur (pour les secteurs d’activité concernés) de vérifier que ses salariés détiennent bien un pass sanitaire alors que cela n’est pas de son ressort !

Qui plus est, il n’a pas à solliciter des informations sur l’état de santé de ses salariés, ce rôle revient à la médecine du travail et à elle seule. C’est pour cette même raison qu’un employeur ne peut pas recommander la vaccination en ciblant une catégorie de salariés qui, selon lui, auraient des comorbidités. Une campagne de vaccination doit viser l’ensemble des salariés.

Une entreprise peut-elle établir une distinction entre salariés vaccinés et non vaccinés ?

Qu’il s’agisse des secteurs concernés ou non par le pass sanitaire, l’employeur n’a pas à savoir quel salarié est ou non vacciné, et il n’est pas autorisé à distinguer les salariés vaccinés des non vaccinés. Cela reviendrait à une discrimination fondée sur l’état de santé.

J’observe que certains employeurs sont tentés de savoir quel est le statut vaccinal de leurs salariés, notamment pour des raisons pratiques. A titre d’exemple, certains de nos clients nous ont récemment interrogés sur la possibilité de mettre un signe distinctif sur les salariés vaccinés pour fluidifier les contrôles à l’entrée de l’entreprise. C’est évidemment prohibé et dangereux, car cela pourrait conduire à certaines dérives.

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Selon un comptage officiel de l’AFP publié ce mardi, plus de 220 millions de personnes sont totalement vaccinées en Europe.Sur les 27 Etats-membres, 13 ont passé la barre des 50 % de complètement vaccinés, à l’instar des quatre pays les plus peuplés du bloc : Espagne (58 %), Italie (54 %), France (53 %) et Allemagne (52 %). Les pays les plus vaccinés de l’UE sont Malte (74 %), la Belgique (59 %) et l’Espagne (58 %). Les moins vaccinés sont, de loin, la Bulgarie (14 %) et la Roumanie (25 %).

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C'est intéressant!