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France ENTRETIEN. Loi sanitaire : « il pourrait y avoir des censures » du Conseil constitutionnel

10:40  04 août  2021
10:40  04 août  2021 Source:   ouest-france.fr

Covid-19 : le passe sanitaire est-il vraiment efficace pour lutter contre l'épidémie ?

  Covid-19 : le passe sanitaire est-il vraiment efficace pour lutter contre l'épidémie ? Alors que plusieurs clusters ont été détectés ces derniers jours dans tout le pays, notamment dans des boîtes de nuit, les failles de ce dispositif progressivement étendu interrogent. © afp.com/JEAN-CHRISTOPHE VERHAEGEN Une employée vérifie le pass sanitaire d'un visiteur à l'entrée du zoo d'Amneville, le 22 juilelt 2021 Une trentaine de cas positifs détectée au sein d'une colonie de vacances dans un camping de Sagone (Corse-du-Sud).

L’entrée du Conseil constitutionnel, le 10 avril 2014 © CHRISTIAN HARTMANN / Reuters L’entrée du Conseil constitutionnel, le 10 avril 2014

Extension du passe sanitaire, isolement obligatoire des malades, obligation vaccinale pour les soignants… Toutes ces mesures sont en train d’être examinées par le Conseil constitutionnel. Un professeur de droit public décrypte pour Ouest France les enjeux de la décision à venir.

Professeur de droit public à l’université Paris-Nanterre, Olivier Dord est spécialiste de droit constitutionnel. Il analyse pour Ouest-France les enjeux de la décision très attendue du Conseil constitutionnel concernant la loi sanitaire, qui prévoit, entre autres, l’isolement obligatoire des malades, l’extension du passe sanitaire et la vaccination obligatoire pour certaines professions.

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  Covid-19. Vaccins, masques… On a répondu aux questions posées par les Français à Emmanuel Macron Le président de la République a indiqué, dans une vidéo postée ce lundi 2 août, qu’il répondrait toute cette semaine aux questions des internautes sur Snapchat, TikTok et Instagram. L’objectif : répondre aux fausses informations qui circulent sur internet. À 16 h 30, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont interrogé Emmanuel Macron, qui a formulé une première réponse dans la journée. À la suite de son appel aux questions posté ce lundi 2 août sur les réseaux sociaux, Emmanuel Macron a déjà reçu de nombreuses sollicitations via Snapchat, TikTok ou Instagram.

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Le Conseil constitutionnel annoncera ce jeudi 5 juin sa décision sur le projet de loi sanitaire. De manière générale, comment se passe l’examen des mesures ?

La procédure commence par le dépôt de la saisine du Conseil constitutionnel. Là, il y a eu quatre saisines différentes, dont une de Jean Castex comme il s’y était engagé. En réalité, comme la saisine avait été annoncée pendant les débats parlementaires sur cette loi, le Conseil constitutionnel avait déjà commencé ses travaux dans le cadre de la vigie constitutionnelle.

Il revient ensuite aux Sages d’analyser les questions juridiques qui se posent sur le plan de la constitutionnalité des différentes dispositions. Après un travail du rapporteur qui établit un projet de décision, le Conseil constitutionnel se réunit avec tous les membres en assemblée pour adopter la décision.

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  Appels à la grève, refus des contrôles... Ces professions qui s'opposent au passe sanitaire Alors que le Conseil constitutionnel rendra son avis ce jeudi, des professionnels continuent leur fronde contre l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale.

Toute la loi est-elle étudiée ou simplement certains points ?

Le rapporteur étudie les saisines pour voir quelles questions précises lui sont posées. Le Conseil constitutionnel étudie donc les points soulevés par les personnes ayant déposé une saisine.

Mais le Conseil constitutionnel peut aussi soulever certains points. Il n’est pas limité par les griefs soulevés par les requérants car l’ensemble de la loi est déféré et pas seulement les articles contestés. Le Conseil constitutionnel peut donc soulever d’office la constitutionnalité de telle ou telle question.

L’ensemble de la loi sanitaire peut-il être déclaré contraire à la Constitution ?

En théorie oui, mais dans ce cas précis, il n’y a absolument aucun risque. Par exemple sur la question du passe sanitaire en soi, elle est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel l’a déjà jugé dans une décision de mai 2021 à propos de la loi de sortie de l’état d’urgence. Le principe du passe sanitaire est constitutionnel. Tout se fera sur l’étendue du passe sanitaire, et sur l’obligation de la vaccination.

Des manifestants massés à Paris : « Macron, ton passe, on n’en veut pas »

  Des manifestants massés à Paris : « Macron, ton passe, on n’en veut pas » Plusieurs centaines de manifestants, dont des « gilets jaunes » se sont réunis devant le Conseil d’État en début de soirée, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel de valider l’extension du passe sanitaire à partir du 9 août.Plusieurs centaines de manifestants étaient massés en début de soirée devant le Conseil d’État à Paris, en réaction à la décision du Conseil constitutionnel de valider l’extension du passe sanitaire dans les cafés-restaurants et certains centres commerciaux, et la vaccination obligatoire pour les soignants.

Des censures partielles vous paraissent-elles possibles ?

Oui, il pourrait y avoir des censures mais plutôt des censures partielles, ponctuelles. Elles porteraient sur la proportionnalité entre l’atteinte aux droits, la liberté des individus et la protection contre la gravité du coronavirus. Cette question sera centrale.

Le contrôle de l’atteinte aux grandes libertés se fait dans le cadre d’une grille de proportionnalité. Pour que la disposition législative soit conforme à la Constitution, il faut qu’elle soit adéquate, nécessaire et proportionnelle au but recherché par le législateur. C’est là-dessus que le Conseil constitutionnel va porter son contrôle.

Le juge peut aussi émettre des réserves d’interprétation en disant comment une mesure doit être mise en œuvre.

Le Conseil constitutionnel peut-il s’appuyer sur la notion de « liberté », valeur avancée par les nombreux manifestants contre cette loi ?

La définition de la liberté donnée dans l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est beaucoup plus subtile que celle que l’on peut entendre dans ces manifestations.

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  Passe sanitaire. Un nouveau samedi de manifestations s’annonce : à quoi faut-il s’attendre ? Les week-ends se suivent et se ressemblent. Pour la quatrième semaine consécutive depuis les annonces d’Emmanuel Macron sur l’extension du passe sanitaire et la vaccination obligatoire pour les soignants, des manifestations sont prévues un peu partout en France. Ce samedi 7 août, des rassemblements sont programmés dans près de 200 localités et la pression pourrait une fois de plus s’intensifier, après des débordements observés la semaine dernière.« Liberté », « Résistance » ou encore « Non au passe sanitaire » sont des slogans qui devraient à nouveau résonner dans les rues de nombreuses grandes villes en France ce samedi 7 août.

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits », affirme le texte.

C’est-à-dire que la liberté ne consiste pas à faire ce que l’on veut mais à faire ce que l’on veut sans que cela ne nuise à autrui. Or, se promener sans masque, sans vaccin ou sans s’être fait tester dans un endroit clos porte évidemment atteinte à la liberté d’autrui de ne pas être contaminé, par exemple. Cette définition justifie plutôt la constitutionnalité du passe sanitaire.

Quelles dispositions pourraient être censurées ?

Il est difficile de dire quelles dispositions vont être censurées. Beaucoup des dispositions voulues par le Président lors de son discours du 12 juillet ont été atténuées par le Parlement. Ce dernier a joué un rôle important et a montré qu’il n’était pas qu’une chambre d’enregistrement.

Le Parlement a arrondi certains angles comme sur la question, qui n’existe plus dans la loi, du licenciement sec des salariés ou des agents publics qui ne pourraient pas présenter un passe sanitaire.

On a aussi vu le même mécanisme sur les amendes imposées aux restaurateurs qui ne feraient pas respecter le passe sanitaire. Le projet de loi prévoyait une amende énorme, qui était disproportionnée et qui a été revue à la baisse par les Parlementaires, dans un sens plus conforme à la Constitution.

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  Pass sanitaire : Eric Dupond-Moretti défend la décision du Conseil constitutionnel Pour le ministre de la Justice, la décision du Conseil constitutionnel sur le pass sanitaire confirme que la France est un « Etat de droit » © Gabrielle CEZARD/SIPA Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, le 21 juillet 2021 à Paris (illustration). PASS SANITAIRE - Pour le ministre de la Justice, la décision du Conseil constitutionnel sur le pass sanitaire confirme que la F La validation, jeudi 5 août, par le Conseil constitutionnel, de la loi sur le pass sanitaire – à l’exception de certaines mesures, continue de susciter de vives réactions.

Lire aussi : Loi sanitaire. Quelles mesures anti Covid pourraient être retoquées par le Conseil constitutionnel ?

Des dispositions vous semblent-elles incompatibles avec la Constitution ?

Je ne pense pas qu’il y aura beaucoup de censures. Je vois peut-être une limite dans la liste des professions soumises à une obligation vaccinale. Cette question fera l’objet d’un contrôle très poussé.

Je ne m’attends pas à une censure sur le principe si celui-ci est fortement justifié : le Conseil constitutionnel devrait l’accepter car elle est limitée à certaines catégories de personnes en contact avec les personnes vulnérables.

En revanche, la liste des professions concernées sera-t-elle trop longue pour le Conseil constitutionnel ? L’institution va regarder de façon tatillonne les personnes qui devront la subir. On peut se poser la question des personnes qui interviennent de façon très ponctuelle auprès des personnes âgées ou en EHPAD par exemple. Savoir si des psychologues qui interviennent auprès de personnes âgées doivent être vaccinées peut être discuté.

Je me pose aussi la question de l’accès aux terrasses en plein extérieur des bars et restaurants. Le passe sanitaire est-il vraiment indispensable dans ces lieux ?

Que pensez-vous de la possibilité d’un passe sanitaire dans les centres commerciaux ?

Les centres commerciaux posent un problème particulier mais qui a déjà en partie été réglé par le législateur. L’accès pourra être soumis au passe sanitaire mais c’est le préfet qui devra prendre cette décision pour les centres commerciaux de plus de 20 000 m².

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  Les opposants au passe sanitaire à nouveau attendus dans la rue ce samedi à travers la France Pour le quatrième week-end consécutif, des manifestations sont prévues, ce samedi 7 août, dans plus de 150 villes contre l’extension du passe sanitaire et l’obligation vaccinale pour les soignants. Pour l’heure, plus de 44 millions de Français ont reçu au moins une dose (65,9 % de la population) de vaccin contre le coronavirus. « Macron, ton passe (sanitaire), on n’en veut pas ». Dès jeudi soir, quelques centaines de manifestants s’étaient retrouvées à Paris, après la décision du Conseil constitutionnel, qui validait dans sa quasi-globalité, la loi sanitaire.

Cela sera pris en compte si le centre commercial est le principal endroit pour faire des courses dans un territoire. Tout le principe de proportionnalité va être étudié. Le Conseil constitutionnel va devoir faire de la dentelle, en vérifiant les hypothèses prévues, sans aller jusqu’à faire la liste de tous les supermarchés de France.

Certains juristes critiquent l’isolement obligatoire…

Il y a une obligation mais elle est très aménagée. Si on lit le texte de loi, il y aura une obligation d’information, une possibilité de sortir pour faire des courses sur certains horaires, une possibilité de saisir le préfet pour aménager les horaires d’isolement mais aussi une possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention pour faire examiner sa situation.

Toutes ces protections vont plutôt dans le sens de la Constitution selon moi, d’autant que cette mesure est limitée dans le temps. Mais peut-être le Conseil constitutionnel considèrera-t-il qu’il n’y a pas encore assez de garanties.

La Défenseure des droits avait évoqué l’importance que ces mesures restent limitées dans le temps. Ce point sera-t-il scruté par le Conseil constitutionnel ?

Oui, c’est un point sur lequel le Conseil constitutionnel sera vigilant. Tel qu’est écrit le texte, les dispositions sont limitées dans le temps. Elles interviennent jusqu’au 15 novembre, date à laquelle il y a une clause de revoyure. Il y aura d’ici là un retour devant le Parlement sur ces questions.

Il est très clair de toute façon dans le texte que ces obligations sont liées à la persistance de la menace sanitaire, c’est répété plusieurs fois. Donc dès que la situation sanitaire s’améliorera, ces mesures ne seront plus proportionnées à la situation.

Le Conseil constitutionnel s’est-il montré sévère depuis le début de l’épidémie ?

On ne peut pas dire qu’il ait été très dur. Il a accepté assez largement les mesures prises par le législateur pour contrer les effets de la pandémie tout en sanctionnant à la marge certaines dispositions qui allaient trop loin.

Le Conseil constitutionnel a laissé au gouvernement et au Parlement une marge d’appréciation assez large dans la lutte contre l’épidémie, tout en réclamant des garde-fous en matière de protection des données personnelles ou en réduisant certains éléments. Mais c’est à la marge.

Cela s’explique notamment car le régime d’urgence sanitaire n’est pas défini dans la Constitution. Mais pouvait-il faire autrement ? On voit mal le Conseil constitutionnel tout censurer dans un tel contexte.

Que se passera-t-il une fois la décision rendue ? En cas de censure, le gouvernement peut-il déposer un recours ?

Dans l’hypothèse où le Conseil constitutionnel déclarerait inconstitutionnelles certaines dispositions du texte, la loi sera promulguée, amputée des dispositions jugées inconstitutionnelles.

Dans cette hypothèse, le gouvernement n’aurait pas la possibilité de faire voter une nouvelle loi avant octobre, début de la session parlementaire. Sauf si le Président demandait une session extraordinaire et reconvoquait le Parlement pendant l’été.

Par ailleurs, de futures décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas impossibles. Même une fois la loi appliquée, il existe la possibilité de contester les dispositions pas encore étudiées par l’intermédiaire d’une Question prioritaire de constitutionnalité.

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usr: 1
C'est intéressant!