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France Marseille : Un outil pour faciliter l’expulsion des justiciables ou de leur famille des logements sociaux

21:25  28 octobre  2021
21:25  28 octobre  2021 Source:   20minutes.fr

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Le bailleur social 13 Habitat va signer une convention avec le parquet et la préfecture de police pour nourrir les dossiers d’expulsions

Des logements sociaux de la cité de La Savine, à Marseille © Alexandre Vella / 20 Minutes Des logements sociaux de la cité de La Savine, à Marseille LOGEMENTS SOCIAUX - Le bailleur social 13 Habitat va signer une convention avec le parquet et la préfecture de police pour nourrir les dossiers d’expulsions

Premier bailleur social dans les Bouches-du-Rhône avec près de 34.000 logements, l’organisme 13 Habitat est en passe de signer « une convention avec le parquet de Marseille et la préfecture de police », le service communication. Celle-ci a pour objet de faciliter l’expulsion des délinquants et éventuellement de leur famille de leur logement HLM en fluidifiant les échanges d’informations. « C’est un sujet sensible », reconnait-on du côté du bailleur social.

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« Les parents n’ont pas toujours la main sur leurs enfants »


Vidéo: À Marseille, le maire présente un plan de rénovation des écoles "sans précédent" (Europe 1)

En septembre dernier, l’expulsion de la mère d’un jeune homme condamné pour trafic de drogue de son logement de Nice avait fait vivement réagir. « Sur le principe on peut entendre que des personnes qui mènent la vie impossible à leur voisinage soient délogées. Mais certaines situations familiales peuvent être très compliquées. Les parents n’ont pas toujours la main sur leurs enfants, ce qui est différent de ceux qui dealent en famille », rappelle Patrick Rué, secrétaire général FO territorial, qui participe à la gouvernance du bailleur social. Pour autant, celui-ci ne s’estime « pas particulièrement inquiet ».

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  Pourquoi les avocats craignent pour l’avenir de leur secret professionnel La profession est vent debout contre un projet de loi dans lequel les parlementaires ont introduit des exceptions à la protection du secret professionnel des avocats © ALAIN JOCARD / AFP Le projet de loi pour la confiance pour l'institution judiciaire devait protéger le se . Mais les sénateurs ont ajouté des exceptions.

A l’inverse d’Hassen Hammou, qui se montre plus craintif et « entend se mettre sur la route des bailleurs ». Le responsable associatif prévient ainsi « mettre en place une veille pratique, accompagné d’un avocat ». Il entend pouvoir « assister les familles qui se retrouveraient engagées dans une procédure d’expulsion ».

Les contrats de location prévoient en effet que des possibles nuisances puissent être un motif de rupture de bail mais le droit prévoit toutefois une individualisation des peines. A voir, donc, de quels effets sera suivie cette convention.

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L’ancien ministère de la Défense, situé dans le 7e arrondissement de Paris, doit être transformé en 254 logements sociaux d’ici le printemps 2023 © Mathilde Desgranges L'ancien ministère de la Défense en travaux RELOOOKING EXTREME - L’ancien ministère de la Défense, situé dans le 7e arrondissement de Paris, doit être transformé en 254 logements s Connu pour ses prix exorbitants au m2 ou à la location, le 7e arrondissement de Paris va accueillir au 10, rue Saint-Dominique 254 logements sociaux ! Et ce, dans l’ancien ministère de la Défense.

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C'est intéressant!