France: «Affaire du siècle» : «Avec ce recours, on demande beaucoup de choses au juge administratif» - PressFrom - France
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France«Affaire du siècle» : «Avec ce recours, on demande beaucoup de choses au juge administratif»

19:25  14 mars  2019
19:25  14 mars  2019 Source:   liberation.fr

Affaire du siècle : une «requête» très médiatique contre l'Etat

Affaire du siècle : une «requête» très médiatique contre l'Etat Les ONG réunies autour de «l'Affaire du siècle» ont saisi jeudi la justice pour «manquements» à son obligation d'action contre le changement climatique. Le début d'une longue procédure, qui permet surtout, pour l'heure, d'exercer une pression médiatique sur le gouvernement. Elles mettent leur menace à exécution. Les quatre ONG qui ont annoncé mi-décembre vouloir déposer un recours en justice contre l’Etat français pour «inaction» face au changement climatique ont lancé jeudi matin la procédure judiciaire.

«Affaire du siècle» : «Avec ce recours, on demande beaucoup de choses au juge administratif» © LIONEL BONAVENTURE Des jeunes lors de la marche pour le climat, à Paris, le 22 février 2019.

Quelles suites juridiques pour le recours contre l'inaction de l'Etat sur le climat déposé ce jeudi par quatre ONG ? Entretien avec Marta Torre-Schaub, directrice de recherche au CNRS, enseignante en droit de l’environnement à Paris I et directrice du groupement de recherche Climalex.

Comme elles l’avaient annoncé mi-décembre, quatre ONG (Greenpeace, Oxfam France, Notre Affaire à tous et la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme) ont déposé ce jeudi auprès du tribunal administratif un recours en justice contre l’Etat français pour «inaction» face au changement climatique. Ou, plus précisément, une «requête sommaire», qui sera complétée par des «mémoires complémentaires» afin d’étayer leurs arguments.

Fraude fiscale: report du procès en appel de Franck Dumas

Fraude fiscale: report du procès en appel de Franck Dumas La cour d'appel de Caen a renvoyé lundi le procès pour fraude fiscale de l'ex-entraîneur du Stade Malherbe de Caen Franck Dumas au 16 mars 2020. L'ex-joueur de Monaco avait été condamné à trois ans de prison, dont dix mois avec sursis en 2017, pour fraude fiscale, l'Etat lui réclamant 557.496 euros. Mais Franck Dumas, 51 ans, qui entraîne la JS Kabylie (Algérie) depuis quelques mois selon son avocat, a saisi la justice administrative pour contester le caractère imposable d'une indemnité transactionnelle de 430.000 euros versée par le SM Caen en 2012, année où le club l'a limogé après sa relégation en ligue 2.

A ce stade, quelles peuvent être les suites juridiques de ce recours ? Le juge administratif qui aura à se prononcer portera une lourde charge sur ses épaules, souligne Marta Torre-Schaub, directrice de recherche au CNRS, enseignante en droit de l’environnement à Paris I et directrice du groupement de recherche Climalex.

Quelles sont les chances pour ce recours d’aboutir ?

Ça dépend des résultats voulus par les ONG. Est-ce qu’elles veulent un vrai résultat juridique, c’est-à-dire faire vraiment bouger les choses en matière climatique, que l’Etat pose des objectifs et des ambitions plus élevés à atteindre ? Ou est-ce qu’elles veulent un résultat plutôt politique, plutôt symbolique, pour montrer que finalement, puisqu’elles n’ont pas obtenu ce qu’elles voulaient en discutant avec le gouvernement, c’est devant le juge qu’elles se retournent ? Dans le premier cas, et à supposer que les juges administratifs leur donnent raison, il y aura ensuite probablement un appel, et après très certainement une cassation devant le conseil d’Etat. Ce n’est pas la décision du juge administratif qui va trancher. Et s’il donne dans les mois à venir une décision favorable, elle sera relativement limitée, puisque ce juge pourra seulement dire que la France a commis une carence, et que cela constitue une faute. Il pourra alors enjoindre l’Etat à faire plus, mais il ne pourra pas lui dire ce qu’il doit faire, car le juge ne peut pas se prononcer sur une obligation de moyens.

« Marche du siècle » : des Français dans la rue pour « défendre la justice climatique et sociale »

« Marche du siècle » : des Français dans la rue pour « défendre la justice climatique et sociale » Samedi, des écologistes, des « gilets jaunes », des jeunes et des militants antiracistes doivent manifester dans 200 villes pour le climat et contre les violences policières. © GONZALO FUENTES / REUTERS Manifestation des jeunes pour le climat, à Paris, le 15 mars. C’est une journée de « révolte globale ». Samedi 16 mars, des défenseurs du climat, des « gilets jaunes » et des jeunes doivent fouler ensemble les rues de près de 200 villes de France lors d’une mobilisation nationale, aux côtés de militants antiracistes à Paris.

Avec ce recours, on demande donc beaucoup de choses au juge administratif qui devra faire avec les moyens du bord dont dispose la magistrature aujourd’hui. La question climatique ne figure pas dans la formation du magistrat. Or, il faudra qu’il se prononce sur une série d’expertises, fournies par les parties, qu’il va devoir interpréter.

Pourrait-il se décharger ?

Il ne le pourra pas, parce qu’on lui demande de se prononcer sur des questions juridiques très précises : les engagements internationaux, les objectifs de la France par rapport aux obligations européennes. En revanche, il pourra dire que l’Etat a été trop lent, sans qu’il y ait eu pour autant une absence d’action. Dans ce cas, ce sera une décision en demi-teinte.

Y a-t-il des précédents, dans le droit administratif, qui permettent de se faire une idée de la suite ?

Le contentieux environnemental est très très riche. Il y a eu énormément de progrès depuis une vingtaine d’années, avec des associations très actives. Ce sont en général des recours très précis, sur des faits qui portent soit sur des dommages déjà précis et avérés, soit des risques de dommages, mais facilement prouvés. Donc le juge a moins à faire un travail de probabilité, parce que la preuve scientifique est étayée. Dans ce cas-ci, comme le recours est très général, le juge va devoir se livrer à un exercice intellectuel assez abstrait, qui consiste à imaginer une menace à venir et les probabilités de cette menace compte tenu de l’état de la science actuelle.

Huis-Clos : Le président de la Commission de Discipline accusé de partialité contre l’OM

Huis-Clos : Le président de la Commission de Discipline accusé de partialité contre l’OM Le tribunal administratif de Paris a décidé de lever une décision de la commission de discipline de la LFP. L’impartialité du décisionnaire et président Sébastien Deneux est remise en cause. Lors d’une interview accordée à l’Équipe, publiée le 21 novembre 2017, Sébastien Deneux a affirmé vouloir réprimander plus sévèrement les supporters du PSG, de l’​OM, de Saint-Étienne et de Bordeaux. Il estimait alors, qu'ils utilisent trop d’engins pyrotechniques. “Cela devient du grand n'importe quoi”,...

A ma connaissance, cette situation, dans laquelle on demande au juge de se prononcer sur la rapidité ou la lenteur de l’Etat en matière d’environnement, est sans précédent. Par ailleurs, on lui demande de se prononcer sur des objectifs que la France n’aurait pas atteints, mais il n’est pas certain que ce soit à lui de se prononcer sur des objectifs politiques. Certains ont eu une traduction législative, mais ce sont des échéances à 2020, 2030 ou 2050. On ne peut pas encore reprocher à l’Etat de ne pas avoir respecté des objectifs qui ne sont pas encore censés être réalisés. Donc c’est une plainte prospective à ce stade. Et là, il y a peut-être une incohérence dans le recours.

Quelles peuvent être les conséquences si le recours échoue ?

Ce serait très dommage de se trouver avec une jurisprudence négative pour l’environnement. D’autres recours climatiques, peut-être moins ambitieux ou plus précis, pourraient se voir affectés par une jurisprudence négative dans cette affaire. Il faut penser le contentieux environnemental (et climatique) comme un ensemble, comme une stratégie d’avancement de la protection environnementale à long terme et pas comme des recours médiatiques d’actualité. Là où il y a de l’espoir, c’est que parallèlement, on peut imaginer des recours plus précis, qui porteraient sur des projets d’ouvrages, ou qui contesteraient des études d’impact faites de manière irrégulière, sans tenir compte du risque climatique. Toute la question est donc de savoir combien de temps mettra ce grand recours à être jugé, et si d’autres associations seront actives et profiteront de cette actualité de la question climatique pour poser des recours peut-être plus stratégiques et plus modestes, mais peut-être aussi plus efficaces.

En Iran, une célèbre avocate des droits humains condamnée à sept ans de prison.
Elle a été "condamnée à cinq ans de prison pour conspiration contre le système et à deux ans pour avoir insulté le guide". © Copyright 2019, L'Obs Nasrin Sotoudeh a été récompensée en 2012 du Prix Sakharov pour la liberté de l'esprit décerné par le Parlement européen. La condamnation est lourde. L'avocate iranienne Nasrin Sotoudeh, célèbre militante des droits humains emprisonnée à Téhéran, a été condamnée à sept ans de prison par la justice iranienne, a rapporté ce lundi l'agence de presse semi-officielle Isna.

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