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FranceBaisses d'impôts : la Cour des comptes appelle l'Etat à ne pas faire que du déficit

12:40  15 mai  2019
12:40  15 mai  2019 Source:   liberation.fr

Sécurité sociale: les comptes plombés par les mesures concédées aux «gilets jaunes»

Sécurité sociale: les comptes plombés par les mesures concédées aux «gilets jaunes» Si les comptes de la Sécurité sociale ont connu l’an passé un redressement très net, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) prévoit, dans son projet d’état des lieux annuel dévoilé par les Échos, un déficit en hausse de 3,6 milliards d’euros pour 2019. Bientôt la fin du «trou de la Sécu»? Pour le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) , il semble que l’ambition du gouvernement soit quelque peu compromise.

« Baisses d ’ impôts proportionnées à l’effort de baisse de la dépense». Soit, font remarquer les magistrats, «un montant supérieur» aux recettes de l’impôt sur le revenu, ou au budget de l’enseignement Ce niveau de déficit de l ’ Etat préoccupe donc beaucoup la Cour des comptes .

La Cour des comptes ne se montre pas tendre cette année encore avec le gouvernement, dans Didier Migaud, premier président de l'institution, précise ainsi que la réduction du déficit budgétaire Baisse des recettes fiscales? Trop d ' impôt tue l'impôt! La courbe de Laffer encore une fois vérifiée..

Baisses d'impôts : la Cour des comptes appelle l'Etat à ne pas faire que du déficit © LUDOVIC MARIN Paris, le 22 janvier 2018, le président Emmanuel Macron assiste à l'audience solennelle de rentrée de la cour des comptes.

Dans leur rapport sur «le budget de l'Etat en 2018» rendu public ce mercredi, les magistrats de la rue Cambon invitent le gouvernement à accélérer sur la baisse des dépenses de l'Etat.

Le gouvernement est prévenu : s’il veut continuer – comme il en a l’intention – à baisser les impôts de tout le monde, il va devoir sérieusement trouver des économies sur le budget de l’Etat et arrêter, du moins en partie, de «compenser» les suppressions de cotisations sociales (à la Sécu) et la fin programmée de la taxe d’habitation (aux collectivités locales).

Le déficit commercial de la France se creuse à 5,3 milliards d'euros

Le déficit commercial de la France se creuse à 5,3 milliards d'euros Le déficit commercial de la France s'est creusé à 5,3 milliards d'euros en mars, contre 4,1 milliards en février, en raison d'une forte hausse des importations, ont rapporté mardi les douanes. Les importations ont progressé de 1,7 milliard d'euros à 48,5 milliards, notamment à cause des hydrocarbures, alors que les exportations n'ont augmenté que de 0,5 milliard, à 43,2 milliards d'euros, a-t-on précisé de même source. Sur l'ensemble du premier trimestre, le déficit commercial de la France s'établit à 13,7 milliards d'euros, après 12,4 milliards d'euros au trimestre précédent, toujours selon les douanes.

Le budget (ou loi de finances) qui détermine les dépenses et recettes de l ’ État , est proposé Le gouvernement dispose, dans la Constitution de la Vème République, du pouvoir de faire voter le Les recettes de l ’ État . On distingue : – les impôts directs qui sont payés au Trésor public directement

En 2017, le déficit budgétaire s'est quelque peu réduit, non pas tant grâce à une réduction des dépenses, qui ont continué à augmenter, mais d'une croissance meilleure qui a permis une progression des recettes fiscales.

C’est, en tout cas, le point de vue de la Cour des comptes dans son rapport sur «le budget de l’Etat en 2018» rendu public ce mercredi : «Il y a un lien entre les allègements de fiscalité et le niveau du déficit du budget de l’Etat si vous n’avez pas une action plus soutenue sur la maîtrise de la dépense, insiste le premier président de l’institution de la rue Cambon, Didier Migaud. Si les allègements de fiscalité ne s’accompagnent pas d’un effort accru en termes de maîtrise de la dépense, obligatoirement, ça a pour conséquence d’augmenter le déficit !»

«Baisses d’impôts proportionnées à l’effort de baisse de la dépense»

Et si l’exécutif se vante d’avoir réduit le déficit public (- 2,5 % du PIB l’an dernier après - 2,8 % fin 2017) ces dernières années, celui de l’Etat (donc hors Sécurité sociale et collectivités locales) s’alourdit de nouveau. «Pour la première fois depuis 2014, et après trois ans de quasi stabilité, pointe le rapport de la Cour des comptes, le déficit budgétaire de l’Etat s’est accru en 2018, passant de 67,7 milliards d’euros en 2017 à 76 milliards.» Soit, font remarquer les magistrats, «un montant supérieur» aux recettes de l’impôt sur le revenu, ou au budget de l’enseignement scolaire. Pour 2018, «les recettes [n’ont donc couvert] que neuf mois de dépenses», peut-on également lire dans le rapport. Sans l’excédent réalisé par la Sécurité sociale (plus de 10 milliards d’euros, soit 0,5 % du PIB), le déficit public se rapprocherait donc dangereusement de la limite européenne des 3 % que Matignon et les ministres de Bercy se sont juré de ne plus dépasser (hormis un «ressaut» en 2019 dû au double versement du crédit d’impôt compétitivité emploi transformé cette année en «baisse durable» de cotisations sociales).

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Gilets jaunes : les mesures d'urgence menacent le retour à l'équilibre de la Sécu Des mesures qui coûtent cher. Le retour à l'équilibre de la Sécurité sociale, initialement prévu en 2019, est "remis en question" par les mesures d'urgence adoptées en réponse aux gilets jaunes et la dégradation de la conjoncture économique, selon un rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale. Révélé lundi par Les Échos, ce rapport anticipe même une forte dégradation des comptes, avec un déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV, qui verse les cotisations retraites des chômeurs et le minimum vieillesse) attendu à 3,6 milliards d'euros en 2019, loin de l'excédent de 100 millions d'euros visé par le budget de la Sécu adopté en

Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes ne cache pas ses inquiétudes quant à l'évolution des comptes de la France. Sans cette bascule, le déficit 2019 serait en baisse de 0,2 point par rapport à 2018, si le gouvernement tient ses engagements.

baisse des impôts , rétorque le ministère des Finances dans sa réponse à la Cour des comptes . En effet, la part du déficit public qui n'est pas généré par la bonne ou mauvaise santé de l'économie ne Cette baisse du déficit durant le quinquennat, insuffisante bien que construite sur une base

Baisses d'impôts : la Cour des comptes appelle l'Etat à ne pas faire que du déficit

Ce niveau de déficit de l’Etat préoccupe donc beaucoup la Cour des comptes. «Cela interroge sur la situation du budget de l’Etat par rapport aux autres administrations publiques. L’Etat définit la politique de prélèvement obligatoire, non seulement pour ses propres impôts mais aussi pour les ressources des collectivités locales et de Sécurité sociale, souligne Migaud. Or, l’Etat, on le voit bien, a quelques difficultés pour réduire ses propres dépenses. […] Remédier à cette situation à l’avenir implique que les baisses d’impôts soient proportionnées à l’effort de baisse de la dépense [et] que cet effort de maîtrise concerne l’ensemble des administrations publiques.» Entendre : les collectivités locales ne devront plus attendre des compensations totales de la part de l’Etat et ce n’est pas parce que se chiffres sont désormais dans le vert que la Sécu doit se dispenser d’efforts. En langage Cour des comptes ça donne : «L’Etat n’est pas à même de réduire ses propres dépenses à due concurrence des baisses de prélèvements opérés sur l’ensemble des administrations publiques. Ces baisses doivent donc s’accompagner d’efforts de réduction des dépenses sur l’ensemble du champ des administrations publiques et non du seul Etat.»

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La Cour le dit clairement: elle doute que l 'économie française progresse au rythme de 1,7% cette année «Le haut niveau d'endettement public en France et le niveau important de déficit public ne laissent donc » LIRE AUSSI - La SNCF va devoir faire un gros ménage dans ses lignes Intercités.

Ministère de l'action et des comptes publics . Les avis de taxe d'habitation (qui incluent la contribution à l’audiovisuel public ) sont envoyés par courrier ou mis à disposition dans votre espace particulier à partir du 1er octobre.

Légère hausse dans la fonction publique d’Etat en 2018

Car si ce dernier a, félicite l’institution, «limité» ses dépenses l’an dernier (+ 0,3 % contre + 3,2 % en 2017) et a pu compter sur de meilleures recettes qu’attendues (près de 9 milliards d’euros «toutefois annulés par les mesures fiscales», soit héritées de François Hollande, soit décidées par Emmanuel Macron), cela reste insuffisant pour Didier Migaud et les siens. Dans leur rapport, les magistrats pointent une légère hausse des effectifs de l’Etat (un peu plus de 200 équivalents temps plein supplémentaires – hors opérateurs – quand le gouvernement s’était engagé fin 2017 à en supprimer environ 300) et la «progression» (+ 2 %) des dépenses de personnel dans la fonction publique d’Etat entre 2017 et 2018. Un encouragement subtil lancé au gouvernement à tenir l’objectif présidentiel de suppression de 120 000 postes dans la fonction publique (70 000 dans les collectivités et 50 000 d’Etat) ? Dans sa conférence de presse, Emmanuel Macron avait laissé entendre que cet objectif pouvait être abandonné. «Je n’ai pas à commenter, répond Migaud. Mais si les pouvoirs publics affichent une volonté de maîtriser les dépenses, il faut bien agir. […] Ce n’est pas impossible. C’est une question de volonté politique.» Message transmis.

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Fonctionnaires: les effectifs de l’État ont légèrement augmenté en 2018 206 postes ont été créés sur le périmètre de l’État alors que la loi de finances initiale prévoyait 324 suppressions de postes, explique la Cour des comptes. Selon les magistrats financiers, la baisse des effectifs «n’est pas encore engagée». © François BOUCHON/Le Figaro 206 postes ont été créés sur le périmètre de l’État (photo d’illustration). Le nombre de fonctionnaires employés par l’État a légèrement augmenté l’an dernier, et non pas baissé comme le prévoyait le gouvernement. C’est ce que révèle la Cour des comptes, ce mercredi, dans son rapport sur l’exécution du budget 2018.

par des hausses d ' impôts , à supposer qu'elles n'atteignent pas le point de rupture où elles détruisent le gisement fiscal, ou par des baisses d ' impôts , qui Il est important de comprendre le lien entre déficit public et dette publique. Le budget de l ' État est en déficit lorsque l'excédent primaire des finances

Le budget de l ' État français est une prévision des dépenses et des recettes de l ' État français, voté chaque année par le parlement dans une loi de finances. Il ne comprend pas ainsi les budgets des collectivités territoriales (régions, communes ), ni celui des organismes de sécurité sociale

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