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FrancePMA: les trois pistes du gouvernement pour réformer le droit de la filiation

22:05  14 juin  2019
22:05  14 juin  2019 Source:   lefigaro.fr

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« Trois options» sont étudiées par le gouvernement , a annoncé la Garde des sceaux Nicole Belloubet le 13 juin. FOCUS - La « PMA pour toutes», qui doit être votée à la rentrée selon le premier ministre, va entraîner une réforme importante du droit de la filiation .

Le gouvernement ne souhaite apparemment pas ouvrir le délicat sujet de la PMA post-mortem. Cette solution prévoit une mention à l’état civil de la PMA : les trois pistes du gouvernement pour réformer le droit de la filiation . De reculs en atermoiements, le vote de la loi bioéthique repoussé.

PMA: les trois pistes du gouvernement pour réformer le droit de la filiation © LUCAS BARIOULET/AFP La ministre de la Justice Nicole Belloubet discute avec le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner, à l’Assemblée nationale, le 4 juin 2019.

La «PMA pour toutes», réforme politiquement explosive, annoncée et reportée à maintes reprises par le gouvernement, est désormais inscrite dans le calendrier: le projet de loi sera «adopté en conseil des ministres fin juillet et pourra être débattu au Parlement dès fin septembre», a annoncé le premier ministre Édouard Philippe le 12 juin.

L’extension de la Procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules va entraîner une vaste réforme du droit de la filiation - lien juridique entre parents et enfants. Pour l’heure, dans le cadre d’une PMA dans un couple hétérosexuel, tout est mis en œuvre pour donner à l’enfant une filiation semblable à la filiation charnelle: le code civil fait comme s’il n’y avait pas eu de recours à la technique. Dans le cas d’un couple marié, s’invite alors la notion de «présomption de paternité»: «l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari», dispose l’article 312 du code civil. En l’absence de mariage, l’homme doit reconnaître l’enfant pour être reconnu comme son père, qu’il y ait PMA ou non.

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PMA : les trois pistes du gouvernement pour réformer le droit de la filiation . C'est évident, les femmes stériles ou n'ayant pas (ou plus) l'âge de recevoir des gamètes vont,par souci d'égalité des droits , demander le droit à la GPA.

Le gouvernement ouvre le chapitre de la loi de bioéthique, promesse de campagne du candidat Macron. Les sujets les plus sensibles seront débattus jusqu'en 2020 Le projet de loi de bioéthique, porté par le ministre de la Santé Agnès Buzyn, le garde des Sceaux Nicole Belloubet et le ministre de

«Trois options possibles»

Dès lors, une fois la loi adoptée, si un couple de femmes procède à une PMA, la femme qui accouche sera légalement considérée comme sa mère, mais l’autre femme devra adopter l’enfant: c’est le cas actuellement lorsqu’un couple de femmes a eu recours à la PMA à l’étranger. Or, les femmes concernées par cette situation critiquent les difficultés liées aux exigences de l’adoption (procédure longue, de 6 à 24 mois après la naissance), ce qui comporte des risques si jamais le couple se sépare ou si la mère biologique décède. Le gouvernement prévoit donc de réformer le droit de la filiation.... au risque d‘un vrai casse-tête juridique.

«Il y a trois options qui sont possibles», a déclaré la garde des Sceaux Nicole Belloubet sur France Inter ce jeudi. «Soit nous étendons aux couples de mères ou aux mères célibataires ce qui prévaut aujourd’hui pour les couples hétérosexuels ; soit nous créons un régime spécifique pour tous les enfants qui seront issus d’une PMA avec un tiers donneur ; soit nous créons un régime spécifique seulement pour les couples de femmes et les femmes célibataires.»

PMA : "Rien n'a encore été tranché sur la filiation", affirme Nicole Belloubet

PMA : Trois pistes existent pour réformer le droit de la filiation en France en vue de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, mais rien n'a encore été tranché sur ce casse-tête juridique «extrêmement délicat», a déclaré jeudi 13 juin la ministre de la Justice, Nicole Belloubet © Abaca Press Le gouvernement explore trois pistes de réforme du droit de la filiation en vue de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, a expliqué Nicole Belloubet, jeudi 13 juin. (Paris, le 17 avril 2019).

En dépit de la farouche opposition de la droite , les députés ont approuvé jeudi soir en commission la nouvelle proposition du gouvernement sur la filiation des enfants de L'amendement «reconnaît dans notre droit l'homoparentalité» pour les couples de femmes ayant recours à la PMA (procréation

Le gouvernement se donne ainsi deux semaines supplémentaires pour « refaire clairement le tour de tous les points d’accord et de désaccord » avec les syndicats, comme avec la majorité socialiste à l’Assemblée nationale, explique-t-on à Matignon. Tout en maintenant une adoption définitive du texte

«Nous avons transmis deux options au Conseil d’État: l’option d’un régime spécifique pour les femmes seules et l’option d’un régime spécifique pour l’ensemble des enfants nés par PMA», a précisé Nicole Belloubet.

De quoi s’agirait-il, au juste?

● 1. Présomption de maternité et reconnaissance

Ce scénario, qui n’a donc pas été transmis au Conseil d’État, viserait à s’inspirer de la présomption de paternité prévue au titre VII du code civil. Dans ce cas, l’épouse serait, du fait de son mariage civil avec la mère biologique, réputée comme la deuxième mère de l’enfant. En Belgique et en Grande Bretagne, un système semblable existe pour les couples de femmes liées par un mariage ou un partenariat. Dans ce scénario, il faudrait aussi prévoir la reconnaissance de l’enfant, dans le cas de couples de femmes non mariées.

Problème: cette option imposerait de modifier l’ensemble du titre VII du code civil, fondé sur la «vérité» ou la «vraisemblance biologique», observe Jean-René Binet, professeur de droit à l’université de Rennes 1 et spécialiste de bioéthique. Mais surtout, comment pourra-t-on contester cette présomption? En effet, des conditions spécifiques existent actuellement pour écarter ou rétablir la présomption de paternité. Autrement dit, aujourd’hui, un homme peut contester - ou se voir rétablir - sa présomption de paternité sur des tests biologiques. À l’inverse, «si la présomption de maternité n’est fondée que sur l’intention, elle sera incontestable», souligne ainsi le juriste.

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À deux semaines du débat à l’Assemblée sur la loi bioéthique, le gouvernement tâtonne encore pour trouver la bonne formule pour cette «révolution dans le droit de la filiation », selon La question de la double filiation maternelle pour les enfants des couples de lesbiennes apparaît comme le principal

La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation dite "charnelle" ou la filiation adoptive». De quoi mécontenter une partie de la communauté gay Autre épineuse question, elle aussi liée à la PMA et désormais tranchée : l’accès à leur origine pour les enfants nés d’un don.

Cela créerait dès lors une inégalité entre les hommes et les femmes, regrette Aude Mirkovic, docteur en droit à l’Université Panthéon-Assas et porte-parole de l’association des Juristes pour l’enfance, fermement opposée à la PMA avec tiers donneur: «Un homme qui reconnaît un enfant sans en être le père biologique peut aujourd’hui se voir contester cette filiation par l’enfant. En revanche, la filiation d’intention s’imposerait de façon définitive pour les mères».

Fabien Joly, avocat et porte-parole des familles homoparentales (ADFH), est lui aussi opposé à cette solution: «dans le cas d’une “PMA amicale” - entre un homme et une femme -, si l’homme voulait assumer son rôle de père, il ne pourrait pas. Je trouve cela choquant». Par ailleurs, il estime que cette option équivaudrait à «singer la vérité biologique».

● 2. Déclaration commune anticipée pour tous les enfants issus de PMA

Cette option s’inspire d’un article du titre VII du code civil, qui dispose que «les époux ou les concubins» ayant recours à la PMA avec tiers donneur doivent «préalablement donner (…) leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation».

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Dans ce scénario, tous les couples - hétérosexuels ou homosexuels - ayant recours à la PMA seraient obligés de rédiger, à ce moment-là, une «déclaration de filiation anticipée». Ils déclareraient ainsi se reconnaître comme les parents de l’enfant à naître et en assumer toutes les obligations.

Problème: cette déclaration commune supposerait d’être inscrite en marge de la copie intégrale de l’acte de naissance. Dès lors, la filiation par PMA serait publique, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Tous les enfants nés d’un don pourraient ainsi découvrir la particularité de leur mode de conception en demandant ce document à leur majorité. Une rupture avec le secret des origines qui divise les partisans de la PMA pour tous. Elle a ainsi le soutien de l’Association des familles homoparentales (ADFH), comme l’exprime son porte-parole Fabien Joly: «elle sécurise la filiation de l’enfant et de tous ceux qui ont formé un projet parental, et elle permet à l’enfant de connaître son histoire, sans dépendre d’un secret ou de la volonté des parents de lever un secret»,.

En revanche, cette solution est vivement critiquée par Mam’ensolo ou l’Association des parents et futur parents gays et lesbiens (APGL), comme l’indique son porte-parole Nicolas Faget: «cet acte de naissance n’a pas à être marqué du sceau du mode de conception de l’enfant».

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Autre obstacle souligné par le Conseil d’État: «cette option constituerait un recul pour les couples hétérosexuels», qui se verraient contraints de rédiger cette déclaration commune anticipée, souligne pour sa part le juriste Jean-René Binet. Cette solution risque par ailleurs de stigmatiser tous les enfants nés d’une PMA, s'inquiète le collectif BAMP. Pourtant, rétorque l’avocat Fabien Joly, «l’adoption est déjà mentionnée sur l’acte de naissance», sans que «personne n’hurle à la stigmatisation de l’enfant».

● 3. Déclaration commune anticipée spécifique aux couples de femmes

C’est la solution préconisée par le Conseil d’État. Mais elle est décriée par les associations de défense des familles homoparentales, qui y voient une discrimination. «Cela créerait dans la loi un régime spécifique pour les couples de même sexe, et nous ne voulons pas que la discrimination continue», estime ainsi Nicolas Faget, porte-parole de l’APGL.

«Si on réserve ce mécanisme qu’aux enfants de couples de femmes, on crée une stigmatisation entre les enfants, abonde Fabien Joly, porte-parole de l’ADFH. C’est aberrant, au moment où la loi supprime une inégalité entre couple hétérosexuels et homosexuels, de créer une nouvelle discrimination pour la filiation.»

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