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FranceGarantie des loyers: le rapport Nogal, fausse bonne nouvelle pour les locataires

08:05  19 juin  2019
08:05  19 juin  2019 Source:   liberation.fr

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Garantie des loyers: le rapport Nogal, fausse bonne nouvelle pour les locataires Le député Mickaël Nogal (LREM), le 7 mars 2018 à Assemblée nationale.

Un rapport du député LREM Mickaël Nogal promet d'apaiser les relations locatives avec un système «gagnant-gagnant» pour les propriétaires comme les locataires. En réalité, il ferait surtout l'affaire des professionnels de l'immobilier.

Le rapport est intitulé «Louer en confiance». Sous-entendu, les relations locatives – souvent synonymes de méfiance mutuelle entre bailleurs et locataires – peuvent être améliorées. Et pour tendre vers cet apaisement, le député LREM, Mickaël Nogal, chargé d’une mission par le Premier ministre, propose 37 mesures censées améliorer les choses dans un rapport rendu public mardi. «A sa lecture, on devine une volonté de bien faire, et une réelle sincérité», estime David Rodriguès, juriste à la Consommation logement cadre de vie (CLCV), l’une des grandes associations de défense des consommateurs. Mais si les intentions sont louables, les propositions déclinées par le député ne font vraiment pas l’unanimité. «Ce rapport fait la part belle aux professionnels de l’immobilier. On a l’impression qu’ils ont tenu la plume et que l’objectif principal du rapport est d’accroître leur part de marché»; estime le responsable de la CLCV.

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2,2% de recours

La mesure principale proposée par Mickaël Nogal pour améliorer les relations locatives est de sécuriser le paiement des loyers aux propriétaires. Leur principale préoccupation. Et pour aller dans cette direction, elle met au centre du jeu les agents immobiliers avec la création d’un «nouveau type de mandat de gestion», souligne le rapport. En substance, le propriétaire qui choisirait de louer son logement par l’intermédiaire d’une agence se verrait garantir par le professionnel «le paiement des loyers et charges à bonne date, quels que soient les retards du locataire».

Evidemment «l’administrateur de biens [le professionnel, ndlr] se couvre de cet engagement en souscrivant une assurance», indique le rapport. C’est lui aussi qui prend en charge tous les frais éventuels de procédure (notamment le contentieux devant les tribunaux en vue d’une expulsion locative par exemple). Par ces biais, les professionnels se retrouvent ainsi au centre du jeu des rapports locatifs. Au motif d’une lutte contre les impayés de loyers, qu’il convient pourtant de ramener à leur juste mesure. Le parc locatif privé compte 6,7 millions de logements en France. Et en 2017, le nombre de recours pour impayés de loyers engagés par les propriétaires devant les tribunaux à l’encontre de leurs locataires est de 146 865, selon les statistiques du ministère de la Justice. Ce qui fait 2,2% (chiffre d’Infostat Justice, n°167).

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Instrumentalisation

Dans une société traversée par le chômage, l’insécurité économique, les emplois et les revenus précaires, ce taux est somme toute modeste. Mais il est depuis longtemps instrumentalisé par les bailleurs et les professionnels de l’immobilier pour exiger toujours plus de garanties auprès des locataires lors de la mise en location d’un logement : revenus trois à quatre fois supérieurs au montant du loyer, contrat de travail en CDI, garant gagnant six fois le montant du loyer (parfois deux garants sont même demandés). Certains locataires qui n’ont pas de garant sont contraints de souscrire à leurs frais des assurances pour impayés auprès d’organismes comme Cautioneo ou Youse. Dans les grandes villes où l’offre locative est insuffisante, louer un appartement est devenu un véritable parcours du combattant.

Pas sûr que la proposition du député Mickaël Nogal améliore les choses pour les locataires. La «garantie de paiement des loyers et charges à bonne date» apportée par le professionnel de l’immobilier au propriétaire va l’amener à être spécialement vigilant sur la solvabilité des locataires retenus lors de la mise en location d’un logement. «Les contrats d’assurance laissent l’administrateur de biens apprécier sous sa responsabilité la solvabilité des locataires», indique l’annexe III du rapport de Mickaël Nogal. Autrement dit, le professionnel va se protéger. Cette même annexe III prévoit d’ailleurs que l’agent immobilier «pourra demander une caution à la charge du locataire» type Cautioneo ou Youse. «Le rapport prétend qu’il veut aller vers une solution gagnant-gagnant pour le bailleur et son locataire. En réalité, il n’en est rien. Nous sommes dans un système qui met à la charge du locataire l’assurance pour impayés de loyers», s’énerve David Rodriguez. Le débat ne fait que commencer.

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