France: Commission européenne : Goulard exclut une démission automatique en cas de mise en examen - - PressFrom - France
  •   
  •   

France Commission européenne : Goulard exclut une démission automatique en cas de mise en examen

20:25  08 octobre  2019
20:25  08 octobre  2019 Source:   lexpress.fr

La Française Sylvie Goulard devra apporter des précisions face aux eurodéputés

  La Française Sylvie Goulard devra apporter des précisions face aux eurodéputés Après une première audition peu convaincante devant le Parlement européen, mercredi 2 octobre, Sylvie Goulard va devoir répondre à une nouvelle série de questions écrites. Avec notre correspondante à Bruxelles, Joana Hostein La Française désignée pour occuper le poste de commissaire européen chargé du marché intérieur, de l'industrie et de la défense n'a pas convaincu les eurodéputés lors de son audition. Elle va donc devoir répondre à des questions écrites demandées par l'ensemble des familles politiques, à l'exception de celle à laquelle elle appartient.

En France, la mise en examen (terme juridique remplaçant inculpation depuis 1993) est une compétence exclusive du juge d'instruction (et du juge des enfants dans certains cas ). Elle vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait

La mise en examen est une décision par laquelle une personne est mise en cause au cours de l'instruction d'une affaire pénale. Bon à savoir : la mise en examen a remplacé l'ancienne inculpation (loi du 4 janvier 1993) car le terme d'inculpé revêtait une connotation marquée de culpabilité.

Sylvie Goulard est sous le coup d'une enquête judiciaire en France dans l'affaire des emplois présumés fictifs des eurodéputés MoDem.

Sylvie Goulard exclut une démission automatique de la Commission européenne en cas de mise en examen. © afp.com/BENJAMIN CREMEL Sylvie Goulard exclut une démission automatique de la Commission européenne en cas de mise en examen.

La candidate française à la Commission européenne, Sylvie Goulard, a exclu ce mardi de démissionner automatiquement de l'exécutif européen si elle était mise en examen dans l'affaire des emplois fictifs des assistants des eurodéputés MoDem.

LIRE AUSSI>> Commission européenne : Sylvie Goulard ne convainc pas les eurodéputés

"Si je suis confrontée à des décisions judiciaires, telles qu'une mise en examen, je me demanderai si je peux continuer à exercer efficacement mon mandat", écrit Sylvie Goulard dans un document consulté par l'AFP, où elle répond à des questions écrites des eurodéputés, chargés de valider sa candidature, après une audition jugée insuffisante. "Je consulterai ensuite, conformément au code de conduite de la Commission, la présidente [de la Commission européenne Ursula von der Leyen] sur les mesures à prendre", a-t-elle ajouté.

Commission européenne : Sylvie Goulard ne démissionnera pas automatiquement en cas de mise en examen

  Commission européenne : Sylvie Goulard ne démissionnera pas automatiquement en cas de mise en examen Elle est sous le coup d’une enquête judiciaire en France dans l’affaire des emplois présumés fictifs des eurodéputés MoDem, qui l’avait contrainte à démissionner du gouvernement français en juin 2017 © Kenzo TRIBOUILLARD / AFP Sylvie Goulard lors de son audition devant le Parlement européen à Brxuelles, le 2 octobre 2019.

En cas de démission au cours d'une période d'essai (inférieure à 91 jours) effectuée après un licenciement n'ayant pas donné lieu à une inscription - Démission dans le cadre d'un contrat dit de couple ou indivisible (Votre conjoint a été licencié, mis à la retraite, ou a démissionné (dans certains

Pour Richard Ferrand, l’idée d’ une démission est exclue en cas de mise en examen dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne. Celui qui sera sans surprise élu président de l’Assemblée nationale mercredi 12 n’envisage pas de quitter son futur poste en cas d ’inculpation par la justice

"Un problème de ressources humaines"

La Française, désignée par le président français Emmanuel Macron, précise par ailleurs qu'elle s'"engage à démissionner" dans le cas où elle serait "condamnée par un jugement définitif pour une infraction relevant de l'exercice d'une fonction publique". Sylvie Goulard répondait à une question des eurodéputés, lui demandant si "oui ou non", elle comptait démissionner en cas de mise en examen.

Elle est sous le coup d'une enquête judiciaire en France dans l'affaire des emplois présumés fictifs des eurodéputés MoDem, qui l'avait contrainte à démissionner du gouvernement français en juin 2017. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a lui aussi ouvert une enquête pour ces mêmes faits.

Soupçons d’emplois fictifs : Sylvie Goulard à nouveau auditionnée au Parlement européen

  Soupçons d’emplois fictifs : Sylvie Goulard à nouveau auditionnée au Parlement européen Sera-t-elle, ou non, nommée commissaire européenne ? L’ex-ministre des Armées avait démissionné du gouvernement en 2017 après sa mise en cause dans une enquête sur des emplois fictifs d’assistants d’eurodéputés du MoDem. « Madame Goulard a été convoquée jeudi matin pour une seconde audition de 9h30 à 11 heures au cours de laquelle treize questions lui seront posées. Une décision sera prise ensuite sur son aptitude ou non à être nommée commissaire », a expliqué à l’AFP un porte-parole du groupe du Parti populaire européen (PPE).

Autres Modèles de Lettre pratiques en cas de Démission . Les modèles qui vous sont proposés gratuitement le sont à titre d'exemple, il convient de les mettre à jour et de les Ces modèles de lettres pourront vous aider dans vos démarches avec votre entreprise en cas de démission .

Sylvie Goulard , candidate française au poste de commissaire européenne , a passé son grand oral devant les eurodéputés mercredi 2 octobre. Clarifications demandées. Les élus de droite, de gauche et des Verts lui ont rappelé que deux enquêtes sont en cours. "Je suis propre", a insisté Sylvie Goulard .

LIRE AUSSI>> Affaire des emplois fictifs au MoDem : Sylvie Goulard entendue par la police

La Française, qui brigue le portefeuille du "Marché unique", a déjà remboursé 45 000 euros, après une enquête interne du Parlement européen, correspondant à huit mois de salaire d'un de ses assistants, pour lequel elle n'a pu fournir aucune "preuve de travail" Niant toute "intention frauduleuse", l'intéressée avait expliqué, lors de son audition le 2 octobre, qu'il s'agissait là d'un "problème de ressources humaines".

Éventuel conflit d'intérêts

Sylvie Goulard détaille par ailleurs, dans ses réponses, son travail de consultante pour "plus de 10 000 euros" mensuels, pour un groupe de réflexion américain, l'institut Berggruen, entre octobre 2013 et janvier 2016, alors même qu'elle était eurodéputée.

LIRE AUSSI>> Assistants parlementaires : Sylvie Goulard a remboursé 45 000 euros au Parlement européen

"Je n'avais aucune relation d'aucune sorte avec les activités commerciales" du fondateur de cet institut, le milliardaire germano-américain Nicolas Berggruen, jadis qualifié de financier "vautour" par le magazine Forbes, explique-t-elle. Elle révèle que l'OLAF "a examiné" s'il pouvait exister un conflit d'intérêts dans le cadre de son travail avec ce think tank.

"Le 1er octobre 2019, l'OLAF a décidé, et m'a informé par écrit, "qu'aucun fait corroborant les soupçons n'a été établi contre [moi]"", précise-t-elle. Les eurodéputés doivent décider, sur la base des réponses de Sylvie Goulard, s'ils lui demandent de passer une nouvelle audition, qui pourrait avoir lieu dès jeudi. La nouvelle Commission européenne doit entrer en fonction le 1er novembre.

Macron engage un bras de fer après le rejet de Goulard par les eurodéputés .
Après le coup dur du rejet de la candidate française à la Commission européenne, Emmanuel Macron voit sa position affaiblie sur la scène européenne. En coulisses, les grandes manœuvres ont commencé à l'Élysée pour relever la tête et maintenir l'influence française à Bruxelles. Officiellement, Emmanuel Macron l'a dit ce vendredi : il ne veut pas laisser « s'installer une crise politique » au sein de l'Europe. Mais en coulisses, s'est engagé unOfficiellement, Emmanuel Macron l'a dit ce vendredi : il ne veut pas laisser « s'installer une crise politique » au sein de l'Europe. Mais en coulisses, s'est engagé un bras de fer sans doute de longue haleine.

—   Partager dans le Soc. Réseaux

Thématique de la vidéo:

usr: 1
C'est intéressant!