France: Jérôme Cahuzac peut-il exercer dans un hôpital public alors que son casier judiciaire n'est pas vierge ? - - PressFrom - France
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France Jérôme Cahuzac peut-il exercer dans un hôpital public alors que son casier judiciaire n'est pas vierge ?

20:30  10 octobre  2019
20:30  10 octobre  2019 Source:   liberation.fr

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Jérôme Cahuzac, le 15 mai 2018, après l'audience de son procès en appel lors de laquelle sa condamnation a été prononcée. © ERIC FEFERBERG Jérôme Cahuzac, le 15 mai 2018, après l'audience de son procès en appel lors de laquelle sa condamnation a été prononcée.

Au CHU de Bonifacio, l'ancien ministre du Budget condamné pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale occupera un poste contractuel. Pour exercer, il avait besoin des autorisations du conseil de l'ordre des médecins et du procureur de la République, qui lui ont toutes deux été accordées.

Question posée par Antoine le 09/10/2019

Bonjour,

Votre question fait référence à l’information de Corse Matin selon laquelle l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac, condamné en mai 2018 pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, va reprendre du service en tant que médecin généraliste au CHU de Bonifacio. Selon les informations que CheckNews a pu se faire confirmer, l’ex-membre du gouvernement va effectivement intégrer, dans le cadre d’un contrat à temps partiel et à partir de la mi-octobre, le service soins de longue durée de cet établissement hospitalier.

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En tant que contractuel, Jérôme Cahuzac n’est pas soumis aux règles qui s’imposent aux fonctionnaires, qui en théorie ne peuvent pas travailler si les mentions inscrites au bulletin numéro 2 de leur casier judiciaire «sont incompatibles avec l’exercice des fonctions». En fait, pour revenir à son premier métier, ce chirurgien de formation avait besoin de deux choses : d’abord, de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins. Ensuite, d’une autorisation du procureur de la République, laquelle nous a été confirmée par Dominique Russo, directeur de l’hôpital de Bonifacio. Celui-ci indique à CheckNews : «Cette autorisation que nous avons reçue précise simplement les modalités d’horaires compatibles avec le port du bracelet électronique de monsieur Cahuzac», qui réside par ailleurs à un quart d’heure de route du CHU.

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Ordre des médecins

Quant au conseil national de l’ordre des médecins (Cnom), il a lui aussi donné son accord pour la reprise d’activité de Jérôme Cahuzac, le 13 juin dernier, réuni en formation restreinte. Mais cette décision n’a pas manqué de susciter des débats. L’année précédente, le conseil régional de l’ordre corse avait d’ores et déjà donné son feu vert, avant qu’un recours formulé par un médecin parisien ne vienne rebattre les cartes. Selon lui, le casier judiciaire non vierge du condamné excluait toute reprise d’activité.

Alors comment se fait-il que l’instance nationale du conseil de l’ordre ait finalement donné son accord ? Elias Bourran, avocat pénaliste au barreau de Paris, nous détaille les nuances législatives : «Le rapporteur du conseil de l’ordre doit vérifier si le candidat remplit les conditions de moralité, de probité et de dévouement imposées par le code de déontologie des médecins. Lorsqu’il y a une mention au casier judiciaire, le rapporteur devrait refuser l’inscription du candidat. En théorie, Jérôme Cahuzac ne devrait pas pouvoir s’inscrire au tableau de l’ordre. Mais il y a une nuance : les commentaires de l’article 3 du code de la déontologie précisent que "si la moralité renvoie aux mœurs d’une société, celle du médecin a sa dimension propre à l’exercice de la profession de médecin". En d’autres termes, le Cnom a estimé qu’une condamnation pour fraude fiscale ne contrevient ni aux compétences médicales de l’ancien ministre, ni à sa moralité de médecin.»

Un recrutement qui intervient dans le contexte d’une pénurie de médecins en Corse : «Sa venue nous arrange, concède encore le directeur de l’établissement auprès de CheckNews. Un de nos médecins part rejoindre l’ARS de Corse, alors l’arrivée de M. Cahuzac tombe pile-poil.»

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