France: La cour de cassation autorise définitivement le petit Fañch à garder le tilde sur son prénom - - PressFrom - France
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France La cour de cassation autorise définitivement le petit Fañch à garder le tilde sur son prénom

02:25  18 octobre  2019
02:25  18 octobre  2019 Source:   francetvinfo.fr

Date de naissance, prénom... Cyril Hanouna donne des indices sur le bébé de M. Pokora

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AFP, publié le jeudi 17 octobre 2019 à 16h56. La Cour de cassation a jugé irrecevable jeudi le pourvoi en cassation formé par le parquet général de Rennes contre un arrêt de la cour d 'appel autorisant le petit Fañch à garder son tilde (~), un signe utilisé dans les prénoms bretons.

La cour d ’appel de Rennes a autorisé l’usage de ce signe typographique dans le prénom d’un petit garçon breton de 18 mois. Dans son jugement du 13 septembre 2017, le tribunal avait estimé qu’ autoriser le tilde reviendrait « à rompre la volonté de notre Etat de droit de maintenir l’unité du

"Le parquet général s'est pris les pieds dans le tapis", a estimé l'avocat de la famille du garçon de 2 ans et demi, expliquant cette décision par un "vice de forme".

  La cour de cassation autorise définitivement le petit Fañch à garder le tilde sur son prénom © Fournis par France Télévisions

La Cour de cassation a autorisé définitivement, jeudi 17 octobre, le petit Fañch à garder son tilde, ce signe utilisé dans les prénoms bretons. La juridiction la plus élévée de l'ordre judiciaire français a jugé irrecevable le pourvoi en cassation formulé par le parquet général de Rennes contre un arrêt de la cour d'appel autorisant la graphie bretonne.

"Le parquet général s'est pris les pieds dans le tapis", a estimé Jean-René Kerloc'h, avocat de la famille de Fañch, 2 ans et demi, expliquant cette décision par un "vice de forme". "L'arrêt de la cour d'appel de Rennes devient définitif. Maintenant, il va être difficile de refuser le tilde à un autre enfant", a ajouté l'avocat.

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La cour d 'appel de Rennes a tranché : l'orthographe bretonne du prénom « Fañch » peut finalement être légalement attribuée à un enfant. Lui n'y est pour rien, mais, après sa naissance, le 11 mai 2017, le tilde posé sur son prénom est refusé par l'état civil de Quimper (Finistère).

Mais la Cour d ’appel de Rennes vient de rendre son verdict en faveur du petit . Né le 11 mai 2017, le petit Fañch ne pouvait, jusqu’à présent, pas porter son prénom avec un tilde . Les parents s’étaient vu refuser son orthographe par l’officier d’Etat civil.

Après la naissance de Fañch, le 11 mai 2017, l'officier d'état civil de Quimper (Finistère) avait refusé de retenir la graphie bretonne, avant d'être désavoué par l'adjointe au maire, Isabelle Le Bal (MoDem). Le procureur avait alors saisi le tribunal de Quimper au nom du respect de la langue française.

Longue bataille juridique

En septembre 2017, le tribunal avait estimé qu'autoriser le tilde revenait "à rompre la volonté de notre État de droit de maintenir l'unité du pays et l'égalité sans distinction d'origine". Il avait notamment appuyé sa décision sur une circulaire ministérielle de 2014, qui établit une liste limitative de seize signes (accent, tréma, cédille, etc.) "connus de la langue française", pouvant être utilisés dans l'état civil.

Un jugement finalement infirmé par la cour d'appel de Rennes, qui a estimé en novembre 2018 que le tilde ne portait pas atteinte "au principe de rédaction des actes publics en langue française". Elle a souligné que le tilde n'était "pas inconnu de la langue française", puisqu'il figurait dans plusieurs dictionnaires avec les mots "cañon" ou "Doña" mais aussi dans des décrets de nomination comme ceux de l'actuel secrétaire d'État à l'Intérieur Laurent Nuñez. Le procureur général de Rennes avait décidé de se pourvoir en cassation mais a finalement été désavoué.

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Ce vendredi, la Cour de cassation en assemblée plénière a donné tort à Marine Le Pen dans l’affaire qui l’oppose depuis 2016 à Laurent Ruquier. La Cour de cassation examinait un pourvoi de la présidente du Front national devenu Rassemblement national, déboutée à deux reprises par la cour d’appel de Paris contre l’animateur Laurent Ruquier, qui avait montré une caricature la comparant à un étron fumant. Le 7 janvier 2012, alors que la bataille pour la présidentielle était engagée, l’animateur avait, lors de sa traditionnelle revue de presse introduisant son émission « On n’est pas couché », diffusé la une de Charlie hebdo.

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