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France Féminicides : les ordonnances de protection, un outil trop peu utilisé

21:32  19 novembre  2019
21:32  19 novembre  2019 Source:   msn.com

Féminicides : Belloubet reconnaît une « faille » dans les dispositifs de protection

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Trop peu demandées par les victimes, pas suffisamment accordées par les juges, ces mesures permettent pourtant de tenir les conjoints violents à distance.

Le Parisien © LP/Mathilde Durand Le Parisien

Le rapport de l’Inspection générale de la justice (IGJ) sur les homicides conjugaux, rendu public dimanche, le démontre assez clairement : la justice ne sait pas assez bien protéger les victimes. « La chaîne pénale n’est pas satisfaisante », a reconnu Nicole Belloubet, dans un entretien au JDD.

La ministre de la Justice plaide notamment pour un recours accru aux ordonnances de protection, dont le développement est au cœur de la proposition de loi sur les violences conjugales, qui termine actuellement sa navette parlementaire.

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Que sont les ordonnances de protection ?

Ce dispositif, qui ne relève pas de la justice pénale mais de la justice civile, a été instauré par une loi de 2010 et amendé en 2014. Il s’agit de mesures de protection d’urgence que peut provisoirement délivrer un juge aux affaires familiales (JAF), pour mettre à l’abri une victime. Elle permet ainsi d’interdire à un conjoint violent d’entrer en contact avec sa victime, voire avec leurs enfants. Mais aussi de l’obliger à quitter le domicile, ou encore de l’empêcher de détenir une arme.

La femme peut pour sa part obtenir l’autorisation de dissimuler sa nouvelle adresse et obtenir, dans un délai très court, la garde des enfants. Un conjoint violent qui ne respecterait pas ces mesures risque une peine de deux ans de prison et 15 000 euros d’amende.

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En 2016, les juges aux affaires familiales ont été saisis de 3100 demandes d’ordonnance de protection, et ont rendu 2380 décisions sur le fond, selon les statistiques du ministère de la Justice parues en septembre 2019. « C’est un volume très faible, quand on sait qu’en Grande-Bretagne, on est aux alentours de 20 000 décisions de ce type rendues par an », souligne Solenne Jouanneau, maîtresse de conférences à l’Institut d’études politiques de Strasbourg, qui a coordonné une étude collective sur le sujet, rendue publique le mois dernier. « Cela s’explique d’abord parce que les ordonnances ne sont pas assez demandées par les victimes elles-mêmes », souligne-t-elle. « Et quand celles-ci la réclament, le taux de refus est assez important : 40 % ».

Pourquoi ne sont-elles pas assez demandées ?

Cet outil reste « insuffisamment identifié et rarement utilisé par les victimes », pointe l’IGJ dans son rapport. Ainsi, sur les 88 dossiers de tentative ou d’homicide conjugal examinés, seules deux femmes avaient demandé une ordonnance de protection (une seule requête avait été accordée).

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« Les avocats considèrent que c’est une procédure assez complexe, et ils hésitent à nous saisir », observe Gwenola Joly-Coz, la présidente du tribunal de grande instance de Pontoise (Val-d’Oise), très volontariste en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. « Certains conseils, qui savent qu’elles ne sont pas assez accordées, préfèrent ne pas envoyer leurs clientes au casse-pipe », ajoute pour sa part Ernestine Ronai, présidente de l’Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, et membre du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Pourquoi ne sont-elles pas assez accordées ?

Pour prendre leur décision, les JAF examinent, en vertu de l’article 515-11 du Code civil, deux critères : s’il existe « des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables » les violences, et si un danger immédiat est encouru. Autrement dit, les juges ne peuvent statuer que sur un faisceau d’indices - donc un régime de preuve faible - pour prendre des mesures privatives en termes de libertés, avec la menace d’une peine de deux ans de prison et de 15 000 euros d’amende.

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« On observe, d’une manière assez claire, que les magistrats qui n’ont pas été formés sur la question des violences faites aux femmes et des ordonnances de protection ont tendance à avoir une approche des situations qui s’apparente à celles du pénal : quel fait de violence avec quelle preuve », a pu constater Solène Jouanneau. « Les magistrats formés, pour leur part, se demandent s’ils sont bien face à une situation de violence vraisemblable, qui peut prendre aussi parfois la forme de d’une multiplicité de micro-agressions quotidiennes. » « Ce n’est pas un texte facile », reconnaît Gwenola Joly-Coz. « Il est difficile de demander aux juges du civil d’avoir une action de coercition. Ce n’est pas naturel pour eux », ajoute-t-elle.

Parmi les éléments décisifs, la présentation d’un certificat médical, a fortiori s’il est délivré par une unité médico-judiciaire. Or dans le cadre d’enquêtes préliminaires en cours, les victimes n’ont pas toujours accès à ce document, qui est directement transmis à la police, puis au parquet. Elles ne peuvent donc parfois pas le remettre au JAF. Et sur le récépissé de dépôt de plainte, il est seulement écrit si l’ITT est supérieure à huit jours. « Il m’est arrivé de découvrir une femme couverte de bleus, avec un constat d’ITT inférieur à huit jours », relève Me Caty Richard, qui défend des femmes victimes de violences conjugales depuis 25 ans. « C’est souvent le cas dans ce type de dossier, car la violence quotidienne est, dans une certaine mesure, maîtrisée. L’homme violent se défoule sur sa femme, mais prend sur lui pour ne pas aller trop loin, pour ne pas laisser de trace. Jusqu’au jour où tout bascule. »

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Autre dysfonctionnement, pointé par l’IGJ : trop souvent, les victimes de violences conjugales sont incitées dans les commissariats ou les gendarmeries à ne laisser qu’une simple main courante, au lieu de déposer plainte. Ce qui est trompeur pour le JAF, qui a tendance à se dire que si les faits étaient si graves, ils auraient fait l’objet d’une plainte.

Quelles solutions ?

« Il faut qu’avocats et magistrats soient convaincus que c’est possible de faire des ordonnances de protection. Ils doivent d’abord être bien formés », appuie Gwenola Joly-Coz, qui est par ailleurs la directrice de session de la formation « Lutte contre les violences faites aux femmes » de l’École nationale de la magistrature.

« Pour qu’une réelle culture de juridiction se mette en place, il faut qu’il y ait une sorte de synergie locale. Il faut que tous les acteurs se mettent autour de la table pour faire fonctionner ce dispositif, qui n’est pas un mécanisme simple », plaide Gwenola Joly-Coz. À Pontoise, un protocole de partenariat a été signé en juin 2017 entre tous les acteurs - les JAF, les procureurs, le bâtonnier, la chambre départementale des huissiers, les UMJ et les associations - pour lever les blocages, sur le modèle de ce qui avait été fait en 2010 en Seine-Saint-Denis.

À tire d’exemple, « les UMJ se sont engagés à fournir les certificats médicaux au procureur, qui s’est à son tour engagé à les transmettre au JAF », développe Gwenola Joly-Coz. « En fait, c’est beaucoup de volontarisme », ajoute la magistrate, dont la juridiction devrait rendre cette année « plus de 100 ordonnances de protection », contre « une quarantaine par an » seulement à son arrivée.

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