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France Pas de sanctions disciplinaires demandées contre trois magistrats accusés de «partialité»

01:30  05 décembre  2019
01:30  05 décembre  2019 Source:   msn.com

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Trois magistrats de la Cour de cassation, dont l’ex-président de la chambre sociale, doivent comparaître mercredi et jeudi devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans le cadre d’une procédure disciplinaire après une plainte de syndicats les accusant de « partialité ».

Trois magistrats de la Cour de cassation, dont l'ex-président de la chambre sociale, doivent comparaître mercredi et jeudi devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans le cadre d'une procédure disciplinaire après une plainte de syndicats les accusant de " partialité ".

Ils sont accusés d’avoir délibéré dans une affaire dans laquelle ils pouvaient avoir des conflits d’intérêts

Le Parisien © LP/Stéphanie Forestier Le Parisien

Le représentant de la Chancellerie a demandé mercredi au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de ne pas sanctionner trois magistrats de la Cour de cassation. Ils étaient renvoyés en audience disciplinaire après une plainte de syndicats les accusant de « partialité » mais le représentant de la Chancellerie a estimé qu’ils n’avaient pas commis de faute.

Cette affaire a, pour la première fois, conduit devant le CSM des magistrats de la plus haute juridiction du pays : l’ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation Jean-Yves Frouin ; le doyen de cette chambre Jean-Guy Huglo, et la conseillère Laurence Pécaut-Rivolier.

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Trois magistrats de la Cour de cassation, dont l'ex-président de la chambre sociale, doivent comparaître mercredi et jeudi devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans le cadre d'une procédure disciplinaire après une plainte de syndicats les accusant de " partialité ".

La plainte dirigée à leur encontre trouve son origine dans un litige ancien né de la restructuration menée en 2007 par Wolters Kluwer France (WKF), filiale française d’un groupe de presse et d’édition néerlandais, et contestée par les syndicats.

Une plainte pour conflits d’intérêts en 2018

Déboutés en première instance, ces derniers avaient obtenu de la cour d’appel de Versailles que cette restructuration soit déclarée « frauduleuse », une décision annulée le 28 février 2018 par la Cour de cassation.

Un mois et demi après cet arrêt définitif, le Canard enchaîné et Alternatives économiques révélaient que parmi les membres de la chambre sociale ayant délibéré sur ce dossier, trois d’entre eux collaboraient régulièrement avec WKF, rédigeant des articles pour ses revues juridiques et dispensant des formations contre rémunérations.

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Trois magistrats de la Cour de cassation, dont l'ex-président de la chambre sociale, doivent comparaître mercredi et jeudi devant le Conseil Or, ces trois juges n'avaient pas demandé à être remplacés lors de l'examen par la Cour de cassation d'un litige ancien opposant Wolters Kluwer

Trois magistrats de la Cour de cassation, dont l'ex-président de la chambre sociale, doivent comparaître mercredi et jeudi devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans le cadre d'une procédure disciplinaire après une plainte de syndicats les accusant de « partialité ».

Le Syndicat national des journalistes (SNJ), la CFDT et la CGT avaient porté plainte en juin 2018 contre les trois magistrats pour « conflit d’intérêts », leur reprochant de n’avoir pas demandé à être remplacés lors de l’examen du pourvoi.

Les trois mis en cause, dont « l’itinéraire sans tache » a été souligné à l’audience, se sont défendu de toute partialité et dénoncé une « instrumentalisation » pour faire « pression » sur la chambre sociale.

Pas de faute disciplinaire selon la Chancellerie

Pour eux, le côté épisodique des formations - une fois par an en moyenne -, leur « modeste » rémunération - 600 euros la demi-journée, soit entre 0,61 et 1,62 % de leur salaire annuel- et l’absence de contact avec les dirigeants du groupe et donc de « lien de subordination » justifiaient qu’ils se maintiennent pour délibérer.

Représentant de la Chancellerie, le directeur des services judiciaires (DSJ), Peimane Ghaleh-Marzban a considéré que le conflit d’intérêts n’était pas établi mais qu’il y avait eu un « manquement à l’impartialité objective ». Une « erreur d’appréciation » ne constituant pas cependant une faute disciplinaire.

« Le doute doit favoriser la prudence », a-t-il déclaré, distinguant les cas des trois magistrats, Jean-Guy Huglo ayant eu « le bon réflexe » de demander à Jean-Yves Frouin s’il devait se dessaisir du dossier. Le CSM rendra sa décision le 19 décembre.

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