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France Contrôle au faciès : l'Etat jugé pour «harcèlement discriminatoire»

21:10  01 octobre  2020
21:10  01 octobre  2020 Source:   liberation.fr

Baisse en trompe l’œil des nouveaux cas de Covid-19

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Manifestation de lycéens à Paris, le 2 février 2017. © Edouard CAUPEIL Manifestation de lycéens à Paris, le 2 février 2017.

Mercredi, les avocats de 17 jeunes qui assignent l'Etat au civil pour «harcèlement discriminatoire» ont demandé sa condamnation pour faute lourde. La décision sera rendue fin octobre.

Restrictions sanitaires obligent, la salle 417 du tribunal de justice de Paris ne peut officiellement contenir que 16 personnes sur ses bancs. Mais ce mercredi, l’assistance en compte une petite dizaine de plus, dont des journalistes et des juristes. De fait, la procédure est peu ordinaire : dix-sept jeunes gens d’origine maghrébine et africaine – non présents à l’audience – ont attaqué l’Etat pour faute lourde. En cause, les discriminations et violences physiques et verbales qu’ils se plaignent d’avoir subies, entre 2013 et 2015, lors de contrôles d’identité répétés dans la cité Rozanoff (XIIe arrondissement de Paris), alors qu’ils étaient âgés de 11 à 17 ans. En avril 2018, trois policiers ont été condamnés à cinq mois de prison avec sursis et des amendes pour violences aggravées (ils ont depuis été jugés en appel, le délibéré est attendu le 23 octobre). L’objectif du procès civil est cette fois de faire reconnaître la responsabilité de l’Etat dans ce «harcèlement discriminatoire».

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«Outre les faits, ce qui ressort de l’enquête pénale, c’est une pratique, un "package", attaque Me Lucie Marius, première des trois avocats des requérants à plaider. Le "contrôle-éviction", la palpation automatique, la vérification d’identité qui conduit à un transport au commissariat, et les violences, insultes, provocations.» Des contrôles répétés n’ayant pour but que l’éviction de la voie publique de ces jeunes, affirme-t-elle. «Ces contrôles d’identité sont préventifs, ils n’ont commis aucune infraction, sinon nous serions dans le judiciaire. Nous sommes donc là dans un cadre administratif», souligne son confrère, Me Félix de Belloy.

«Indésirables»

En toile de fond de cette affaire, la pratique, dénoncée par nombre d’associations comme par le Défenseur des droits, du «contrôle au faciès». «Les policiers les appelaient les "indésirables", souligne Me Slim Ben Achour, troisième avocat des requérants. C’est du harcèlement discriminatoire envers une population originaire du nord de l’Afrique et de l’Afrique subsaharienne.» Une policière l’a reconnu lors d'une audition : «J’applique les contrôles en regardant la physionomie des individus.» «La meilleure preuve, c’est que l’Etat reconnaît un profilage ethnique, des contrôles au faciès», poursuit Ben Achour, qui insiste : ces contrôles étaient un prétexte, l’identité des jeunes étant déjà connue des forces de l’ordre.

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«Les pratiques discriminantes se heurtent à un défaut de preuve», fait valoir de son côté l’avocat de l’agent judiciaire de l’Etat, Me Bruno Mathieu. Pour lui, la requête est irrecevable : «En ce qui concerne le préjudice, en réalité, c’est une infraction pénale que l’on vous demande de juger à la place d’une responsabilité de l’Etat.» Même diagnostic du côté du représentant du parquet : «Il faut amener des éléments pour prouver des traitements différents, or vous n’avez pas d’éléments, estime-t-il. Le débat mérite d’être posé, mais la demande doit être déboutée.»

«Il est ici amené des éléments qui laissent présumer d’une discrimination, lancera l’avocat du Défenseur des droits. Comment 17 jeunes, à l’origine de plaintes concernant justement des procédures qui ne sont pas respectées, des absences de récépissé, peuvent-ils faire autrement ? La charge de la preuve n’est pas réaliste et impossible à amener.» «Délibéré le 28 octobre», conclut la présidente à l’issue de deux heures d’audience. Soit cinq jours après qu’aura été rendu le jugement en appel des trois policiers incriminés.

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