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France Loi séparatisme : une grave atteinte aux libertés associatives

23:40  21 janvier  2021
23:40  21 janvier  2021 Source:   liberation.fr

Loi séparatismes : face aux dissensions du CFCM, comment réformer l'Islam de France ?

  Loi séparatismes : face aux dissensions du CFCM, comment réformer l'Islam de France ? En tant que principal interlocuteur de l'Etat sur les questions d'organisation du culte musulman en France, le Conseil français du culte musulman (CFCM) est intégré aux discussions sur la loi sur les séparatismes. Mais cette organisation, traversée par des conflits internes, est fragilisée notamment par son manque de représentativité. Et cela pourrait porter atteinte à l'efficacité de la loi.

Ils feraient mieux de voter une loi qui dit que l'islamophobie n'existe pas, que c'est une illusion d'optique sonore et que chaque citoyen est libre de pisser sur un amendement, mais finalement, la loi actuelle ne serait pas suffisante ? Le mitigeur est parfaitement bloqué juste là où commence le droit de l'islam

DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE31 12décembre 1977. CONSIDÉRANT que tout être 3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne

A l'Assemblée nationale, le 18 septembre 2018. © Denis ALLARD A l'Assemblée nationale, le 18 septembre 2018.

Pour un collectif d'associations et de chercheurs, ce nouveau texte, qui a pour objectif d’encadrer, contrôler et sanctionner davantage l’action associative, constitue une menace grave pour l'ensemble de leurs actions.

Tribune. Après la loi sécurité globale, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, dite «loi séparatisme», constitue une atteinte sans précédent aux socles de notre république et menace nos libertés les plus fondamentales.

Contrairement à ce qui est avancé par ses promoteurs, ce nouveau texte liberticide ne concerne pas seulement les associations cultuelles et celles qui perçoivent des fonds publics, mais constitue une menace très grave pour l’ensemble des associations françaises. Nous, associations, collectifs, chercheur·es et avocat·es, organisés en coalition pour défendre et promouvoir les libertés associatives, tenons à alerter nos pairs, l’opinion publique et les parlementaires.

Loi sécurité globale : la contestation reprend avec près de 80 rassemblements prévus partout en France

  Loi sécurité globale : la contestation reprend avec près de 80 rassemblements prévus partout en France Une nouvelle journée de mobilisation contre la proposition de loi "sécurité globale" est prévue samedi dans de nombreuses villes. Le sort du contesté article 24, qui encadre la diffusion d'images des forces de l'ordre, reste inconnu.Dijon, Lille, Marseille, Paris… Dans de nombreuses villes, de nouvelles manifestations sont prévues samedi contre la proposition de loi "sécurité globale", et principalement son article 24 qui encadre la diffusion d'images des forces de l'ordre. Près de 80 rassemblements doivent se tenir, indiquait jeudi dans un communiqué  le collectif d'organisations et syndicats, notamment de journalistes, portant l'appel à manifester.

3 Atteintes aux libertés associatives . 4 Notes et références. En 1981, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples consacre la liberté d' association et condamne toute adhésion associative obligatoire comme une violation de ce droit fondamental sous réserve de l'obligation de solidarité

Une soixantaine de mobilisations contre la proposition de loi « Sécurité globale » rythment encore Le gouvernement mène une entreprise de démolition des libertés publiques fondamentales en France, à Elle dénonce depuis le 8 novembre les nombreuses atteintes à la liberté de la presse, à la liberté

Le Conseil d’Etat l’a admis en premier : «Les mesures du projet de loi concernent pratiquement tous les droits et libertés publiques» ! Ces libertés garantissent que, au-delà du contrôle légitime de la légalité d’une association, l’Etat et ses représentants respectent l’indépendance d’action des associations. Un large pan de cette loi a pour objectif d’encadrer, contrôler et sanctionner davantage l’action associative, notamment en instituant un «contrat d’engagement républicain» (art. 10-1). Ce contrat liste au moins dix «principes républicains» qui contraindraient uniquement les associations, sans aucune forme d’engagement réciproque comme l’a justement soulevé le Mouvement associatif. Le Conseil d’Etat, en cœur avec le Défenseur des droits, souligne que ce contrat comporte des «notions sujettes à interprétations antagonistes» et des «incertitudes» qui ne manqueraient pas d’introduire de sérieux risques d’arbitraire. Par ailleurs, le Défenseur des droits s’inquiète de ce que ce projet participe d’un «renforcement global du contrôle de l’ordre social».

Loi « sécurité globale » : Des milliers de manifestants partout en France, plusieurs interpellations à Nantes

  Loi « sécurité globale » : Des milliers de manifestants partout en France, plusieurs interpellations à Nantes Ils ont bravé le froid, la neige ou encore la pluie pour dénoncer la proposition de loi « sécurité globale », qui pénalise notamment la diffusion malveillante d’images de policiers © Christophe Ena/AP/SIPA Des manifestants dans les rues de Paris, le 16 janvier 2021.

Toutes ces lois peuvent porter atteinte de façon nouvelle à des droits fondamentaux en légalisant des pratiques de surveillance de masse ou en transférant du pouvoir judiciaire vers la police administrative des prérogatives qui permettent de porter atteinte aux droits fondamentaux.

Après la liberté d’instruction, combien d’autres libertés parentales ou individuelles pourraient être remises en question ? Le 2 octobre, le président de la République a annoncé un projet de loi sur les séparatismes . Enfants handicapés ou présentant un problème de santé suffisamment grave .

Des actions militantes et légitimes

Dans la droite ligne de la loi sécurité globale, qui élargit les prérogatives de police à de nouveaux acteurs, Gérald Darmanin et le gouvernement voudraient aussi faire des associations des supplétifs du ministère de l’Intérieur en insérant une clause de «sauvegarde de l’ordre public» dans le contrat républicain. Dans un contexte d’urgence et aussi de surdité des autorités aux revendications citoyennes, de plus en plus d’associations ou groupes militants ont recours à la désobéissance civile non violente qui n’a pas vocation à «sauvegarder l’ordre public». Ces actions militantes n’en restent pas moins légitimes et parfois reconnues comme telles par les tribunaux au nom de la liberté d’expression comme en attestent les relaxes de décrocheurs de portraits d’Emmanuel Macron, tout en revendiquant aussi les libertés d’opinion et de manifestation chères aux associations.

"Passeport vaccinal" : Marine Le Pen "extrêmement contre"

  Dimanche, sur BFM-TV, Marine Le Pen s'est dite "extrêmement contre" l'idée d'un passeport vaccinal. Selon la présidente du Rassemblement national, un tel dispositif attenterait aux libertés individuelles. Mais selon un sondage Ifop publié dans "Le Parisien", l'idée d'un tel passeport fait son chemin dans l'opinion.

Visant à lutter contre l'islamisme, le «projet de loi confortant le respect des principes de la République», qui clive la classe politique, fait son entrée en commission de l'Assemblée nationale. Les débats promettent d'être houleux.

Selon les termes du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes porté par Marlène Schiappa, la secrétaire d'Etat à l'égalité femmes-hommes, un outrage sexiste a été caractérisé pour permettre de punir le harcèlement de rue dont sont victimes les femmes.

Au-delà de ces nouvelles dispositions, se pose aussi la question de leur application. Comment éviter que les entraves institutionnelles aux activités associatives, déjà nombreuses, souvent abusives et méconnaissant le droit, ne se multiplient à l’encontre d’acteurs qui interviennent – souvent de manière critique – dans le débat public ? En octobre, l’Observatoire des libertés associatives tirait déjà la sonnette d’alarme avec le rapport «Une citoyenneté réprimée» qui documentait cent cas de répression anti-association. Le non-respect d’un contrat républicain aux contours imprécis, entraînerait des sanctions telles que la suspension ou le remboursement des subventions, véritable mise à mort financière pour des associations déjà précarisées (perte des contrats aidés, etc.). Cela entraînerait aussi la perte d’un agrément indispensable pour agir en justice au nom des Français et de l’intérêt général, voire plus quotidiennement pour intervenir en milieu scolaire ou extrascolaire. Plus localement cela pourrait signifier le refus ou la perte d’accès aux espaces et équipements publics.

Université, prison... Les "angles morts" du projet de loi contre les séparatismes

  Université, prison... Les Invité d'Europe 1, le député LR Éric Diard estime que le projet de loi "confortant les principes républicains", anciennement baptisé projet de loi "contre les séparatismes", et qui arrive en commission à l'Assemblée nationale lundi, délaisse de nombreux secteurs de la société menacés par des phénomènes de radicalisation islamique. Les débats à l'Assemblée nationale autour du projet de loi "confortant les principes républicains" débutent lundi, au sein d'une commission spéciale qui sera présidée par François de Rugy, avec des députés venus de tous bords, depuis les rangs de la France insoumise jusqu'à ceux du Rassemblement

Le projet de loi, dans son article 8, élargit aussi les conditions pour prononcer la dissolution d’une association en remplaçant l’organisation de «manifestations armées dans la rue» par des «agissements violents contre les personnes et les biens», le terme d’«agissement» ouvrant là aussi un large champ d’interprétation. Il est également plusieurs fois fait état dans le texte (art. 18-223) d’«atteintes à l’intégrité psychique», notamment concernant les personnes dépositaires de l’autorité, ce qui n’est pas sans rappeler l’article 24 de la proposition de loi sécurité globale sur l’interdiction de diffuser des images des forces de l’ordre.

D’autre part, les commentaires sur les réseaux sociaux de personnes liées à l’association, et même de simples followers, seraient reconnus (art. L. 212-1-1) comme des éléments justifiant la dissolution d’une association, même si ces messages sont postés à titre personnel et alors qu’ils ne peuvent pas toujours être effacés. Cette disposition fait peser des risques de «déstabilisation» sur des associations ciblées par des campagnes malveillantes en ligne.

Comment ne pas voir dans ces lois sécuritaires l’expression d’une défiance généralisée à l’encontre des associations et groupements de citoyens organisés pour faire entendre leur voix et agir pour l’intérêt général ? Nous refusons que des associations soient arbitrairement dissoutes ou privées de financement sur des critères flous et infondés avec des possibilités de recours amoindries. Nous refusons également la stigmatisation que ce projet de loi fait peser sur des personnes de confession musulmane, en raison de leur croyance ou origines supposées, en laissant croire que ce texte de loi répondrait à des enjeux de sécurité ou de «vivre-ensemble». Nous refusons qu’un pouvoir politique impose une interprétation moralisante et autoritaire des «principes républicains» déjà parfaitement exprimés dans notre devise nationale.

«Séparatisme» : les oppositions se plaignent du nombre d'amendements recalés

  «Séparatisme» : les oppositions se plaignent du nombre d'amendements recalés La Constitution prévoit de déclarer irrecevables les amendements sans rapport avec le texte. Mais les députés LR et LFI dénoncent une interprétation trop restrictive et soupçonnent la majorité de chercher à esquiver le débat. A peine commencé, déjà squeezé ? Alors que le débat sur le projet de loi «confortant le respect des principes de la République» va durer toute la semaine, en commission spéciale, des députés de l’opposition ont dénoncé, lundi soir et ce mardi, le sort réservé à leurs amendements.

Le législateur français a construit au fil du temps des lois plus équilibrées qui ne demandent qu’à être appliquées. Nous surveillerons avec attention le débat parlementaire de ces prochaines semaines, tant sur le projet de loi séparatisme que sur la loi sécurité globale qui mobilise déjà largement, pour alerter les citoyennes et citoyens français sur cette dérive autoritaire que nous constatons avec effroi et inquiétude. Loin de contribuer à la sécurité et à la cohésion nationale, cette «loi séparatisme», si elle était votée, serait contre-productive et affaiblirait les principes républicains. Cette loi déstabiliserait l’ensemble des associations pourtant si essentielles face aux épreuves que nous traversons et pour notre démocratie.

Les signataires

Les associations : Appuii, Action Droit des Musulmans, Anticor, Attac France, Centre de Recherche et d’Information pour le Développement (Crid), Collectif des Associations citoyennes (CAC), Combat Monsanto, Coordination Pas sans nous, Fédération des Arts de la Rue, France Nature Environnement (FNE), Greenpeace, Groupe d’information et de soutien des immigrées (Gisti), Ipam, Immigration Développement Démocratie (IDD), La Quadrature du Net, Mouvement Roosevelt France, ReAct!, Le réseau Sortir du nucléaire, Ritimo, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Tous Migrants, VoxPublic, Ritimo.

Les universitaires : Julia Cagé, professeure adjointe au département d’Economie de Sciences Po Paris, Serge Slama, professeur de droit public, Université Grenoble-Alpes, Marie-Hélène Bacque, professeure d’études urbaines, Université Paris-Nanterre, Romain Badouard, enseignant et chercheur en sciences de l’information et en communication, Université Paris-II-Panthéon-Assas, CARISM et Institut Français de Presse, Guillaume Gourgue, enseignant et chercheur en science politique, Université Lyon 2, Laboratoire Triangle, Marion Carrel, professeure de sociologie, Université de Lille-CeRIES, Karel Yon, chercheur en sociologie, CNRS, Université Paris-Nanterre et CERAPS (Université de Lille), Marwan Mohammed, chercheur en sociologie, CNRS, Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit à l’université Paris-Nanterre et directrice du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux, Julien Talpin, chercheur en Sciences politiques, CNRS, Vanessa Codaccioni, maîtresse de conférences en science politique à l’université Paris-8, Jean-Louis Laville, professeur du Conservatoire national des arts et métiers et chercheur au Lise (CNRS-Cnam), Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public, Université Jean-Moulin-Lyon-3, membre honoraire de l’Institut Universitaire de France, membre de l’Institut des Migrations, Sébastien Milleville, maître de conférences en droit privé, Université Grenoble-Alpes, Charles-André Dubreuil, professeur de droit public, Université Clermont-Auvergne, Diane Roman, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne.

Les avocat·es: Nabila Asmane, Nabil Boudi, Vincent Brengarth, William Bourdon, Emmanuel Daoud, Raphaël Kempf, Adélaïde Jacquin, Stéphane Maugendre.

Voir la liste complète des signataires.

Burkini à la piscine. Une lettre de la Défenseure des droits relance le débat .
Le règlement de la base de loisirs de Jablines-Anet (Seine-et-Marne), interdisant le bain aux personnes habillées, est jugé discriminatoire par la Défenseure des droits. L’affaire scandalise la droite. Alors que l’Assemblée nationale doit se pencher à nouveau lundi 1er février sur l’examen du projet de loi contre le séparatisme, le débat sur le port du burkini à la piscine refait surface.C’est un courrier adressé par les services de la Défenseure des droits le 22 décembre à la base de loisirs de Jablines-Anet (Seine-et-Marne) qui a allumé la mèche.

usr: 0
C'est intéressant!