•   
  •   

Monde Faut-il lier argent de l’Europe et respect de l’état de droit ? Le débat devant la Cour de justice

17:10  11 octobre  2021
17:10  11 octobre  2021 Source:   ouest-france.fr

Regard sur les principaux cas de la Haute Cour en nouvelle durée de départ de lundi

 Regard sur les principaux cas de la Haute Cour en nouvelle durée de départ de lundi L'avortement, les armes à feu et la religion de la part de la Cour suprême qui commence lundi. Regard sur ceux-ci et quelques autres cas notables: © Fourni par un fichier de presse associé - Au cours du 23 avril 2021, des membres de la photo de fichier de la Cour suprême pose pour une photo de groupe à la Cour suprême à Washington.

La Cour de justice européenne au Luxembourg. Photo d’illustration. © François Lenoir/REUTERS La Cour de justice européenne au Luxembourg. Photo d’illustration.

Budapest et Varsovie contestent lundi et mardi devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le nouveau mécanisme de conditionnalité qui lie le versement des fonds européens au respect de l’état de droit dans le pays.

En conflit ouvert avec la Commission, la Hongrie et la Pologne contestent lundi et mardi 12 octobre 2021 devant la justice de l’Union européenne un nouveau mécanisme qui risque de les priver de financements européens, dans un climat exacerbé par la décision controversée de la Cour constitutionnelle polonaise.

Regard sur les principaux cas de la Haute Cour en nouvelle durée de départ de lundi

 Regard sur les principaux cas de la Haute Cour en nouvelle durée de départ de lundi L'avortement, les armes à feu et la religion de la part de la Cour suprême qui commence lundi. Regard sur ceux-ci et quelques autres cas notables: © Fourni par un fichier de presse associé - Au cours du 23 avril 2021, des membres de la photo de fichier de la Cour suprême pose pour une photo de groupe à la Cour suprême à Washington.

Traduits à plusieurs reprises devant la Cour de Luxembourg pour des atteintes à l’État de droit, Budapest et Varsovie sont cette fois les initiateurs du recours, contre les institutions européennes.

Paradoxe de la situation, l’audience se tient quelques jours après un arrêt de la plus haute juridiction polonaise – proche du parti nationaliste conservateur au pouvoir dans ce pays – en forme de déclaration de guerre à la primauté du droit européen et à la compétence de la Cour de justice de l’UE.

Respecter les valeurs européennes pour bénéficier des aides

Le dispositif que contestent les deux pays est inédit. Il permet de suspendre ou réduire le versement de fonds européens à un État en cas de violations des principes de l’État de droit (lutte insuffisante contre les conflits d’intérêts, manque d’indépendance de la justice…) portant atteinte ou risquant de porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE.

Clarence Thomas Questions surprends Suggérer l'équilibre du pouvoir de la Cour suprême de la Cour suprême

 Clarence Thomas Questions surprends Suggérer l'équilibre du pouvoir de la Cour suprême de la Cour suprême Cour suprême Justice Clarence Thomas surpris de nombreux observateurs cette semaine en posant la première question du nouveau mandat pendant les arguments oraux dans une affaire où l'État du Mississippi poursuit le Tennessee sur un différend sur l'eau souterraine. © Saul Loeb / AFP / Getty Images Cour de suprême US SUPRÊME ASSOCIÉ CLARENCE THOMAS SITES POUR UNE photo officielle avec d'autres membres de la Cour suprême des États-Unis à la Cour suprême à Washington, DC, le 1er juin 2017.

Fruit d’un difficile compromis lors de l’adoption du budget à long terme de l’UE fin 2020 et réclamé de longue date par les pays frugaux, Pays-Bas en tête, ce mécanisme de conditionnalité n’a toujours pas été utilisé.

Varsovie et Budapest, qui font partie des pays potentiellement menacés par une telle procédure en raison de leurs démêlés récurrents avec l’UE sur l’État de droit, ont saisi en mars la Cour de justice européenne pour le faire annuler.

Les États membres avaient accepté en décembre d’attendre l’avis de la Cour sur ce mécanisme avant que la Commission européenne n’y ait recours.

Mais les eurodéputés dénoncent ce report et menacent de poursuivre la Commission si elle n’enclenche pas rapidement cette procédure, qui comporte plusieurs étapes et devra être validée par les États membres à la majorité qualifiée avant de se traduire éventuellement par une sanction (suspension ou réduction des fonds).

Etats-Unis : retour en neuf étapes sur le combat autour de la loi anti-IVG adoptée au Texas

  Etats-Unis : retour en neuf étapes sur le combat autour de la loi anti-IVG adoptée au Texas L'Etat américain a fait voter une loi qui interdit l'IVG au-delà de six semaines de grossesses. Bloquée par un juge fédéral. Après l'appel du Texas, elle va revenir devant la Cour suprême des Etats-Unis. © NurPhoto via AFP Des militants manifestent à travers le pays pour demander une protection nationale des droits reproductifs après que le Texas a adopté une interdiction quasi totale de l'avortement début septembre. Aux Etats-Unis, le débat sur le droit à l'avortement se focalise sur le Texas.

La perspective d’un « Polexit » judiciaire en fond

Sous cette pression parlementaire, la Commission pourrait lancer la première étape dans les prochaines semaines, selon des sources européennes. La décision de la CJUE sur le recours polono-hongrois, examinée lors d’une audience qui s’ouvre pour deux jours lundi après-midi, ne devrait être rendue que dans plusieurs mois.

Les eurodéputés ont à nouveau exhorté vendredi l’exécutif européen à agir contre la Pologne, en rétorsion à la décision sans précédent du tribunal constitutionnel qui a jugé certains articles des traités de l’UE incompatibles avec la Constitution nationale.

L’arrêt historique a suscité des craintes de Polexit et poussé des dizaines de milliers de Polonais à manifester dimanche leur soutien à l’appartenance de leur pays à l’UE.

Pour contester la légalité du mécanisme de conditionnalité, la Pologne argue qu’il revient de facto à une modification des traités et ne contient pas les garanties nécessaires d’objectivité et d’impartialité.

La Hongrie estime notamment que les comportements et situations susceptibles d’être sanctionnés ne sont pas définis assez précisément et créent une insécurité juridique.

Les deux pays voient par ailleurs la validation de leurs plans de relance respectifs bloqués par les mêmes questions d’État de droit. Et le récent coup de tonnerre provoqué par la cour polonaise risque de retarder encore l’approbation de celui de Varsovie (prévoyant 23,9 milliards de subventions européennes et 12,1 milliards de prêts).

ENTRETIEN. Atteintes à la présomption d’innocence : « Le vrai problème vient des réseaux sociaux » .
L’ancienne ministre de la justice socialiste Élisabeth Guigou a remis un rapport sur la présomption d’innocence au garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, jeudi 14 octobre. Le document présente quarante propositions pour faire connaître et respecter ce principe, en mettant l’accent sur l’éducation. Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, lui avait demandé de coordonner un groupe de travail pour « dresser un état des atteintes » à la présomption d’innocence, et de faire « toute proposition utile, législative ou pratique » pour en assurer le respect.

usr: 1
C'est intéressant!