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Monde ENTRETIEN. « Les annexions russes en Ukraine sont doublement contraires au droit international »

03:20  28 septembre  2022
03:20  28 septembre  2022 Source:   ouest-france.fr

Face à la guerre menée par Poutine en Ukraine, la Chine peine à se positionner

  Face à la guerre menée par Poutine en Ukraine, la Chine peine à se positionner Il semble bien que du côté chinois, «l'amitié sans limites» déclarée en février à la Russie de Vladimir Poutine connaisse actuellement de sérieuses restrictions. Au nom d'un rapprochement avec Moscou qui, depuis quelques années, faisait contrepoids aux États-Unis, Pékin s'est abstenu de condamner publiquement l'intervention militaire russe en Ukraine. Comme la Russie, le régime a multiplié les critiques à l'égard des pays occidentaux coupables de soutenir l'Ukraine. Mais, à l'évidence, les dirigeants chinois ne sont plus d'accord avec la poursuite de l'offensive russe.

Une femme votant lors d’un référendum organisé par les partisans de la Russie à Donetsk, en Ukraine, le 27 septembre 2022. © ALEXANDER ERMOCHENKO / REUTERS Une femme votant lors d’un référendum organisé par les partisans de la Russie à Donetsk, en Ukraine, le 27 septembre 2022.

Les pseudos référendums d’annexion organisés dans plusieurs régions en Ukraine s’achèvent ce mardi. Pour Bruno Tertrais, directeur adjoint de la Fondation pour la recherche stratégique, Vladimir Poutine avait déjà brisé un tabou en 2014 avec la Crimée. Il en fait à présent une méthode.

Alors que les autorités russes annonçaient des résultats aux scores soviétiques aux pseudo-référendums organisés dans quatre régions du sud-est de l’Ukraine, la communauté internationale se prépare à condamner cette pratique. Pour Bruno Tertrais, directeur adjoint de la Fondation pour la recherche stratégique, Vladimir Poutine brise ou flirte avec plusieurs tabous. Explications.

Ces trois graphiques montrent comment les Russes fuient pour échapper à la mobilisation en Ukraine

  Ces trois graphiques montrent comment les Russes fuient pour échapper à la mobilisation en Ukraine Depuis l’annonce de Vladimir Poutine d’une « mobilisation partielle » de 30 000 réservistes en Russie, des citoyens russes cherchent à quitter le pays en masse. Destinations, répartition par pays… Panorama de la situation en carte et graphiques. Les billets d’avion pris d’assaut, des embouteillages à la frontière… Vladimir Poutine fait fuir les Russes. Mercredi 21 septembre dernier, le président russe a annoncé une « mobilisation partielle des citoyens en réserve » pour son « opération militaire spéciale » en Ukraine. 300 000 citoyens sont appelés à rejoindre les rangs de l’armée.

Au regard du droit international, quel poids ont ces pseudo-référendums ?

Ce que font les Russes est doublement contraire au droit international. Si l’incorporation d’un territoire dans un autre n’est nullement prohibée, on considère traditionnellement qu’il y a une double condition pour que l’incorporation soit licite. D’abord, que ce ne soit pas une situation de guerre ou d’occupation. Ensuite, que la volonté populaire se soit librement exprimée. Ce sont des critères coutumiers, qui font généralement l’unanimité. Ces deux conditions ne sont nullement réunies dans le cas des quatre régions concernées, pas plus qu’elles ne l’étaient dans le cas de la Crimée en 2014.

La Crimée, justement, était un précédent dangereux ?

Annexion de territoires ukrainiens: «Poutine organise un triomphe politique» pour «galvaniser les Russes»

  Annexion de territoires ukrainiens: «Poutine organise un triomphe politique» pour «galvaniser les Russes» La Russie a officialisé ce 30 septembre l’annexion de quatre régions d’Ukraine, avec un « discours volumineux » du président Vladimir Poutine avant des « festivités » dans la capitale russe. Après des référendums qualifiés de « simulacres » et alors que la contre-offensive ukrainienne se poursuit dans un nouveau chapitre de la guerre, l’ancien ambassadeur de France à Moscou, Claude Blanchemaison, juge l’utilisation d’armes nucléaires invraisemblable. Alors que Moscou devrait entériner ce vendredi l’annexion officielle de quatre oblasts (territoires) ukrainiens occupés par les forces pro-russes, l’auteur du livre Vivre avec Poutine (éd.

La Russie a brisé un tabou en 2014, avec l’annexion par la force après un référendum bâclé et fait sous la contrainte. On n’avait pas vu cela en Europe depuis l’annexion des Pays Baltes par l’URSS en 1940. En risquant l’analogie historique, on peut dire que la Crimée, c’est l’équivalent de l’Anschluss, ou des Sudètes, et que les référendums du sud-est de l’Ukraine, c’est l’annexion des Pays baltes. Il faut remonter à la première partie du XXème siècle pour retrouver une annexion programmée de cette taille. Les régions concernées par les référendums annoncés le 21 septembre, font quasiment la taille du Portugal.

Il faut remonter si loin dans l’histoire ?

Oui. L’annexion par la force est véritablement devenue depuis 1945 quelque chose de tout à fait exceptionnel. Cela avait pratiquement disparu du paysage international. Le nombre de prises forcées de territoires était tombé quasiment à zéro dans les années 2000. Cela dit l’importance du tabou brisé en Crimée en 2014. C’est quelque chose qui au niveau mondial était devenu exceptionnel. Souvenez-vous de l’annexion par l’Irak du Koweït, cela avait déclenché une réaction internationale très large.

La Russie bloque une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU condamnant ses annexions en Ukraine

  La Russie bloque une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU condamnant ses annexions en Ukraine Le projet de résolution, préparé par les Etats-Unis et l’Albanie, appelait tous les Etats et autres organisations « à ne pas reconnaître une pseudo-annexion » des quatre régions ukrainiennes par la Russie. En dehors du veto russe, la résolution a recueilli 10 voix en sa faveur et quatre pays se sont abstenus, la Chine, l’Inde, le Brésil et le Gabon. Le projet de texte vu par l’AFP, rédigé avant la signature vendredi par le président russe Vladimir Poutine des documents d’annexion des régions de Donetsk, Lougansk, Zaporijjia et Kherson, voulait « condamner » l’organisation par la Russie de « soi-disant référendums illégaux » dans ces régions et souligner qu’ils

On pouvait espérer que la Crimée serait une exception, elle était en fait une expérience

Quelle réaction avoir face à ce type de violations ?

Le Conseil de sécurité de l’ONU, la Russie disposant d’un droit de véto, ne pourra pas agir. Mais on peut espérer que l’Assemblée générale de l’ONU pourra condamner au nom de la communauté internationale cette annexion, comme elle l’a fait avec la Crimée. Il sera d’ailleurs intéressant de voir si le vote sera de la même ampleur. Sur le plan politique, la réaction devra nécessairement être vive. Alors que la Russie agissait traditionnellement par une simple présence militaire, encourageant éventuellement une sécession, comme en Géorgie, elle a changé de méthode. On pouvait espérer que la Crimée serait une exception, elle était en fait une expérience. La répétition de la méthode, et l’ampleur des territoires concernés, nécessiteront une réaction vigoureuse.

Dmitri Medvedev, le vice-président du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie, affirme que les référendums autorisent désormais la Russie à exercer son droit d’autodéfense…

L'armée ukrainienne est entrée dans Lyman, dans une des régions annexées par Moscou

  L'armée ukrainienne est entrée dans Lyman, dans une des régions annexées par Moscou La contre-offensive ukrainienne se poursuit malgré l’annexion de plusieurs régions par la Russie au terme de référendums contestés par la communauté internationale. View on euronews © JUAN BARRETO/AFP or licensors Le drapeau ukrainien flotte de nouveau dans les localités reprises aux forces russes. L'armée ukrainienne est entrée samedi dans Lyman, ville stratégique de l'est de l'Ukraine, dans la région de Donetsk dont l'annexion la veille par Moscou a été fermement condamnée par Kyiv et les Occidentaux.

À partir du moment où la Russie considère qu’il s’agit de son territoire national, elle s’engage à le défendre comme toute autre partie de son territoire. Je note toutefois que l’Ukraine a déjà frappé le territoire russe, sans que cela n’entraîne de réactions particulières, spécifiques, de Moscou.

Y a-t-il un devoir de réaction de la communauté internationale ?

Contrairement au droit privé, il n’y a pas d’arbitre reconnu en droit international. Pas de juridiction supranationale dont les décisions s’imposent légalement, à tous, avec un pouvoir de coercition, comme en droit public ou en droit privé. Certes, les résolutions de l’ONU sont censées s’appliquer, mais aucune instance supranationale n’a le pouvoir de contrainte. Ensuite, la présence sur un territoire peut faire partie des critères reconnus par la Cour internationale de justice, pour déterminer à qui appartient le territoire, mais ce n’est jamais un critère suffisant. Et l’occupation ne saurait être que transitoire. Je ne vois aucune manière de justifier en droit ces annexions programmées.

Septembre a marqué un tournant dans la guerre

Dans quelle phase entrons-nous dans la guerre menée par la Russie ?

L’allocution du 21 septembre de Vladimir Poutine marque un tournant. Poutine brise en fait trois tabous différents. Le premier, sur la scène intérieure. La mobilisation était impensable puisqu’il ne s’agissait pas d’une guerre. On voit d’ailleurs le choc que cela représente pour une grande partie de la population russe. Le deuxième tabou, c’est la question de l’emploi de l’arme nucléaire, avec des références voilées au risque nucléaire que les Occidentaux encourageraient s’ils s’en prenaient à la Russie. Je ne l’interprète pas comme une menace nucléaire ouverte, mais il flirte de nouveau dangereusement avec ce tabou.

Et le troisième ?

Il a déjà été brisé, d’une certaine manière, en 2014 avec la Crimée. On voit maintenant que c’était un précédent. Cela devient une méthode. Quand on prend ces trois éléments ensemble, qui s’ajoutent à la surprise opérationnelle causée par les forces ukrainiennes il y a quelques semaines, on peut dire que septembre est un tournant dans la guerre.

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