Monde RDC: l'Assemblée adopte un projet de loi sur la protection des droits des pygmées
RDC: l'Assemblée adopte un projet de loi sur la protection des droits des pygmées
Victoire pour le million des pygmées après le vote, mercredi par l’Assemblée nationale, d’un projet de loi qui consacre la discrimination positive en faveur des peuples autochtones jadis marginalisés. De la gratuité des soins aux frais de justice voire même à ceux de l’enseignement secondaire, le projet de loi doit encore passer par le Sénat pour une seconde lecture avant d’être promulgué par le président Felix Tshisekedi. Mais les initiateurs du texte sont optimistes pour les prochaines étapes. Avec notre correspondant à Kinshasa, Pascal MulegwaC’est l’optimisme nourri par le député Rubin Rachidi, défenseur du projet dans l’hémicycle.
Victoire pour le million des pygmées après le vote, mercredi par l’Assemblée nationale, d’un projet de loi qui consacre la discrimination positive en faveur des peuples autochtones jadis marginalisés. De la gratuité des soins aux frais de justice voire même à ceux de l’enseignement secondaire, le projet de loi doit encore passer par le Sénat pour une seconde lecture avant d’être promulgué par le président Felix Tshisekedi. Mais les initiateurs du texte sont optimistes pour les prochaines étapes. Avec notre correspondant à Kinshasa, Pascal MulegwaC’est l’optimisme nourri par le député Rubin Rachidi, défenseur du projet dans l’hémicycle. L ’ Assemblée nationale a examiné ce jeudi 26 novembre une proposition de loi sur la protection et la reconnaissance des droits des peuples autochtones, une première dans ce pays. Les Pygmées ne pouvaient même pas saisir la justice car ils étaient considérés comme des sous-hommes. Mais aujourd’hui avec l’innovation de l’accès gratuit à la Justice, on reconnaît même la commission d’office pour les autochtones Pygmées . Ils doivent être accompagnés par les avocats qui seront payés par l’État congolais afin de les stimuler à participer à la vie nationale comme tous les autres Congolais
L ’ Assemblée nationale a adopté ce mercredi 7 avril, la loi portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées en République démocratique du Congo ( RDC ). Une initiative du député Ruben Rachidi Bukanga, cette loi a été votée par 389 députés sur les 390 présents à la plénière. Elle a été ensuite envoyée au sénat pour une deuxième lecture. L’ordre du jour de cette plénière a prévu également la communication du bureau de l ’ Assemblée nationale, l’examen et l’adoption des procès-verbaux et l’institution d’une commission spéciale et temporaire sur la situation
© RFI/Sonia Rolley L'Assemblée nationale congolaise a voter un projet de loi qui offre notamment la gratuité des soins, des frais de justice voire même à ceux de l’enseignement secondaire Victoire pour le million des pygmées après le vote, mercredi par l’Assemblée nationale, d’un projet de loi qui consacre la discrimination positive en faveur des peuples autochtones jadis marginalisés. De la gratuité des soins aux frais de justice voire même à ceux de l’enseignement secondaire, le projet de loi doit encore passer par le Sénat pour une seconde lecture avant d’être promulgué par le président Felix Tshisekedi. Mais les initiateurs du texte sont optimistes pour les prochaines étapes.
RDC: l'économie en souffrance alors que le pays avance toujours sans gouvernement
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La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l 'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois. Toutefois, ils n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de
Avec notre correspondant à Kinshasa, Pascal Mulegwa
C’est l’optimisme nourri par le député Rubin Rachidi, défenseur du projet dans l’hémicycle. Le couronnement aussi d’un travail de plus de 10 ans, un combat de longue haleine pour l’ONG, la Dynamique des groupes des peuples autochtones (DGPA), dont Patrick Saidi est le coordonnateur.
« Un plaidoyer acharné, où il fallait arriver à démontrer que dans notre pays, les peuples autochtones pygmées non seulement faisaient partie des groupes vulnérables étaient en train de traverser des situations qui nécessitaient à ce que le législateur puisse prendre une action, cette action aujourd’hui vient d’être prise à travers cette loi qui a été adopté à l’unanimité ».
Des 383 députés présents à la plénière, un seul s’est opposé sans avancer ses raisons. Il est vrai que la loi accorde des avantages couteux aux pygmées : soins gratuits, école secondaire sans frais… Il est aussi prévu que les pygmées bénéficient des services judiciaires gratuitement. Patrick Saidi, compte sur les appuis extérieurs.
« Nous savons que sur ces questions, nous les ONG et toutes ces organisations internationales qui nous accompagnent, nous mettons aussi un budget pour appuyer l’Etat dans les charges qui sont les siens, C'est une loi réparatrice à mon avis suites à l'injustice que les peuples autochtones pygmées ont subis pendant des siècles , c'est aussi une loi qui a des germes de développement ».
Pour cette loi, il est prévu qu’un fond national pour le développement des pygmées soit créé pour la mise en œuvre du texte. Dans le pays, beaucoup de lois sont votées sans être appliquées faute des moyens financiers.
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Assemblée nationale : la loi portant protection et promotion desL ’ Assemblée nationale a adopté ce mercredi 7 avril, la loi portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées en République démocratique du Congo ( RDC ). Une initiative du député Ruben Rachidi Bukanga, cette loi a été votée par 389 députés sur les 390 présents à la plénière. Elle a été ensuite envoyée au sénat pour une deuxième lecture. L’ordre du jour de cette plénière a prévu également la communication du bureau de l ’ Assemblée nationale, l’examen et l’adoption des procès-verbaux et l’institution d’une commission spéciale et temporaire sur la situation www.election-net.com
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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desLa présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l 'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois. Toutefois, ils n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de
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