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Tech & Science La Constitution française doit-elle protéger les droits du numérique ?

21:08  11 juillet  2018
21:08  11 juillet  2018 Source:   lefigaro.fr

Acier: Il faut protéger l'Europe avant toute riposte estime le président d'ArcelorMittal

  Acier: Il faut protéger l'Europe avant toute riposte estime le président d'ArcelorMittal L'Union européenne doit s'efforcer de protéger son propre marché, avant toute mesure de représailles en réaction à la décision des Etats-Unis d'instaurer des droits de douane sur l'importation d'acier et d'aluminium, a estimé vendredi Philippe Darmayan, président d'ArcelorMittal France et de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM). Après deux mois d'exemption, les Etats-Unis imposent depuis ce vendredi des droits de douane de 25% sur l'acier et de 10% sur l'aluminium importés aux Etats-Unis par l'Union européenne, le Canada et le Mexique.

La branche française de l 'Internet Society, une organisation internationale dédiée au numérique , a publié une pétition dans laquelle elle appelle à la « La dernière révision de la Constitution remonte à 2008, il y a dix ans ; aujourd'hui, nous disposons d'une opportunité de protéger les droits des

Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l 'Internet, donne accès au droit français : la Constitution , les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux.

Des députés français veulent inscrire une Charte du numérique dans la Constitution. Ils espèrent profiter de la révision constitutionnelle pour faire rentrer plusieurs grands principes dans le texte suprême.

figarofr: Paula Forteza, députée En marche! des Français de l'étranger, rapporteure du texte avait déjà été la rapporteure du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. © GERARD JULIEN/AFP Paula Forteza, députée En marche! des Français de l'étranger, rapporteure du texte avait déjà été la rapporteure du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Si la démarche aboutit, il pourrait s'agir d'une victoire pour les défenseurs des libertés en ligne. Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, le projet de loi de révision constitutionnelle va être examiné à l'Assemblée nationale ce mardi. Le 22 juin, Paula Forteza, députée La République en marche (LaREM) des Français de l'étranger, a déposé un amendement au texte qui propose d'adopter une Charte numérique dans le préambule de la Constitution. Cette proposition est l'aboutissement des travaux d'un groupe de 19 parlementaires, dont le sénateur Les Républicains Christophe-André Frassa, co-rapporteur du texte avec Paula Forteza, qui s'est constitué à la demande des présidents des deux chambres.

Acier-Il faut protéger l'Europe avant toute riposte-Arcelor

  Acier-Il faut protéger l'Europe avant toute riposte-Arcelor L'Union européenne doit s'efforcer de protéger son propre marché, avant toute mesure de représailles en réaction à la décision des Etats-Unis d'instaurer des droits de douane sur l'importation d'acier et d'aluminium, a estimé vendredi Philippe Darmayan, président d'ArcelorMittal France et de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM). Après deux mois d'exemption, les Etats-Unis imposent depuis ce vendredi des droits de douane de 25% sur l'acier et de 10% sur l'aluminium importés aux Etats-Unis par l'Union européenne, le Canada et le Mexique.

Sans surprise, la députée Paula Forteza (LREM) a déposé un amendement pour introduire cette « Charte du numérique » au sein du bloc de constitutionnalité (lequel comprend la Constitution et différents textes afférents, dont la Déclaration des droits de l ’homme et du citoyen de 1789).

Droit français . Lois et règlements. Évaluation préalable des projets de normes. L 'application des lois. Les bulletins officiels. La Constitution . Le Journal officiel de la République française .

«Nous considérons que c'est le bon moment pour moderniser notre Constitution afin de la faire entrer dans l'ère du numérique», confie au Figaro Paula Forteza. Plutôt que de compléter un article de loi existant, les députés et sénateurs, issus de tous bords politiques, ont choisi de proposer un texte spécifique destiné à répondre aux enjeux des libertés numériques, à l'instar de la Charte de l'environnement adoptée en 2004. Leur proposition ne vise pas à créer de nouveaux droits, mais plutôt à faire rentrer des principes fondamentaux dans la Constitution. Parmi ceux-ci, le droit d'accès à Internet pour tous, la neutralité du Net, l'accès gratuit et la réutilisation libre des informations publiques et la protection des données personnelles.

Vers la disparition du mot "race" de la Constitution française

  Vers la disparition du mot La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement visant à supprimer le mot "race" de la Constitution française et à y inclure une référence à l'égalité entre les femmes et les hommes. "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe, d'origine ou de religion", lit-on dans la nouvelle version de l'article 1er, qui devra être approuvée en séance publique au Palais-Bourbon.Le mot "race" figure actuellement entre l'origine et la religion dans l'énumération.

Pour les articles homonymes, voir Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen. La Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen (parfois abrégée en DDHC) de 1789 est un texte fondamental de la Révolution française

La Constitution de 1958 en 20 questions. Les révisions constitutionnelles. Les Constitutions de la France. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu' elle protège , soit qu' elle punisse.

Inquiétudes autour de la neutralité du Net

«Inscrire ces droits dans le texte suprême permettrait de les protéger afin qu'on ne puisse pas revenir dessus, comme cela a été le cas récemment pour la neutralité du Net aux États-Unis», explique Paula Forteza. En effet, en décembre dernier, la Commission fédérale des communications (FCC) américaine, a permis l'abrogation de la neutralité du Net, qui garantit l'accès libre et sans discrimination à Internet. Les parlementaires veulent également que la protection des données privées rentre dans le droit constitutionnel. À noter que ce principe fait déjà parti du droit français, puisque la loi rendant applicable le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 mai. Par ailleurs, il est également présent dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

L'Assemblée vote la fin du mot "race" et de la "distinction de sexe" dans la Constitution

  L'Assemblée vote la fin du mot Ces deux amendements ont été votés à l'unanimité mercredi par les députés en commission. © afp.com/JOEL SAGET L'article 1er de la Constitution française Les députés ont supprimé mercredi à l'unanimité, en commission, le mot "race" de l'article 1er de la Constitution et y ont également introduit l'interdiction de "distinction de sexe".

Site officiel du Conseil Constitutionnel de la République Française . Declaration des droits de L 'homme et du citoyen. Article 9. - La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l 'oppression de ceux qui gouvernent.

La Constitution française du 4 octobre 1958 est l 'actuelle constitution de la France et régit ainsi la Ve République française . Norme juridique suprême du pays, c'est l 'une des plus stables qu'il ait connues.

En France, la Constitution est la norme suprême du système juridique. Elle permet de garantir les droits fondamentaux sous le contrôle du Conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier que les lois votées par le parlement respectent bien le texte. Son préambule renvoie directement à trois autres textes essentiels, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004. C'est pourquoi une inscription de la Charte du numérique dans le texte permettrait, non seulement, de protéger les libertés numériques et serait un symbole politique fort pour ses défenseurs.

L'amendement sera étudié «mardi soir ou mercredi matin», indique Paula Forteza. La route sera longue jusqu'à son acceptation et le processus pourrait durer environ un an, en fonction des allers-retours entre l'Assemblée et le Sénat, précise la députée. Pour y arriver, les parlementaires soutenant le texte sont prêts à des arrangements pour faire consensus entre les différents groupes à l'Assemblée. La Charte tel qu'elle est rédigée à l'heure actuelle pourrait donc évoluer jusqu'à sa forme finale. En attendant, l'amendement de Paula Forteza suscite déjà des soutiens. La branche française de l'Internet Society, une organisation internationale dédiée au numérique, a publié une pétition dans laquelle elle appelle à la consécration constitutionnelle des droits fondamentaux des utilisateurs du numérique.

«La dernière révision de la Constitution remonte à 2008, il y a dix ans ; aujourd'hui, nous disposons d'une opportunité de protéger les droits des utilisateurs du numérique, il faut la saisir!», explique au Figaro Lucien Castex, secrétaire général de l'organisation. Par ailleurs, «cela permettrait de faire prendre conscience aux gens de l'importance de leurs données personnelles et du caractère commun du Web», estime-t-il.

Afrique du Sud: L'ANC va amender la constitution pour les expropriations .
Le président sud-africain Cyril Ramaphosa a annoncé mardi que le Congrès national africain (ANC, au pouvoir) allait procéder à un amendement de la Constitution afin de permettre des expropriations agricoles sans compensation. Cette annonce intervient après l'annonce par l'ANC en mai qu'elle allait "tester l'argument" selon lequel la loi en vigueur autorisait une redistribution des terres sans compensation.L'ANC souhaitait ainsi éviter de s'engager dans une procédure, non dépourvue de risques, de modification de la loi fondamentale.

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